Le Double Degré De Juridictions

des considérations politiques démagogiques, par l’alternance de politiques pénales peu cohérentes entre elles et par un manque de moyens financiers. C’est pourquoi si, au cours des années 1980, avait été avancée l’idée de mettre en place d’une juridiction collégiale pour décider du placement en détention provisoire, aucune des lois pourtant votées n’a pu entrer en application (loi de 1985, abrogée en 1987 par une loi qui elle-même n’est jamais réellement entrée en application faute de moyens, loi

organes (juridictions) dont l’ensemble constitue le système judiciaire. Qu’est ce qu’une juridiction ? Elle désigne : o le lieu où on rend la justice ; o les personnes regroupées en formation pour juger. Quels sont les principes de base de l’organisation judiciaire ? Ce sont : o Le caractère national de l’organisation judiciaire. Seuls les tribunaux sénégalais ont compétence sur tout le territoire national. o Le principe de l’unification des juridictions sénégalaises

juridictionnelle L’organisation judiciaire est dominée en France par deux grands principes : - La dualité des juridictions judiciaires et administrative On distingue les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire. Les juridictions administratives tranche les litiges entre les particuliers et l’administration. Les principales juridictions administratives sont : le conseil d’Etat, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs qui sont les

1) On distingue 2 degrés de juridiction: - le 1er degré avec le conseil des prud'hommes, le tribunal de commerce et correctionnel. - le 2nd degré avec la cour d'appel (chambre civile, commerciale, sociale et criminelle). Dans ces 2 degrés de juridiction, les juges examinent les affaires en faits. On distingue aussi la cour de cassation qui ne peut être considéré comme le troisième degré de juridiction étant donné que celle-ci est unique en France. Elle examine les affaires en droits.  

droit II. Exposé des sources du droit A. les textes des pouvoirs publics B. la jurisprudence III. Présentation de la jurisprudence A. les sources de la jurisprudence : les juridictions B. le rôle de la jurisprudence PREMIERE PARTIE : LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE 1 : Histoire de la justice en France Chapitre 1er : la justice sous l’Ancien Régime Chapitre 2 : la justice réformée par la Révolution Chapitre 3 : la justice

LES JURIDICTIONS PRESIDENTIELLES Les Présidents des TGI, des tribunaux de commerce, des tribunaux paritaires, ou encore le juge d’instance ou le premier Président de la Cour d’appel exercent les juridictions des référés et des ordonnances sur requêtes. La procédure de référé, comme celle de requête, permet d’obtenir immédiatement, d’un juge qui n’est pas saisi du principal (du fond du litige), le prononcé de mesures provisoires. Mais alors que l’ordonnance de référé est rendue contradictoirement

recours s’il abouti ? Qu’elle est la juridiction compétente ? Nous sommes en matières civil Il s’agit d’un accident Vu que nous sommes en matières civil articles 42 du code civil dit que la juridiction compétente pour trancher le litige est celui du lieu du défendeur. Nous distinguons deux compétences :la compétence d attribution et la compétence territoriale . :la compétence d’attribution autrement appelée :La compétence « rationae materiae. »Chaque juridiction a une compétence matérielle propre

décision rendue est un arrêt et devant le TGI en 1ere instance la décision s’appelle un jugement. b. La compétence 1. la compétence d’attribution des cours d’appels Double compétences : la cour d’appel est juge de droit commun de 2nd degré, cad que les cours d’appel connaissent des décisions rendues par les juridictions du 1er degré en 1er ressort. Dans ce cadre, les décisions ont une compétence générale. Il y a une exception : les appels formés contre les décisions rendues par les tribunaux du

L'organisation judiciaire donne naissance à deux juridictions, civile et pénale. Lorsqu'une personne commet une infraction, l'Etat va envoyé les magistrats du ministère publicdécider de la condamnation de l'auteur de l'infraction pour une sanction pénale. Il existe 3 sortes d'infractions, la contraventions (jugée davant un Tribunal de Police), le délit (jugé devant un Tribunal Correctionnel) et le crime (jugé devant une Cours d'Assise). Commettre un crime est vaste dans la loi pénale. Exemple

III - La jurisprudence 1) L’organisation juridictionnelle française A) Classification des juridictions La classification selon l’ordre Deux ordres dans le droit français : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. Ordre administratif : juger les litiges entre les particuliers et l’Etat ou collectivités publiques ou établissements publics Ordre judiciaire, divisé en deux parties : - Juridiction répressive : juge les infractions (comportement interdit que la loi va punir) qui sont au nombre