Le Domaine Législatif

fois » sont empruntées dans cette nouvelle C°. On y trouve le référendum, la séparation souple des pouvoirs, bicamérisme qui l’emporte devenu une tradition française depuis la IIIe Rép. Le régime de la Ve Rép = régime parlementaire, séparation du législatif et exécutif mais en même en temps collaboration entre les deux. Mais dans les régimes parlementaires il n’y a pas de référendum, qui lui est associé à un régime plébiscitaire. La C° de 1958 ne tranche pas quant à la titularité de la souveraineté

Dans cette Constitution, on conserve alors la motion de censure, et le vote de confiance, condition nécessaire à l’existence d’un régime parlementaire. La motion de censure et la question de confiance garantissent la collaboration entre le pouvoir législatif et exécutif, le gouvernement étant responsable devant le Parlement. Suite à la critique des partis faite par le général De Gaulle, on assiste en 1962 à un référendum visant à permettre l’élection du président de la République par les citoyens

qui sont un symbole de guérison et de miracles que le peuple s’empresse de venir voir et toucher. Dans ce contexte de fragmentation, le pouvoir des seigneurs qui sont aussi appelés « grands du royaumes » se renforce fortement tandis que le pouvoir législatif du roi est en totale déclin. Cela est notamment mis en évidence par le fait qu’on assiste en 884, au dernier capitula adopté sur l’ensemble du royaume et il faudra attendre près de 300 ans, jusqu’au milieu du XIIème siècle pour la reprise d’une

normes composant ce qu'on appelle le bloc de constitutionnalité. L'administration se doit aussi de respecter le préambule constitutionnel et les textes fondamentaux auxquels celui-ci renvoie La constitution contient des règles intéressants les domaines respectifs de la loi et du règlement, des règles intéressante les collectivités territoriales et définie les diverses attributions du Président de la République et du Premier Ministre. En France le Président a un pouvoir règlementaire et de nomination

celui-ci. Une définition plus étroite met l’accent sur les règles les plus fondamentales qui s’appliquent aux organes supérieurs de l’Etat comme par exemple la forme de l’Etat et l’exercice d’un pouvoir de direction par les organes suprêmes (exécutif, législatif). B) La définition formelle On s’attache ici à la manière dont les règles sont élaborées. Pour la constitution il est difficile de donner un mode d’organisation unique. En effet il y a souvent une procédure complexe qui se justifie par le caractère

dans ses choix | | | L’équipe de projet qui réalise le projet | | Objectifs du projet | Objectif général = résultats à atteindre globalement | | | Objectifs spécifiques ou stratégiques = résultats à atteindre en fonction du public, du domaine | | | Objectifs opérationnels : détaillent les objectifs précédents de façon pratique | | La population concernée | = public visé ou bénéficiaires | | Les partenaires | Organisations, professionnels, bénévoles, représentants des collectivités

découle d'une séparation dite souple des pouvoirs c'est donc un rapport de force entre les pouvoirs executif et législatif plutot équilibré dans lequel les pouvoirs collaborent entre eux tout en disposant de moyens d'action réciproques les uns sur les autres en le sens qu''ils disposent du droit de dissolution qui consiste en une procedure permettant à l'executif de s'opposer au legislatif en dissolvant la chambre populaire du parlement prevu en france notamment par l'article 12 de la Constitution

constitution est là règle de base. La loi est une disposition normative abstraite, a caractère général, elle s'applique à tous. Elle provient du pouvoir législatif. Le non respect est sanctionné par la force publique. Une loi est un texte voté par la parlement et acceptée par le président. Loi ordinaire : domaine qui concerne les autre domaines qui ne sont pas du ressort des lois organiques. Loi organique : toutes les lois en rapport avec les modalités d'organisation et de fonctionnement du pouvoir

formel la loi se définit comme toutes dispositions qui émanent de l’organe étatique qui est investit du pouvoir législatif par la Constitution. Par conséquent en droit français, tout texte voté par le parlement est une loi au sens formel. Au sens matériel, la loi se définit comme toutes règles de droit écrites formulées par un organe étatique compétent dans l’exercice du pouvoir législatif ou exécutif. Par ailleurs, au sens matériel la loi est générale, abstraite et permanente. Toutes lois au sens

dispositions de l’article 136 du Code pénal, édictées par l’ordonnance du 23 décembre 1958 ; Considérant que l’ordonnance susvisée a été prise par le Gouvernement en vertu de l’article 92 de la Constitution du 4 octobre 1958, dans l’exercice du pouvoir législatif ; que, dans ces conditions, elle ne constitue pas un acte de nature à être déféré au Conseil d’Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir ; Sur le pourvoi n° 46922 dirigé contre les dispositions des articles R. 30, alinéa 6, R. 31 dernier