Le Double Degré De Juridictions

les plus graves. Les juridictions communautaires et internationales LES GRANDS PRINCIPES DE LA JUSTICE LES GRANDS PRINCIPES DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE Cours d’appel Réexaminent les affaires déjà jugées par les juridictions du premier degré Cour d’assises d’appel (12 jurés + 3 magistrats professionnels) Cour de cassation Ne rejuge pas l’affaire elle-même mais vérifie que le droit a été correctement appliqué. Dualité des ordres de juridiction Ordre judiciaire Ordre

vie privée. Principe de double degré de juridiction : L’appel a pour but de faire réexaminer l’affaire sur le fond et la forme, un litige par une juridiction différente de celle qui a rendu la première décision et qui prend le nom de cour d’appel. Les juridictions sont hiérarchisées : 1. Les juridictions du premier degré : appelé ainsi, car elles connaissent l’affaire pour la première fois (TGI, TC, TI…). 2. Les juridictions du second degré : supérieur au premier degré et vont juger l’affaire

Droit CHAP4 LE RECOURS AU JUGE I L’organisation judicaire A Deux ordres de juridiction L’ordre judicaire pour résoudre les conflits entre les personnes (individus, associations, entreprises…) L’ordre administratif pour les litiges entre un particulier et une personne publique. Organisation juridictionnelle nationale française B L’ordre judicaire (1er degré) défendeur : personne contre laquelle la procédure est engagé. demandeur : personne qui engage la procédure. ester

1 - Le principe de l’unité juridictionnel, de la collégialité et du double degré de juridiction : - Principe d’unité juridictionnel : C’est l’ensemble des principes qui régissent la justice et ses juridictions. Une juridiction est un organe chargé de trancher un litige. On parle de jugement quand la décision est rendue par une juridiction de 1er degré et on parle d’arrêt quand la décision est rendue par une cour d’appel soit par la Cour de Cassation. Principe de collégialité : la justice est

section 2 : les Juridictions fondamentales (voir tableau) Il y a un certain nombre de juridiction française : Tribunal constit , trib. des conflits, la haute cour , la cour de justice de la république . Paragraphe 1 : les juridictions de l'ordre judiciaire ordre judiciaire :3 Degré A/ Les juridictions civils les juridictions civils du 1er degré (ou 1ere instance : lien de droit qui uni les partis en un procès) / On distingue droit commun et droit d 'exception 1) juridictions de droit commun

Cours DE DROIT Notions à construire : Juridiction judiciaire, juridiction administrative, compétence d’attribution, territoriale, procès équitable, durée raisonnable, double degré de juridiction, principe de la contradiction, publicité, neutralité du juge, phases du procès civil. Problématisation du chapitre : Sur quels principes, le recours au juge repose-t-il ? Comment est déterminée la compétence des tribunaux ? Quels sont les principes du procès équitable ? Quelles sont les différentes

faut néanmoins trouver une modalité de gestion des litiges concernant l’administration. La réponse institutionnelle du droit français a été la création de 2 ordres de juridictions d’une part l’ordre judiciaire avec des juridictions traditionnels (tribunaux de GI, cour d’appel de cass’) et d’autre part un 2ème ordre de juridictions qui est l’ordre administratif qui va traiter les litiges qui mettent en cause l’administration et dont l’organe suprême est le conseil d’Etat. C’est une originalité française

première)et animé par personnel spécialisé (section II). Section première : Les principes du service public de la justice civile Il convient d’abord de clarifier quelques concepts et expressions : juge des faits et juges du droit ; ordre et degré de juridiction. Le juge des faits est celui que la loi autorise à apprécier les faits avant de leur appliquer la règle de droit appropriée. On dit qu’il statue en fait au fond. Il est donc, aussi, le juge du fond. Evidement, si le juge examine les faits c’est

litiges où l’Etat est impliqué Autres Tribunaux : Compétents pour les litiges entre particuliers Autres Tribunaux : Compétents pour les litiges entre particuliers Juridictions civiles : Litiges entre deux individus Juridictions civiles : Litiges entre deux individus Juridictions pénales : Infractions du code pénal Juridictions pénales : Infractions du code pénal Tribunaux d’exceptions : Tribunal de Grande Instance ( affaires civiles > 10k€ ; garde d’enfant, divorce, juge pour enfant

Principe des 2 ordres de juridiction * Ordre administratif : ensemble des juridictions qui traitent les conflits dans lesquels l’administration est partie. * Ordre judiciaire : ensemble des juridictions qui traitent des conflits entre personnes privées et des atteintes aux personnes et aux biens. On parle donc de Spécialisation des compétences En cas de problèmes le Tribunal des conflits intervient et tranche les conflits de compétences entre les juridictions de l’ordre judiciaire et