Le Double Degré De Juridictions

repose sur un certain nombre de principes dont le respect est la garantie d’une bonne justice. La mise en œuvre de ces principes est réalisée par différentes juridictions, compétentes chacune dans un domaine précis. Le déroulement d’un procès obéit lui-même à des règles strictes de procédure & de délai, règles qui varient selon la juridiction devant laquelle l’instance est en cours. I. Les principes fondamentaux qui régissent le système judiciaire français A) Le principe de la gratuité

conséquence : les juridictions qui sont appelées à trancher ces litiges sont différentes ! La justice en France est un service public qui comprend : Des organes : Les juridictions Des procédures : afin de respecter la règle de droit PRESENTATION PRESENTATION DES DES JURIDICTIONS JURIDICTIONS FRANCAISES FRANCAISES Le principe de séparation des pouvoirs a pour conséquence un double ordre juridictionnel L’ordre ADMINISTRATIF l’ordre administratif L’ORDRE JURIDICTIONNEL Les juridictions répressives

obligatoire, sanctionnée par l’État. En effet, une des missions essentielles de l’État, c'est de rendre la justice en mettant fin aux litiges, conflits, délits que peuvent causer les particuliers. Pour cette mission, l’État dispose de différentes juridictions, différents tribunaux au sein desquelles il y a tout un personnel judiciaire en charge d’apporter leurs contributions à la justice (magistrats, avocats, huissiers, greffiers...). Section 1 : Les principes fondamentaux de l'organisation de

Nul ne peut se faire justice à soi-même. - Dans un sens plus restreint, la justice est l'ensemble des institutions de l'état chargées de dire le droit. Il y a les organes de l'état, càd les tribunaux et les courts qui forment à eux deux des juridictions. Mais il y a aussi des hommes et des femmes, donc des agents d'état. On parle en droit de gens de justice. La justice s'identifie alors à des institutions au sommet des quelles se trouve un immense appareil administratif intitulé le Ministère de

également la création de nouvelles juridictions : tribunaux de district deviennent tribunaux civils, tribunaux d’appel, cour de cassation, prud’hommes (1806), tribunaux du commerce, conseil de préfecture (tribunaux administratifs) Chapitre IV : La justice jusqu’en 1958 Le domaine de la justice administrative est le plus bousculé à cette période, avec la création de nouvelles juridictions : en 1872 : tribunal des conflits pour trancher entre litige relevant des juridictions administratives ou judiciaires

12/10/2015 institution juridictionnel Il faut distinguer 2 système de juridiction d'un coter juridiction civile et de l'autre juridiction pénal , toute fois a la difference de la distinction des ordres judiciaire, cette dualité entre lla juridiction civil et penal , elle ne tend pas a séparer mais elle tend a crée une unité , de sorte que cette distinction ne forme pas une durité juridictionnel , elle appartienne au meem ordre, ordre juridictielle car il s'agit toujours de trancher un litige

principes de l'organisation judiciaire a) la dualité des ordres de juridictions La justice se divise en deux grands ordres de juridictions. Dans un premier temps l'ordre judiciaire qui est compétente pour tout les litiges à l'exception de ceux en lien avec l'administration. L'ordre judiciaire se compose lui même d'une juridiction civile c'est à dire qu'il est en charge des préjudices causés à quelqu'un, et la juridiction pénale qui est en charge des infractions contre la société. Dans un second

auprès des juridictions judiciaires civiles ou répressives ; ainsi nommé, par opposition au magistrat du siège, parce qu’il se lève pour porter la parole à l’audience et qu’il y occupe une estrade distincte. PARTIE I - LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE Juridiction judiciaire : ensemble des tribunaux compétents dans les matières de Droit privé et relevant du contrôle de la Cour de cassation. CHAPITRE 1ier – LES JURIDICTIONS DU 1ier ET DU 2nd DEGRES Dans la hiérarchie des juridictions de l’ordre

à règlement non-juridictionnel du conflit : conciliation, médiation, transaction. o à la justice privée : l’abitrage ▪ les parties décident de s’en remettre, pour la solution de leur litige, à une juridiction arbitrale qui doit être composée d’un nombre impair d’arbitre. ▪ Certains litiges ne peuvent cependant pas faire l’objet d’un arbitrage, ceux portant sur l’état et la capacité des personnes, le divorce et toutes les matières

proximité, toujours un représentant du ministère public, un greffé, aide juridictionnel possible = » siège au mm endroit, il y un par arrondissement il se situe à Cayenne et se déplace à st-Laurent du Maroni En cas de jugement insatisfait l’appel 2ème degré chambre des appels correctionnels, le parquet Si l’appel n’est ouvert devant devant une instance en forme directement en cour de Cassation 2) Un délit = chambre d’instruction Le procureur de la république, Il peut orienter -Soit au TC (tribunal