Le Double Degré De Juridictions

emploie alors souvent le mot au pluriel « des droits » et on précise qu'il s'agit du droit subjectif par opposition au droit objectif. Droit objectif/droit subjectif → en réalité que les 2 aspects d'une même chose : matière de la science juridique. → Double aspect du droit. TITRE I : LE DROIT OBJECTIF Chapitre 1 : La règle de droit Section 1 : Approche du droit en général Avant de définir la caractéristique de la règle de droit, il est bon de constater, en tant que règle de l'organisation

règlement doit passer par des institutions Étatiques mais nul ne doit se faire justice lui-même (une personne doit saisir une juridiction). L’État met tout en œuvre pour qu’on accède à la justice. Il y a tout de même des principes. Section 2 : Les limites du monopole I) Mode non juridictionnels de résolution des litiges C’est l’État (par le biais des juridictions) qui règle les litiges (justice étatique équivaut à un procès). La justice Étatique est un mode juridictionnel de règlement

fiche de jurisprudence jurisprudence: ensemble des décisions rendus par les juridictions: tribunaux et cours jugement: décision d’un tribunal arrêt: décision des cours (+ importante) → discussion de l’application de la loi justiciable: celui qui va devant la justice (voir moodle) 2e instance:appel (avec de nouveaux juges): confirme ou infirme la décision prise en 1ere instance→ principe du double degré de juridictions juridictions civiles: on est assigné à comparaître (lettre d’avocat) 37 cours d’appel

fonction A- droit et mœurs Le droit régit la vie des personnes en société, donc l’influence du droit influence les mœurs et vice versa. Notion de couple :en 1804 seul le couple envisagé par le législateur était le couple marié donc interne. La double évolution c’est produite. La législation reconnaît des droits au corps hétéro. Depuis la loi du 15 nov. 1999, définition du concubinage figure dans le code civil art. 515-8. Le législateur reconnait que le couple homosexuel peut vivre en concubinage

L’organisation judiciaire I. Les juridictions Avant la Révolution française, la justice était rendue par un tribunal unique. Ce tribunal était sous l’autorité directe du roi. L’objectif de la Révolution française est double. Le premier objectif était de multiplier les degrés de juridiction (au moins 2 procès), le deuxième était la séparation des pouvoirs. En France on considère 3 pouvoirs : le législatif, l’exécutif, le judiciaire. A. Les juridictions de l’ordre judiciaire (civile) Ensemble

gouvernement, c'est instrument de la démocratie, pour lui demander un éclairage sur le porté de son texte. (Question écrite, elle est donnée au gouvernement et doit répondre). La Jurisprudence c'est l'ensemble des décisions qui sont rendu par une juridiction. Un juge doit forcément statuer. La jurisprudence c'est l'interprétation qu'un juge donne à un texte. Les juges vont se construire un référentiel afin de statuer tout le temps de la même manière. Tout les juges doivent avoir la même interprétation

justice est organisée en juridictions. Juridiction : ce sont les cours et les tribunaux dans leur complète diversité (juridiction pénale, civile, administrative,…). Certaines juridictions ont des compétences générales ou spécialisées, par exemple le Tribunal de Grande Instance pour les affaires civiles (TGI) à une juridiction dans toutes les compétences sauf quelques exceptions telles que le travail traité au Prud’homme (compétences spécialisées). Il y a aussi des juridictions interne française ou

Les exceptions au principe de l’unité de législation. Section 2 – La sanction de la règle de Droit par l’autorité publique : &1 – Les diverses sanctions de la règle de droit. A) Les sanctions pénales. B) Les sanctions civiles. &2 – Le degré de contrainte de la règle de droit : A) Les lois impératives B) Les lois dites supplétives C) Le critère de distinction des lois impératives et supplétives. Chapitre 2 : Les Fondements et les buts de la règle de Droit Section 1- Les fondements

professionnel auprès duquel ils achètent. Les règles de généralité relatives permettent une justice plus grande, une justice plus idéale. La règle a vocation à régir l’avenir. Elle est toujours dotée d’une certaine permanence, mais avec un certain degré. Il existe des règles sans limitation de temps. Il existe des règles gouvernant des situations de circonstance qu’on espère temporaires, et qu’on limite dans le temps. Ex: mois de juillet 2012--> mise en place par le gouvernement d’un blocage des

Questions  DIP I. 1. Notions à connaître Clause attributive de juridiction : stipulation conventionnelle par laquelle les parties conviennent de soumettre le règlement  d’un  éventuel  litige  à  une  juridiction  non  normalement/légalement  compétente  pour  en  connaître. o Compétence  d’attribution :  soumission  d’un  litige  entre  commerçant au TCom o Compétence territoriale : soumission  du  litige  né  d’un  contrat  passé  en  Italie  entre  un  Français  et  un  Allemand  à