Le Domaine Législatif

UK) Naissance de l'État régional : un vrai pouvoir politique (organes propres) Délégation d'un vrai pouvoir législatif : phase intermédiaire entre l'État unitaire et l'État fédéral. a) les critères de l'autonomie de l'État régional en Espagne et en Italie : politique : des organes législatifs et éxécutifs matérielle (nature des pouvoirs) : un vrai pouvoir législatif Les lois nationales et les lois régionales ont la même valeur juridique ! (conflits de compétence → cf Constitution)

La détermination et l’orientation de la politique générale de l’Etat………………..…..21 Section II. Le pouvoir hiérarchique absolu sur le gouvernement………………………………......57 CHAPITRE II : LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DOMINE DE PLUS EN PLUS LE POUVOIR LEGISLATIF………………………………………………………………………........................................84 Section I. Une domination large en temps normal…………………………………………………..…87 . Section II. Une domination plus accentuée en temps de crise……………………………………...142 CONCLUSION GENERALE………………………………………………………………………………

appartient aux élus de la nation souveraine de se prononcer, voire d'inspirer la politique gouvernementale […] le Parlement va se consacrer à sa tâche législative » Séparation stricte des pouvoirs avec un Parlement au rôle purement législatif : article 34 qui fixe les domaines d’intervention de la loi (qui ne concerne pas la politique de la Nation) Article 20 (alinéa 1er) :

politique. En cela, le régime présidentiel s’est construit autour de l’idée que pouvoirs exécutif et législatif ne doivent pas être en mesure d’exercer une quelconque influence sur leurs prérogatives réciproques. Les Etats-Unis sont donc articulés autour de trois pouvoirs : l’exécutif en la personne du Président, le législatif avec le Congrès et le judiciaire avec la Cour Suprême, mais l’exécutif et le législatif tienne une place plus importante car c’est autour d’eux que s’articule majoritairement le régime

politique fondé sur la collaboration des pouvoirs entre le corps législatif (le Parlement) et le corps exécutif (le gouvernement). Ce régime est fondé sur l’équilibre des pouvoirs. Suite aux nombreux dysfonctionnements du système parlementaire sous le troisième régime parlementaire, les constitutions de la IVe République et de la Cinquième République ont tenté de rationaliser la relation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Cette rationalisation du système parlementaire commence par la

l'absorption du pouvoir exécutif par le pouvoir législatif, il consiste en leur fusion. Alors que le premier parle de l’unité entre l’exécutif et le législatif, le second emploie les termes d’union et de fusion pour définir les relations entre les deux pouvoirs. Bagehot nous dit en effet que « [l]’efficacité secrète de la constitution anglaise réside dans l’étroite union, dans la fusion presque complète du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif » (p. 14) ; plus loin, il poursuit en soutenant

traité ayant des «incidences sur le fonctionnement des institutions» à condition qu'il ne soit pas «contraire à la Constitution ». Les projets de lois de révision constitutionnelle et les traités contraires à la Constitution sont toutefois exclus du domaine du référendum de l'article 11. B/ Les étendues de leurs interventions Selon l'alinéa 1 de larticle 11 "le président de la République […] peut sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics

notamment exécutif et législatif Mais les interactions entre les pouvoirs sont contraires à l’idéologie de Rousseau qui lui veut une séparation stricte. B. La théorie de Rousseau : * Exprimer dans son ouvrage : Le contrat social * Comme pour Montesquieu 3 fonctions : législatif, exécutif et judiciaire * Une séparation absolue : absence d’interaction * Subordination du pouvoir exécutif et judicaire au pouvoir législatif. * Le pouvoir législatif appartient au peuple

comme l’émanation de la volonté générale, doit être au centre des pouvoirs comme l’évoque Carré de Malberg dans « La loi, expression de la volonté générale ». La constitution de la Ve République encadre la fonction législative du Parlement, limite le domaine de la loi (article 34C) et restreint les pouvoirs de contrôle du gouvernement aux procédures prévues à l’article 49 de la constitution. Elle instaure ainsi un rééquilibrage au profit de l’exécutif, accentué par l’élection du président de la République

en se démarquant tout à la fois des régimes parlementaires et des régimes présidentiels. Mots-clés : Régime politique, régime parlementaire, régime présidentiel, régime mixte, Quatrième République, Cinquième République, pouvoir exécutif, pouvoir législatif, contrôle de constitutionnalité. Séquence 5-SE10 65 © Cned – Académie en ligne Chapitre 1 > La cinquième République A B C ........................................................................... 69 Introduction Le modèle