Le Domaine Législatif

La comitologie doit-elle être supprimée ? La « Comitologie » peut être définie comme le processus d'adoption de mesures d'exécution des actes législatifs par la Commission, qui se trouve alors assistée par un Comité d'experts représentant les Etats membres. Les comités exercent donc au nom du Conseil et des Etats-membres une mission de contrôle et d’assistance de la Commission dans sa fonction exécutive. Création institutionnelle originale non prévue par les traités, la comitologie a fait

ne place pas la loi au sommet de la hiérarchie des normes, mais la Constitution. On se rendra compte que le juge administratif est aussi un juge constitutionnel et vis versa: d'une certaine manière les décisions qu'ils rendent intéressent les deux domaines. Le juge administratif est aussi un garant des libertés: les droit fondamentaux intéressent le fonctionnement de l'administration qui en est leur première destinataire. Cependant, celui-ci a toujours refusé de connaitre les exceptions d'inconstitutionnalité

les compétences partagées entre l’Union et les Etats membres. La proportionnalité vise à tempérer l’action communautaire dans le domaine des compétences partagées ainsi que dans le domaine des compétences exclusives de la Communauté. Il faut ajouter à cet enjeu majeur, au cœur de la construction communautaire depuis toujours, un enjeu, de simplification du travail législatif communautaire. En effet, les principes de subsidiarité et de proportionnalité permettent aussi de guider les législateurs communautaires

l'instabilité ministérielle et procéder à une indispensable rationalisation du système politique" ( Jean Gicquel) . Ici, Jean Gicquel fait référence à l'instabilité ministérielle de la IIIeme République au pouvoir exécutif restreint et au pouvoir législatif prédominant. Les constituants de 1946 la nécessité d'adopter une nouvelle constitution marquant le début de la IVeme république qui va avoir pour but de rationaliser le parlementarisme rompant ainsi cette instabilité ministérielle. La Ive république

novatrice pour son époque luttait contre le fléau de l’absolutisme où tous les pouvoirs étaient concentrés entre les mains d’une seule et même minorité voire d’une seule et même personne. On cherche alors à attribuer le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ainsi que le pouvoir judiciaire à des organes distincts et séparés pour établir une vraie démocratie et un équilibre politique entre ces organes afin d’organiser la vie de la société et assurer un respect total des Droits et libertés fondamentales

la réservation d’une séance par mois à la discussion des propositions de loi, le vote de lois de financement de la Sécurité sociale. ← Mais ces révisions constitutionnelles n’ont pas suffit à corriger le déséquilibre des pouvoirs exécutif et législatif. - Le président Sarkozy a installé un Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, placé sus la présidence d’E. Balladur, ancien premier ministre (Juillet 2007). ← La loi constitutionnelle du 23 Juillet

Constitution américaine de 1787 s’inscrit dans cette perspective. En effet, les constituants de 1787 refusèrent d’imposer une hiérarchie entre les pouvoirs et de les cloisonner. Pour palier les possibles excès de pouvoirs d’un exécutif fort ou d’un législatif puissant fut alors établit un croisement des responsabilités apparaissant comme sécuritaire et comme le meilleur moyen d’éviter ces possibles excès. De ce fait apparut la nécessité d’une étroite collaboration entre les deux institutions que sont

L’Esprit des Lois de 1748. Il partait du postulat que « le pouvoir doit arrêter le pouvoir », sinon l’Homme cherche nécessairement à abuser du pouvoir qu’il détient et cela conduit à un régime tyrannique. Il préconisait la puissance suprême du pouvoir législatif, car elle est l’expression de la volonté générale, mais il avait déjà conscience de la nécessité de l’encadrer afin d’éviter tout débordement. Ainsi Montesquieu est parvenu à la conclusion que deux pouvoirs au minimum étaient préférables pour garantir

destinataire le peuple. Dans cette partie il conviendra d'étudier en quoi ce procédé s'est fortement modifier sous la V ème République en considérant dans un premier tant les domaines de compétences du référendum pour s'interroger ensuite sur l'aspect théorique des modalités référendaires. A) Une large diversification des domaines de compétence du référendum Il existe de nombreuses formes de référendum ainsi chacun d'entre eux touche à une matière différente de la compétence législative et exécutive

fonction exécutive (exécution des règles générales), et la fonction juridictionnelle (règlement des litiges). A l’exercice de chaque fonction correspond un pouvoir : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Et surtout, chaque pouvoir doit être confié à un organe distinct : le pouvoir législatif au Parlement, le pouvoir exécutif au Chef de l’Etat et ‘éventuellement) au chef de gouvernement et aux ministres), enfin le pouvoir judiciaire aux juridictions (cette dernière puissance