Le Domaine Législatif

de la question du fonctionnement des pouvoirs à travers les mécanismes de collaboration entre le législatif et l’exécutif (II). 1 Droit constitutionnel : les institutions politiques - Licence 1 en Droit - S1 - UE1 - BL n°3 Année universitaire 2012/2013 Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris I. Un régime caractérisé par l’indépendance des pouvoirs exécutif et législatif Les éléments essentiels qui fondent l’équilibre des pouvoirs dans le régime présidentiel tiennent

cet acte administratif en vertu de l'article 34 de la Constitution de 1958 et notamment de l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004, contenue dans son Préambule. Le requérant semble en effet estimer que l'Etat a pris un décret dans un domaine où seul le législateur est compétent. Le défendeur, quant à lui, semble manifester sa compétence, considérant que le décret a été pris en application de l'article L 145-1 du code de l'urbanisme. La question est donc de savoir si la Charte de l'environnement

Hambour et Brême sont des lander. 3) Les lander L'Allemagne étant un État fédéral, les Länder ont un rôle beaucoup plus étendu que les régions françaises. Dans le législatif sont dans des domaines de compétence comme la police et l'éducation mais également l'environnement, la construction, l'aide sociale. Certains domaines ne relèvent de la compétence des Länder car il n'existe pas de législation fédérale Chaque land possède une constitution, un gouvernement, un Landtag (parlement) et une

vice-président). Si le Président le souhaite, il peut aider le vice-président pour la succession. Cela peut être une technique afin d'assurer la continuité. C. Les pouvoirs présidentiels : a. Le problème de la relation du Président avec le pouvoir législatif : Principe simple et intangible : séparation des pouvoirs rigide, aucune possibilité de mettre en cause la responsabilité des secrétaires d'Etat, pas de gouvernement, pas de dissolution. à Régime présidentiel. Comment ce régime peut-il fonctionner

l’Etat allemand se base tout d’abord sur une grande autonomie des Länder ; en effet les Länder ont une compétence de gestion très vaste pour organiser le Land. Ces compétences se distinguent en trois pouvoirs : le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Le pouvoir législatif des Länder est vaste mais il se limite à la Loi fondamentale de 1949. En principe, toute norme fédérale valable prime néanmoins sur une norme contraire d'un Land. Si ce principe reste valable, la réforme constitutionnelle

des pouvoirs : A. Le pouvoir législatif et exécutif : Au niveau du MAROC : le parlement : Le Parlement se compose de deux chambres. Les membres de la Chambre des représentants sont élus au suffrage universel et ceux de la Chambre des conseillers sont élus parmi les membres des conseils régionaux et communaux, des chambres professionnelles et des représentants des associations professionnelles et syndicales. Le Parlement concentre tout le pouvoir législatif, en dehors de celui concédé au Roi

Chapitre 8 : Institutions La structure originale de la constitution et la répartition des compétences découlent de la volonté de mettre des limites aux pouvoirs de chaque organe. Section1 : Le congrès et le pouvoir législatif Le congrès a été conçu a l origine comme l’organe le plus important. Ce n est que progressivement que le rôle du président s’est accru. Mais même aujourd’hui il doit encore compter avec le congrès. Celui-ci comprend deux chambres : La chambre des représentants et le

envisage alors vise surtout à empêcher ces derniers de sortir du domaine de compétences qui leur est assigné. La question d'une garantie effective des droits et des libertés reconnus par la Constitution aux citoyens n'est que rarement soulevée [17]. Dès lors, le contrôle de constitutionnalité des lois ne saurait être un contrôle matériel ; il ne peut être qu'un contrôle formel qui vérifie que le corps législatif n'est pas sorti de son domaine de compétence. Nous le constatons à la lecture des contributions

doit avant tout protéger les libertés et la propriété privée . Dans les états de conception de sociale démocratie l'état a été conçu comme un état providence qui le conduit donc à s'imicer toujours plus dans la vie économique et sociale, aucun domaine ne devant lui resister à priori (soutenir les investissements, contrôler les conditions de travail, suveiller l'aménagement du territoire ...) l'état va pouvoir opter entre différentes formes d'organisation . Section 2 : les formes d'organisation

propos d’un texte à l’initiative des dirigeants dont les modalités sont prévues par la constitution. Les électeurs, « députés d’un jour » comme le disait de gaulle se prononcent sur un sujet important dans la vie de la collectivité. Le référendum législatif de l’article 11 permet aux citoyens de se prononcer soit sur une loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, la politique économique ou sociale de la nation et les services publics soit de se prononcer pour ratifier un traité. Le référendum