Le Dommage Réparable

articles suivants du Code Civil : - Article 1382 : " Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. " - Article 1383 : " Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. " - Article 1384 (extraits) : " On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont

donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre ». En outre, l’article 1382 dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». - Le dol se caractérise par une « manœuvre », une « supercherie », une mise en scène de l’une des parties à la convention, destinée à induire l’autre partie en erreur et ainsi à l’amener

Accroche : « Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime aux dépend du responsable ,dans la situation ou elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit » (considérant civ 2ème 4 février 1982) Au dela des conditions propres a chaque responsabilité et a chaque fait générateur , le droit de la responsabilité civile obéit a certaines règles communes . Ainsi en est il de celles

collection, il s’agit d’une activité purement ludique et non à but lucratif. De plus, invoquer la perte d’une chance ne lui permettrait plus d’invoquer un préjudice moral, qui n’aurait dès lors plus aucun intérêt. 2. Détermination du caractère réparable du préjudice Pour que la victime Mr. Hodrame obtienne réparation de ses préjudices, il faut que ces préjudices présentent trois caractères. Premièrement, ils sont certains car leur réalisation ne fait aucun doute étant apprécié que l’évènement malencontreux

(Responsabilité Civil délictuelle)   La responsabilité civile extracontractuelle:   Idée fondatrice: la responsabilité en droit français désigne l'obligation de répondre ou d'être garant de ses actes. Autrement dit elle désigne l'obligation de réparer le dommage causé à autrui Quel est le fondement originel de la responsabilité civil en droit français ? La faute est le fondement originel de la responsabilité civil en droit français. C'est parce qu'on a commis une faute, qu'on engage la responsabilité

responsabilité * Les fonctions de la responsabilité 1) Notion de responsabilité civile Cornu, vocabulaire juridique « La responsabilité civile est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales et disciplinaires, soit vis-à-vis de la victime d’un dommage, soit vis-à-vis de la société » Imputabilité : C’est le fait de pouvoir accrocher un acte à une personne « c’est le fait de pouvoir mettre au compte d’une personne une faute, en

réparation de ce handicap en son nom propre? La cour à alors cassé l'arrêt précédemment rendu sur le motif que les erreurs de diagnostic ont génères le handicap ce qui donne lieu à l'indemnisation de la victime, qui est ici l'enfant, par l'auteur du dommage. Cet arrêt représente alors un inédit jurisprudentiel puisqu'il reconnaît le droit pour l'enfant né handicapé de demandé réparation de son handicap lorsqu'il a été causé par une faute, et d'obtenir une indemnisation en son nom propre mais également

mais si le juge décèle une simple éventualité dans le préjudice, celui-ci ne sera pas réparable. Ainsi, est considéré comme éventuel le préjudice invoqué lié à la mort d’un enfant dont les parents attendaient une aide matérielle pour l’avenir. 2ème remarque : le préjudice est le plus souvent individuel mais il peut être aussi de nature collective. Par exemple, depuis peu la loi du 4 août 2008 reconnaît le dommage écologique qui est subit par la nature elle-même, abstraction faite des répercutions

trilogie nécessaire pour reconnaître la responsabilité d’un médecin doit réunir la faute au dommage par un lien de causalité. Ainsi la survenance d’un fait générateur de responsabilité entraînera une indemnisation du patient victime. Tout d’abord une faute, qui sera donc le fait générateur constitué soit par un fait personnel, soit par le fait d’une chose, soit par le fait d’autrui ; ensuite un dommage ou préjudice qui se défini comme une lésion c'est-à-dire la baisse du bien être d’une personne

responsabilité civile délictuelle Pour qu’une responsabilité civile délictuelle soit engagée il faut caractériser trois éléments cumulatifs. Tout d’abord il faut un fait générateur (sous-titre 1), un dommage réparable (sous-titre 2), et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage réparable (sous-titre 3). Sous-titre 1 : Le fait générateur Les articles 1382 à 1386 du Code civil prévoient des sanctions différentes selon le type de fait générateur. On distingue le fait personnel (chapitre