Le Droit Au Respect De Sa Vie Privée

    Droit  civil  –  Droit  des  personnes.           Cours  de  l’UBO  de  première  année  de  droit.         Avertissement  :     Ce  document  est  issu  d’une  prise  de  note  réalisée  lors  des  cours  magistraux  effectués  par   Mme  Caire,  maître  de  conférence  à  l’Université  de  Bretagne  Occidentale,  docteur

L’étendue de la protection du droit à l’image Introduction : Toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en ai faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. L’objectif de ce droit est de protéger l’individu face à un environnement médiatique de plus en plus sophistiqué. L’invention d’internet est également un des principaux facteurs de l’apparition de ce droit à l’image. Le droit à l’image s’est patrimonialisé. Il peut être cédé par contrat, pour

civile de la Cour de cassation en date du 27 février 2007, il a été question du respect au droit à la vie privée et au droit à l’image.La société éditrice de l’hebdomadaire Paris-Match, Hachette Filipacchi, a publié un article accompagné de photographies concernant la vie privée du prince Albert de Monaco. Celui-ci a considéré que la publication de l’article portait atteinte à son droit à la vie privé et à son droit à l’image.Les juges du fond ont considéré en première instance comme en appel, que

Introduction à l’étude du droit & droit civil 1. La notion d`ecrit La fonction de l`ecrit est de prouver (+ pour que les choses soient plus claires). Traditionnellemnt dans la conception du Code civil de 1804 – c`est un document papier, sur un support materiel. ( grave sur une boite, une pierre y inclu ) – succession des caracteres sur un support materiel. De nos jours, un ecrit immaterialise – est-ce que ca peut etre ecrit au sens de droit ? Depuis une loi de 13 mars 2000 (modification

Cours de Droit civil Titre 2: La mise en oeuvre des droits subjectifs. Sous titre 1: Les titulaires des droits subjectifs. Chapitre 1: Les personnes physiques. Les personnes physiques et les personnes morales sont 2 catégories. La personnalité est une création du droit. Tout être humain qui en tant que telle est dotée d'une personnalité juridique. Cette affirmation va de soit, être humain et personne. Les êtres vivants ne sont pas tous des personnes, les personnes et les animaux se

ratifiée par 47 états et elle a mis-en-place un véritable système intégré de protection des droits et des libertés. La CEDH consacre des droits et des libertés et en plus elle contient le mécanisme de sa propre garantie puisque la Cour est aujourd’hui au cœur de la protection des droits et des libertés consacrés par la CEDH. Tout l’enjeu du système de la Convention c’est de parvenir à une effectivité maximale des droits et des libertés garanties. Cette effectivité passe par 3 principes qui sont au fondement

d'introduction au droit » (mercredi 7octobre, pas cours d'introduction au droit) • Introduction « la dernière phrase qu'on trouve en faisant un ouvrage est de savoir ce qu'il faut mettre la 1er » Pascal- les pensées -Les paradoxes du droit: Le droit nous échappe mais fait également partit de notre quotidien (tout ce qu'on fait dans la vie de tous les jours, achats, union... c'est du droit, toute la vie repose sur le droit). « Nul n'est censé ignorer la loi » adage du droit. En même temps

Commentaire : CEDH Evans c. Royaume-Uni, 10 avril 2007 L'affaire Evans contre Royaume-Uni, tranchée par la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme le 10 avril 2007, soulève la délicate question du devenir des embryons lorsqu'il y a révocation du consentement par un des partenaires dans le cadre d'une fécondation in vitro. Question d'autant plus délicate en l'espèce dans la mesure où des circonstances exceptionnelles faisaient que les embryons représentaient la dernière chance

DROIT PRIVE Flaubert (dictionnaire des idées reçues) : « le droit, on ne sait pas ce que c’est ». Objectif du cours de droit : acquérir les notions de base. Droit objectif=ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. Droit subjectif=prérogatives individuelles que le droit objectif reconnaît au sujet de droit. Droit objectif et droit subjectif sont les 2 faces du droit privé. Droit privé s’oppose à droit public : opposition

1ère PARTIE : LES DIFFERENTES PERSONNES Personnes : Droits objectifs Droits subjectifs Objet : règle par rapport à un objet. Art. 544 C-civ (droit des propriétés) Sujet : règle par rapport au titulaire. Ce n’est pas abstrait. Les différentes personnes : Une personne est un être qui jouit de la personnalité juridique, c'est-à-dire, qui a des droits et des obligations. Personnes physiques : Sens commun. Personnes morales : Immatérielle, incorporelle. Constituée pour répondre à des besoins économiques