Le Dommage Réparable

des faits contraire à la loi qui vont faire naitre les délits et les quasi délits . Les juriste ne font pas de différence importante entre ces deux notions , car même régime juridique en droit civil. Les délit sont intentionnel ( volonté de causer dommage à autrui ) , le quasi délit est non intentionnel . Quand le fait est licite et créateur d’obligation , on parle alors de quasi contrat . Section 2 : Les source du droit des obligation dans le contexte français et européen : Il y a des conventions

culpabilité. Déficit sécurité sociale, remise en ordre plus générale de la responsabilité civile, qui ne peut pas être pensée en dehors de l’assurance. La question n’est pas de savoir qui est le responsable mais qui prend la charge financière ? Tout dommage doit-il amené à réparation ? Assurance individuelle et facultative. Document 2: René Saleilles, Fondement de la garantie, 1897 JP fidèle à l’art. 1382 se transforme. Champ d’évolution en matière d’accident du travail. Fait émanant de la victime

l’encontre de la Cour d’appel de Reims qui a elle plus tard infirmé le jugement pré établi par le tribunal de première instance par son arrêt du premier décembre 2008 en condamnant M.X à payer à M.Y son premier cessionnaire la somme de 18 226 € à titre de dommages-intérêts ainsi que 5000 € de frais non compris dans les dépens. M.X se pourvoit alors en Cassation.Le requérant ( M.X) avance en 2 moyens que « la rupture des pourparlers ne peut engager la responsabilité de son auteur que si elle est fautive et

depuis 1958 et est régie par la loi n°77-99 portant  code des assurances. Son but principal est d’apporter un soutien financier face aux pertes subies par un assuré ou une personne tierce, notamment lors d’un accident de la route, mais aussi pour des dommages subis en dehors de la circulation. Les formes de contrats comme les garanties proposées par les compagnies d’assurances sont variées. Chaque contrat souscrit est propre à une situation. Que ce soit le véhicule, les garanties choisies, le souscripteur

comme elles doivent respecter les normes qu’elles édictent elles-mêmes. Les normes non conformes aux normes qui leur sont supérieures doivent pouvoir être annulées. Mais, dans son action, l’administration peut commettre des dommages. L’Etat de droit implique que ces dommages puissent être réparés. Le principe de responsabilité est ce qui peut garantir cette réparation, même s’il existe des mécanismes de réparation autres que la responsabilité, par exemple l’assurance. On peut parler, en droit administratif

semblable’’. On se basant sur la signification linguistique du mot « semblable », le droit musulman oblige celui qui endommage le bien d’autrui de fournir son semblable. Certains juristes sont allés plus loin, le fait de détruire le bien d’autrui n’est réparable que moyennant un bien semblable a celui-ci ; d’autres par contre optent pour la réparation par équivalant a condition que l’équivalant du bien détruit existe même si ses caractéristiques diffèrent de la chose détruite, ainsi les céréales sont considérées

également nécessaire en matière contractuelle pour obtenir des dommages intérêts, ce qui n’est pas le cas en matière délictuelle. Quant à la prescription, elle diffère selon la nature de la responsabilité : en principe, elle est de 15 ans pour la responsabilité contractuelle6 sous réserve certaines exceptions, et de 5 ans pour la responsabilité délictuelle7. Surtout, alors que le seul dommage réparable, en matière contractuelle, est le dommage prévisible lors de la formation du contrat, quant à la responsabilité

responsabilité administrative: celle de l'administration lorsqu'elle a causé des dommages aux particuliers. La responsabilité civile: le fait de répondre de ses actes devant les tribunaux mais implique aussi que quelqu'un a causé un dommage à quelqu'un d'autre. Fait de répondre des actes dommageables que l'on a causé à autrui. Elle se subdivise en deux types: - la responsabilité civile contractuelle: fait de répondre du dommage que l'on a causé à un cocontractant en exécutant mal ou en ne pas exécutant

→ abandon des responsabilités collectives (resp. personnelle) → dommage peut être réparé même si l'auteur n'encoure aucune sanction pénale limites de 1804 : personne non consciente de ses actes : aliéné, incapable, enfant fait causé ds un cas de force majeure → évolutions JP : TEFFAINE 1896 : engager resp. même si aucune faute personnelle → théorie du risque JAND'HEUR 1930 : être détenteur de la chose au moment du dommage suffit à engager la resp. 1978 : législation spécifiques au fait des

le lien de causalité entre le dommage subi et l'activité de l'administration. Les causes exonératoires sont rarement retenues. 1.2.1. La responsabilité pour risque. Les choses dangereuses. Limitativement énumérées par le juge, ce sont les explosifs et les armes à feu si les dommages sont subis "par des personnes ou des biens étrangers aux opérations de police", et les ouvrages publics présentant "le caractère d'un ouvrage exceptionnellement dangereux" si les dommages sont subis par des usagers ou