Le Domaine Législatif

Ou, encore, pour sa mise en oeuvre, quel est le schema de la repartition des competences, et la limite de cette repartition, entre le legislateur et le pouvoir reglementaire, sachant que la Charte reglemente dans le domaine de la protection de l'environnement, reserve au cadre legislatif. (I). I Place et rôle de la Charte dans le bloc de constitutionnalite La Charte de l'environnement a ete, des le debut, destinee a avoir une valeur constitutionnelle, c'est a dire servir de norme de reference

Celui-ci propose deux procédures différentes. Il se trouve cependant qu’une troisième pratique pour modifier la constitution est définit par l’article 11 de la constitution, permettant au gouvernement de procéder à un référendum portant sur trois domaines sans en passer par la décision du parlement. On tentera de savoir lors de ce commentaire comparé en quoi les pratiques de révision de la Constitution sont-elles diverses ? Et pourquoi elles sont sujet à polémique ? Pour répondre à cette interrogation

impératives et les règles supplétives. Les règles impératives : Les règles impératives sont des règles auxquelles on ne peut déroger (= ne pas l'appliquer), sauf à encourir une sanction. On appelle ces règles, des règles d'ordre public. Un texte législatif ou réglementaire d'ordre public prime sur toute volonté contraire de la part des particuliers. Y compris si les particuliers se sont entendus par contrat pour y déroger. Ces sanctions peuvent être : l'annulation d'un contrat, l'octroi de dommages

l'investiture a De Gaulle. Il est alors investie par l'AN le 1er juin 1958, au moment de son investiture, il avait indiqué son programme, que s'il était investis il demandera les pleins pouvoirs pour pouvoir régler la crise en Algérie. (exécutif + législatif). Il précise que s'il est Président du Conseil (PC) il faudra révisé la Constitution. Le 1er juin 58, la fin de la 4ème république est pleinement admise et programmé le même jour. Les pleins pouvoirs vont être accordé a De Gaulle par une loi du

amendements (vingt-six au total). Elle met en place la séparation et l’équilibre des pouvoirs, aussi bien au niveau des différents États que de l'État fédéral. Dans chaque État un gouverneur exerce le pouvoir exécutif, un Parlement possède le pouvoir législatif. Les compétences des États ne sont pas négligeables même s'ils doivent se soumettre aux lois fédérales : ils ont leur Constitution, leurs lois, sont souverains en matière de police, de justice, d'éducation... Au niveau fédéral, le Parlement, appelé

mais en l’absence de tout réel contrôle de constitutionnalité, elle devenait la norme suprême, incontestable. L’institution du Conseil Constitutionnel, qui assure désormais un véritable contrôle de constitutionnalité des lois, et le respect des domaines respectifs de la loi et du règlement, impose au parlement l’encadrement de ses pouvoirs. II.B Par la voie du référendum Le peuple peut également exercer sa souveraineté en s’exprimant dans le cadre des référendums. Cette faculté existait

tarder et tardent souvent du aux problèmes politiques sujet de discussion politique sans fin, il est possible qu'il y ai un desaccord entre la comission européenne et le parlement français sur des grandes orrientation politique l' UE va imposer au legislatif françcais d'adopter une règles, si le parlement français ne veut pas, il ne votera pas la loi il refuse de transposer la directive, dans ce cas la il viole l'engagement européen, dans ce cas la il y a des sanctions ( Amendes ) pour non transposition

pouvoirs et organisant ses limites/texte fondateur du pouvoir, on y discerne l'origine du pouvoir d'un état. Relation forte entre le contrat social et la Constitution.→ pouvoir constituant originaire et dérivé. → organise le pouvoir politique (législatif, exécutif et judiciaire). L'étude de l'ensemble de ces règles = le droit constitutionnel. → Elle prévoit les modes de production de norme ainsi que les modes de révision des normes. → Elle prévoit, garantie les droits et liberté des individus

du Parlement alors qu’il faut agir vite, faiblesse du Gouvernement alors qu’il doit être fort. Dans cette situation le Parlement, constitué du Sénat et de l’Assemblée Nationale, délègue au Gouvernement le pouvoir d’élaborer des règlements dans le domaine de la loi, et c’est ainsi qu’apparaissent les « décrets-lois » : actes administratifs édictés par le Gouvernement sur la base d’une habilitation particulière votée par le Parlement (loi d’habilitation). Cette mesure l’autorise à prendre par décrets

une déclaration des droits en préambule suivit de l’acte constitutionnel. a) La déclaration des droits de 1793 Cette déclaration va reprendre les termes de 1789, notamment la Liberté et l’Egalité, avec des nouveautés dans le domaine social et politique. Dans le domaine social, le texte reconnait le droit à l’assistance (aux plus démuni en l’occurrence Voir art.21), le droit à l’insurrection est reconnu au peuple lorsque « le gouvernement viole les droits du peuple » (Art.35). b) L’acte constitutionnel