Le Dommage Réparable

cause d’un dommage, c’est un système de réparation particulier qui s’applique, institué par une directive européenne du 25 juillet 1985 et transposé par la loi française du 19 mai 1998. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 9 juillet 2009 concerne la responsabilité du fait des produits défectueux et plus précisément la détermination par les juges du fond de ce caractère défectueux ainsi que la preuve du lien de causalité qui doit être faite entre le dommage subi et le

L’inexécution du contrat Si l’une des parties n’exécute pas son engagement ou si elle l’exécute mal ou avec retard elle engage sa responsabilité contractuelle. La victime de l’inexécution va pouvoir demander la résolution du contrat et des dommages et intérêt en réparation du préjudice subi. I. la résolution du contrat En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution, le créancier victime peut demander la résolution du contrat c’est-à-dire sa disparition. Il va devoir s’adresser au juge

reçu. L’objet donc des quasi contrat c’est de compenser un avantages injustement reçu d’autrui ou plus exactement de restituer l’avantage reçu d’autrui sans cause. Il consiste a rétablir les conséquences d’un dommages injustement posé, l’objet de la responsabilité est de réparer un dommage injustement subit par la victime. PARTIE I : LES QUASIS CONTRATS Ils sont reconnus comme une source autonome d’obligation. 1) Des précisions notionnelle 1371 Les quasi contrat sont les faits purement volontaire

devenus comme les choses des causes de risques et donc de responsabilités de plein droit du fait des dommages qu'ils causent. ». Cette affirmation caractérise l'importance de l'évolution du régime de la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur. L'arrêt étudié ici est donc fondé sur les thèmes de la responsabilité civile de la personne mais plus précisément sur le préjudice réparables mais aussi sur le fait personnel du fait d'autrui notamment avec l'engagement de la responsabilité

déterminer si l’état de minorité de l’infans et l’absence de discernement qui en découle font obstacle à l’engagement de sa responsabilité civile lorsque ce dernier est auteur d’un dommage pour une faute qu’il a commis. A cette question, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a répondu en rendant un arrêt de cassation, le 28 février 1996, infirmant la décision rendue par la Cour d’appel. En effet, elle justifie

est sanctionnée par le juge. * D’une part, en effet, l’administration procède à l’exécution forcée à ses risques et périls et, si la décision dont elle a poursuivi l’exécution forcée est par la suite annulée, elle s’expose à devoir verser des dommages intérêts (CE 27 février 1903, « Zimmermann »). * D’autre part, le recours à l’exécution forcée peut être illégal alors même que la décision dont l’administration a recherché l’exécution est légale. La responsabilité de l’administration peut

disque dur Une panne très fréquente car le disque dur est une pièce très fragile constituant un ordinateur aussi bien portable que fixe car c'est la seul pièce mécanique de la machine Dans ces cas la ce peut être un dommage physique ou simplement un dommage réparable a partir d'un logiciel, le disque ne serra donc soit pas détecter par la machine ou ne rempliera pas entièrement ces fonctions, gèle de l’écran, impossibilité d'accéder a certaines données ou même l'OS (système d'exploitation)

délai de prescription qui est désormais de 5 ans en matière d’action personnelle délictuelle ou contractuelle. Un deuxième enjeu consiste à savoir quelle est l’étendue du droit à réparation de la victime du dommage; En matière de responsabilité civile contractuelle, seul est réparable le dommage qui était prévisible au moment de la conclusion du contrat (1150 cciv) alors qu’en matière de responsabilité civile délictuelle, la victime a droit à réparation de l’intégralité de son préjudice. Cette différence

PREMIÈRE PARTIE : LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE INTRODUCTION Section 1 : la notion de responsabilité civile §1 obligation mise par la loi de réparer un préjudice/dommage Puisque la responsabilité civile vise à réparer un dommage, elle se démarque de la responsabilité pénale. Ces deux responsabilités n’ont pas la même finalité. La pénale à pour fonction de réprimer des comportements asociaux appelé infractions qui sont définis dans le code pénal. Celui qui ne se conforme pas

Droit civil 26/09/13 1. La disparition de l’élément subjectif 2. C. Distinction des fautes de commission et d’abstention Œuvre de la doctrine : Faute de commission consiste pour celui qui a causé le dommage, à faire ce qu’il n’aurait pas dû faire Faute d’abstention : ne pas avoir fait ce qu’il aurait dû faire, faute de commission résulte de la violation d’une obligation de ne pas faire (Tun/Unterlassen) Conséquence juridique ? Une partie de la doctrine a souhaité attaché a cette distinction