Le Double Degré De Juridictions

qu'elle peut être saisie par tout agent ou le gouverneur lorsque, aucun accord sur le litige n'a pus être obtenu. L'avis de la commission supérieure d'arbitrage s'impose à la banque lorsqu'elle est rendue à l'unanimité sauf s'il y a recours à la juridiction compétente. Au regard du conseil de discipline et de ces commissions on peut croire être au sommet des organes internes de recours alors qu'on n'y est pas du tout à cause des accords de siège signés entre la BEAC et les Etats membres de la BEAC

CHAPITRE SECOND : LES JURIDICTIONS PENALES Les juridictions pénales sont chargé de réprimé les infractions ,il y a 3 grand principe qui structure le fonctionnement de ces juridiction pénales :1)L’unité des justice civiles et pénales(les juges peuvent siéger aussi bien en matière civil que pénale).2)Principe de l’action publique :tout infraction à la loi pénal fait naitre au profit de l’état un droit de punir, ce droit de punir donne naissance a une actionL’action publique. Cette action est à

Organisation juridictionnelle privé (28/09) La règle de droit a pour caractéristique d'être obligatoire et s'accompagne d'une sanction étatique, seul les juridictions étatiques peuvent rendre des décisions à propos de litige ( désaccord sur des faits ou sur des règles de droit) qui leur sont soumis et elles sont seules à pouvoir conféré à ses décisions une force exécutoire c'est à dire que la décision rendu par un tribunal pourra aux besoins être mise à l'exécution avec le recours de la force

la même juridiction et la même procédure. Remarque : le nouveau code de procédure civile prévoit une amende pour celui qui agit en justice sans raison valable dans le seul but de nuire à son adversaire. 3. collégialité Les juridictions sont en principe collégiale c’est à dire que les jugement c’est rendus par un collège de juge (3 juges). C’est une protection contre les erreurs judiciaires et contre la subjectivité de la décision. 4. le principe de double degré de juridiction Par exemple

pendant l’audience. Les deux ordres de juridictions : - L’ordre judiciaire : Les tribunaux de l’ordre judiciaire règlent les litiges entre les personnes physique et morale, et sanctionnent les atteintes contre les personnes, les biens et la société. - L’ordre administratif : Les tribunaux de l’ordre administratif tranchent les litiges entre les personnes, physiques ou morales, et les pouvoirs publics. Les juridictions civiles : Juridiction Compétence Le juge de proximité Il s’occupe

reconventionnelle (=«pas coupable, au contraire victime »), le demandeur devient défendeur reconventionnel. II/ Les juridictions Leur degré Il existe des juridictions de première instance et des juridictions d’appel. Puis possibilité de pourvoi devant la Cour de cassation si un des plaideurs reste insatisfait. Leur compétence. Les justiciables doivent savoir quelle est la juridiction compétente pour juger leur procès. On distingue : compétence ratione materiae (en raison de la matière) (commerçant

L’organisation du système judiciaire français I) Un double système hiérarchique La justice en France connaît un double système hiérarchique. Au côté des juridictions judiciaires, il existe en effet des juridictions administratives. La France connaît deux ordres de juridictions, l'un de droit commun pour régler les litiges entre les simples justiciables - l'ordre dit judiciaire - et l'autre pour régler les litiges entre l'Administration et les administrés - l'ordre administratif. Entre les

régissent l’organisation et le fonctionnement des juridictions françaises. La justice est un service public, assurée par l’Etat en raison de son caractère d’intérêt général Le fonctionnement de la justice française est régi par de grands principes : • Principe de collégialité • Principe d’égalité • Principe de gratuité • Principe de publicité • Principe de continuité • Principe de contradictoire • Principe de double degré de juridiction 1. Les principes généraux de l’organisation judiciaire

responsabilité civile Qu’est ce qu’une juridiction ? On peut analyser les juridictions de deux manières différentes : ➢ D’un point de vue organique : tribunal, cour, conseil. ➢ D’un point de vue fonctionnelle : là on analyse la fonction de la juridiction « Dire le Droit » : Trancher un litige en conformité avec une règle. Pour les publicistes la fonction de « Dire le Droit » s’oppose au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. Les juridictions sont à l’image de la justice moderne, elles

TGI. A notre époque, pour accélérer le règlement des litiges on assiste a une multiplication des formations à juge unique au détriment de la collégialité. § 3. Le principe de compétence : Une juridiction déterminée ne peut pas trancher n'importe quel litige. La compétence d'une juridiction c'est l'aptitude à connaître un procès. Il y a plusieurs niveau de compétence. -Compétence territoriales : critère géographique. C'est la détermination du tribunal géographiquement. Le tribunal territorialement