Le Droit Aux Créanciers

nature à libérer les autres cautions de la même dette, quand bien même cela les prive d'un recours subrogatoire contre la caution déchargée du fait du créancier. Le cautionnement manifestement disproportionné au sens du Code de la consommation est réputé l'avoir été depuis sa formation, et de ce fait, les autres cautions ne se voient pas privées d'un droit, puisque celui-ci n'existait pas. En l’espèce, Deux cautions solidaires dont l’une était dirigeante, s’étaient engagées auprès d’un établissement bancaire

Procédures collectives Droit des entreprises en difficultés Notes de Marco-chan Année 2011/2012 Droit des entreprises en difficultés il est complexe car étant au carrefour d’autres disciplines juridiques. Ce droit a pour principe l’égalité des créanciers, tout en ayant pour objectif le redressement des entreprises. Dans cette application, certaines règles de droit seront alors amenées à être écartées. Sommaire Introduction. ...........................................................

lien de droit entre deux personnes par lequel une personne appelée le débiteur, est tenue d'une prestation à l'égard d'une autre, qu'on appelle le créancier. Le créancier est titulaire d'un droit personnel, d'un droit de créance. Le débiteur est tenu d'une dette, parfois on dit qu'il est tenu d'une obligation au sens strict. Il y a un aspect actif : la créance et un aspect passif : la dette. L'obligation est constituée de 2 divisions : le debitum. C'est ce qui est dû au créancier, avant toute

l'intérêt  d'un  mineur,  d'un  interdit  ou  d'une  personne  morale,  par  les  personnes  qui  les  représentent,  et  dans  les  formes  établies  par  la  loi,  ont  la  même  valeur  que  ceux  accomplis  par  les  majeurs  maîtres  de  leurs  droits.  Cette  règle  ne  s'applique  pas  aux  actes  de  pure  libéralité,  lesquels  n'ont  aucun  effet,  même  lorsqu'ils  sont  faits  avec  autorisation  requise  par  la  loi,  ni  aux  aveux  faits  en  justice  et  portant  sur  des  faits  que 

Article 12 : Les actes accomplis dans l'intérêt d'un mineur, d'un interdit ou d'une personne morale, par les personnes qui les représentent, et dans les formes établies par la loi, ont la même valeur que ceux accomplis par les majeurs maîtres de leurs droits. Cette règle ne s'applique pas aux actes de pure libéralité, lesquels n'ont aucun effet, même lorsqu'ils sont faits avec autorisation requise par la loi, ni aux aveux faits en justice et portant sur des faits que le représentant du mineur n'a pu accomplir

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE = Ensemble des règles qui régissent les entreprises en difficulté, cad la défaillance de ces dernières. C'est l'héritière du droit des faillites ou droit des procédures collectives. Au départ, c'était un droit du paiement cad un droit sanctionnateur. Aujourd'hui c'est un droit de l'entreprise en difficulté. Le droit des faillites a tjs existé en droit commercial français (ordonnance de Colbert). On a opposé au début le dt des faillites applicables aux commerçants

peut-on dire que le débiteur d’une obligation est réellement tenu d’exécuter la prestation qui en forme l’objet ? Le droit français laisse aux personnes une grande liberté contractuelle. Cette liberté est corollaire d’une vision libérale de la société, où chacun doit être libre de défendre et de sauvegarder ses intérêts, et n’avoir recours au droit que dans des cas exceptionnels. Le droit ne doit généralement intervenir entre les cocontractants que dans la mesure où les obligations prises sont bafouées

difficultés, la cessation des paiements contre laquelle il réagissait par des solutions radicales, la déclaration de la faillite avec son diminutif de règlement judiciaire, et la sanction pénale et banqueroute le cas échéant. L’intérêt exclusif des créanciers, ramené à la récupération de leurs créances, dominait totalement cette conception.  Le nouveau code de commerce innove entièrement en la matière en abandonnant purement et simplement la conception de la faillite et en la remplaçant par la notion

*profession libérale. L’EIRL conduit à distinguer les biens professionnels des biens privés, seulement en cas de poursuite des créanciers, par la consécration du patrimoine d’affectation. La constitution de l’EIRL produit un double effet : *D’une part le cantonnement du gage au patrimoine d’affectation, *D’autre part, une habilitation des créanciers à poursuivre le patrimoine affecté. I- L’AFFECTATION Le principe de l’affectation est consacré pat

permet de caractériser la relativité des conventions. Cependant, malgré cette relativité, le contrat est opposable aux tiers. Cette opposabilité se fait selon deux modalités. D’une part, les tiers peuvent opposer le contrat afin de défendre leurs droits. A°/ Opposabilité par les tiers Cela ne peut se faire que pour engager la responsabilité délictuelle des parties, vis-à-vis de ces tiers, sur le fondement du contrat. La situation du contractant en tant que défendeur étant fondée sur le contrat