Le Droit Au Respect De Sa Vie Privée

Droit Privé | Chapitre 8 – Les attributs de la personnalité Juridique   Les attributs de la personnalité sont les prérogatives de droit privé qui appartiennent à toutes personnes du seul fait de sa naissance.   Section 1 - L'inviolabilité du corps humain.     Le corps fait l'objet d'une protection physique. L'inviolabilité du corps est comprise dans l'article 16-1. Alinéa 1 : Chacun a droit au respect de son corps. Alinéa 2 : Le corps humain est inviolable. Alinéa 3 : Le corps humains,

depuis plusieurs années à la collecte massive de données. La CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) a mené une série de contrôles afin de vérifier la conformité de ces traitements à la loi "informatique et libertés" et à la vie privée des utilisateurs. Ces contrôles ont révélé divers manquements de sécurité comme la collecte de données Wi-Fi à l'insu des personnes concernées et la captation de données dite "de contenu" (identifiants, mots de passe, données de connexion, échanges

Travaux dirigés – Droit civil : les PersonnesSéance n°5  : Commentaire d’arrêt : Civ.1re, 7 novembre 2006 Dans cet arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, le moyen unique soulevé par les époux X... et Y... était relatif à la divulgation de photographies attentatoires à leur vie privée. La société HLM du Nord, qui avait employé des ouvriers pour effectuer des travaux de salubrité dans le logement des requérants, avait produit ces photographies à l'appui

Université de Rouen Droit des personnes Cours de Droit – Semestre 1 Pris en note par Etienne Jaunin S1 Droit - 2014 ARER.FR – JAUNIN Etienne Droit des personnes Introduction : Distinction des droits objectifs et des droits subjectifs : -Droits objectifs : on définie le droit par rapport à son objet, ex : droit de la propriété -Droits subjectif : on définie le droit par rapport à ses sujets, droit par rapport à ses titulaires. La règle de droit n’est plus abstraite, elle apparaît comme une faculté

Civ.1, 16 mai 2006 Avec le développement de la presse people, il n’est pas rare que les célébrités voient leurs image et vie privée exposées aux yeux de tous par des médias usant parfois à l’outrance de leur liberté d’expression. C’est encore une fois sur le difficile équilibre de ces intérêts contradictoires que porte l’arrêt rendu le 16 mai 2006 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Un magazine a relaté le grave accident de santé dont a été victime un fameux comédien. Y ont

Dissertation : Internet et la vie privée en France. "Big Brother is watching you", écrivait George Orwell. A l'ère de Facebook et des blogs, il n’est pas rare de voir des plaintes d’individus ayant vu leur vie privée relatée sans leur consentement. L'Internet matérialise aujourd'hui l'ensemble de tous les réseaux informatiques interconnectés dans le monde. Au-delà l'Internet représente également, l'ensemble des utilisateurs de ces ordinateurs (on parle de communauté), toute l'information qui

TD Droit Civil Séance 1 : L’enfant né sans vie « Les critères biologiques sont-ils suffisamment pertinents pour déterminer l’existence d’un sujet de droit ? » Du point de vue du droit : Constit : DDHC UE : CEDH Loi : loi du 8 janvier 1993 pour reconnaître le deuil des familles, qui déboucha sur les art 79-1 et 16 du Code Civil Règl : décrets et arrêtés de 2008 qui consacrent ce droit au deuil des familles avec la création du livret de famille, rendu rétroactif par la circulaire

DROITS DES PERSONNES • Concernant la vie prive Le droit au respect de la vie privé n’est pas transmissible aux héritiers, qui ne sont recevable a agir que lorsque l’atteinte porté à la vie privé de leur auteurs et de nature a porter atteinte a leur propre sentiments, de manière certaine et caractérisé, et a créer un préjudice qui lui est personnel. • Deuxième chambre civile 7 juillet 2004 « Le droit d’agir pour le respect de la vie privé s’éteint au décès de la personne concernée, seul

Nouvelles technologies : influence sur les droits de la personnalité. Ce sont des droits apparus à la fin des années 1960. Ils protègent l'identité de l'individu physique. → CV 9 (loi du 17 juillet 1970) : «chacun a droit au respect de sa vie privée». → CV 9-1 (loi du 24 août 1993 revue par loi du 15 juin 2000) : «chacun a droit au respect de la présomption d'innocence». Droits de la personnalité : nom honneur vie privée image réputation présomption

La protection de la vie privée Chaque personne bénéficie du droit à la protection de sa vie privée qui limite le droit d'une personne de s'exprimer librement à l'égard d'une autre, qu'elle soit ou non une personnalité publique. 1Contenu variable du droit à la vie privée [Protection de la vie privée: valeur en émergence et en croissance] La protection de la vie privée est, depuis quelques décennies, une valeur en émergence et une préoccupation dans la plupart des pays du monde. Le développement