Le Dommage Réparable

TD 7– Les conditions générales d’engagement de la responsabilité et la responsabilité pour faute Notions à connaitre : La responsabilité est définie à l’article 1382 du Code civil : «  toute personne qui cause à autrui un dommage est obligé de le réparer ». TC, 8 février 1873, Blanco : cet arrêt met fin au principe de l’irresponsabilité de l’Etat en créant le droit administratif (Constitution du 22 frimaire An VIII met en place le Conseil d’Etat). CE, Ass, 12 avril 2002, M. Papon : le cumul

obligations en nature. A quoi sert-il de distinguer les obligations de «donner, faire, ne pas faire» ? Présente une utilité technique. Art 1 142 du CC , règle de droit qui s’applique : « toutes obligations de faire et ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur». Les obligations qui créent un contrat de vente: donner, faire ou ne pas faire ? Il est évident que ce ne sont pas des obligations de ne pas faire Ex : l’obligation de livrer est une obligation

conséquences du retour à la conception subjective de la faute lourde Les règles du dommage réparable sont les mêmes qu’il s’agisse de responsabilité contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle, à une exception près que pour ce qui est de la responsabilité contractuelle, le seul dommage prise en considération est le dommage prévisible. L’article 1150 du Code civil dispose que « le débiteur n’est que tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque

s’intéresse à l’activité d’une personne privée → la responsabilité civile extra contractuelle résulte d’un dommage causé en dehors de toute relation contractuelle. La responsabilité civile : permet la réparation d’un dommage proportionnellement à son importance ou selon le cas de l’existence de la faute. Une faute civile n’a d’effets juridiques que si elle est à l’origine d’un dommage. Le but de la responsabilité civile : indemnisation des victimes + rôle de sanction + rôle de prévention (rendre

abusive des pourparlers a été acceptée par la Chambre Commerciale le 20 mars 1972 sur le fait qu’il soit possible que des dommages et intérêts soient donnés à la victime. Le 26 novembre 2003, la Cour de Cassation refuse catégoriquement de réparer les dommages pour perte d’une chance sur le manque à gagner pour la Société en question, mais elle accepte de réparer le dommage causé pour le préjudice subit pour conclure avec un tiers. Annonce de plan : Ainsi la Cour de Cassation n’admet pas la

Droit de la responsabilité INTRODUCTION : Notion de responsabilité : C'est l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles pénales et disciplinaire. On parle de responsabilité juridique pour la distinguer de responsabilité non juridique (morale, sociale). La responsabilité juridique est constituée par les responsabilités délictuelles et quasi – délictuelles dans lesquelles l'actes dommageable se traduit par la violation d'une obligation au

réalité n’existe pas ou a payé la dette par erreur à une autre personne que son créancier, le droit d’en obtenir la restitution. Délit et quasi-délit : Ce sont des fait illicites qui lorsqu’ils ont provoqués un dommage donnent naissance l’obligation à l’auteur de réparer son le dommage Les délits sont des faits intentionnels, les quasi-délits sont des faits d’imprudence 过失 4) différence entre contrat et convention ? Le contrat est générateur d’obligation il a pour objet de créer des obligations

les caractères du préjudice réparable. Ainsi, pour être réparable, le préjudice doit en principe être certain et non pas simplement éventuel. Cependant, les tribunaux n'ont pas de position fixe en la matière et ont déjà admis le préjudice éventuel pour fonder une action en concurrence déloyale. 4. L'admission du préjudice moral Lorsque le préjudice résultant d'agissements déloyaux est difficilement évaluable, les tribunaux se contentent parfois d'allouer des dommages et intérêts en réparation du

de réparer les dommages que l’on cause à autrui. La responsabilité civile délictuelle, à ne pas confondre avec la responsabilité civile contractuelle qui n’est pas soumis au même régime juridique, a très vite évolué durant les précédents siècles, notamment durant le 19ème et 20ème siècle avec la révolution industrielle. Cette dernière a remis en cause tout le système de la responsabilité civile, notamment avec l’arrivée du machinisme et corollairement de nouvelles formes de dommage dont les rédacteurs

Le préjudice est défini comme l’atteinte subie par la victime dans son patrimoine ou ses droits extrapatrimoniaux. On distingue alors différents types de préjudices : certain, indirect et légitime. A ce sujet, concernant le préjudice légitime, le dommage invoqué par la victime ne peut ouvrir droit à réparation que s’il n’entre pas en contrariété avec l’ordre public ou les bonnes mœurs. Ainsi, l’article 31 du Code de procédure civile dispose que les actions en réparation ne sont ouvertes que si l’intérêt