Le Domaine Législatif

loi référendaire de l'article 89 de la Constitution ou vote par le Congrès (5) | |[pic] | |Bloc législatif | |Pas de hiérarchie entre les textes de ce bloc (cf note sur le Parlement)

avaient une durée de vie de moins de six mois en moyenne. Mais il est nécessaire de se pencher sur les facteurs de l’instabilité politique de l’époque. * A / La majorité parlementaire fictive. On observe une absence de majorité au sien du législatif, et cela à cause du système de partis politique. On pouvait compter près d’une quinzaine de formations politiques représentées à l’Assemblée Nationale. De plus, les gouvernements étaient obligés de s’appuyer sur des coalitions regroupant au moins

offrent une lecture parlementariste pouvant être vu comme des parenthèses illustrant une tendance à déresponsabilisé le président devant le peuple. La lecture présidentialiste du régime se caractérise par un déséquilibre entre l’exécutif et le législatif qui trouve ses causes dans le fait majoritaire et l’appropriation par le président des prérogatives du premier ministre. Cette vision du régime conduit à la déchéance du rôle du parlement, initialement prévu dans la constitution comme l’unique

de la République. Bien qu’en principe la loi émane du pouvoir législatif (art. 24-1 Const.), c’est-à-dire le Parlement, et dont les domaines concernent essentiellement ceux énumérés dans l’article 34 de la Constitution de 1958, son initiative appartient aussi au gouvernement (art.39 Const.), au Parlement sous forme de proposition de loi, au gouvernement sous forme de projet de loi, son champ d’intervention s’élargit aussi à des domaines plus spécifiques tels les révisions, réformes constitutionnelles

est une personne morale de droit public, titulaire d’une souveraineté. Pour exercer ce pouvoir, l’une des théories les plus représentatives, à savoir la théorie de la séparation des pouvoirs propose trois pouvoirs : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. En effet, c’est dans l’optique de réaliser l’équilibre des pouvoirs et d’éviter que tous les pouvoirs ne soient entre les mains d’une seule personne, ce qui pourrait conduire à la tyrannie et au despotisme dans

Le chef de l’État, véritable chef de l’exécutif -Indépendance de l’exécutif car le général de Gaulle souhaite rompre avec les républiques précédentes qui ont connu l’absolutisme parlementaire et la dépendance du pouvoir exécutif vis-à-vis du législatif. -Rendre l’efficacité du pouvoir exécutif, d’où le principe que le gouvernement découle du chef de l’État -Le général de gaulle souhaite avant tout restaurer un parlementarisme dualiste dans lequel le gouvernement est responsable devant l’assemblée

amendements (vingt-six au total). Elle met en place la séparation et l’équilibre des pouvoirs, aussi bien au niveau des différents États que de l'État fédéral. Dans chaque État un gouverneur exerce le pouvoir exécutif, un Parlement possède le pouvoir législatif. Les compétences des États ne sont pas négligeables même s'ils doivent se soumettre aux lois fédérales : ils ont leur Constitution, leurs lois, sont souverains en matière de police, de justice, d'éducation... Au niveau fédéral, le Parlement, appelé

présidentielles. Ce suffrage universel doit être la source du pouvoir législatif et exécutif et a donc pour but de rendre légitime l’exercice de ces pouvoirs. Le Suffrage universel pendant la III° et IV° république était adopté pour les élections législatives mais en ce qui concerne le gouvernement il était élu par le Parlement. Ensuite la loi constitutionnelle de 1958 impose le principe de séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif. Ce principe est hérité de Montesquieu et de Locke et ensuite

retire certaines compétences notamment celle de disposer de l’administration et de la force publique et du législatif. Depuis, le pouvoir règlementaire dispose d’une compétence générale et de principe tandis que le pouvoir législatif ne dispose que de compétences d’attributions assignées et limitativement énumérées par l’article 35 de la Constitution. La réforme de 2002 retire aussi au législatif la compétence de ratifier les traités au profit du président, sauf dans des cas énumérés par l’article 3260

l'ordonnance Ce système est très utilisé pour des raisons qui tiennent à l’encombrement de l’ordre du jour législatif, à l’impopularité des décisions à prendre ou encore à un désir d’efficacité et de rapidité. Elles sont notamment utilisées pour transposer en bloc en droit interne les directives européennes, mais aussi, ce qui est critiqué, dans des domaines touchant à l’essence du domaine de la loi. Ainsi des ordonnances ont été prises pour rédiger la partie législative de plusieurs codes (de justice