Le Droit Cambiaire

le tribunal compétent pour les litiges concernant l’aval de la lettre de change. Le code de commerce ne donne pas de définition de l'aval. Il se contente d'énoncer que l’aval est une garantie personnelle de paiement du titre donnée en la forme cambiaire par un avaliseur qui garantit que la lettre sera payée en tout ou partie à l’échéance(art. L. 511-21, al. 1er Ccom). Cette institution se définit comme l'engagement que prend une personne de payer tout ou partie du montant d'un effet de commerce

Contexte général : effet de commerce, LC Synthèse des faits (synthèse puisque repris la par la suite lors de l’exposé des différents problèmes de droit rencontrés en début de partie) ; Problèmes soulevés Annonce du plan 1 problème = 1 partie lors d’un cas pratique. A noter, qu’il est possible d’adopter ici la forme de la consultation I = Exposé du droit ; II = Solution I – Exposé de la lettre de change litigieuse 1. Le défaut d’une mention obligatoire (signature tireur) Mentionner en début de sous-partie

obligatoire selon l’article L511-1 du code du commerce, la lettre de change est donc considérée comme nulle (Com. 13 mai 1986 : Bull.civ. IV n°89) Oui Le recours cambiaire se prévaut des droits conférés par le titre cambiaire. Le titre est nul. Par conséquent, il ne peut pas y avoir de recours cambiaire. La banque ne dispose d’aucun recours cambiaire contre Hyper H, ni contre la Distillerie du François. Le recours fondamental doit invoquer les clauses du contrat de base. Il n’y a pas de contrat liant

Plan détaillé de l’arrêt COM.16 JANVIER 2001 La question de l'indépendance des rapports fondamentaux (lien de droit commun) et cambiaires (nés de la lettre de change) fait l'objet de nombreux débats. Ces rapports servent tous les deux de garantie au paiement de lettres de change, l'un découlant parfois de l'autre. Tout laisse à croire qu'ils sont par principe dépendants. Pourtant, par un arrêt en date du 16 janvier 2001, la Chambre commerciale de la Cour de cassation pose un principe d'indépendance

d'instrumeny Instruments financiers. Droit au code du commerce. Consulter legifrance.gouv.fr (possibilité des photocopies) Plan Général : Partie I : Les instruments de crédits et de paiement. Partie II : le compte en banque. Partie III : les opérations de crédits. Partie I : les instruments de crédit et de paiement. ------------------------------------------------- Titre 1 : Les instruments de crédit. Ce sont des instruments qui vont être utilisés entre la banque et son client. Ces

Droit des affaires et effets de commerce Titre préliminaire : Introduction sur les effets de commerce Chapitre I : La définition des effets de commerce Le code de commerce ne donne pas de définition des effets de commerce. Définition effets de commerce : supports permettant la matérialisation des créances à court terme nées des transactions commerciales ainsi que leur transmission d’un bénéficiaire à un autre avec les garanties qui y sont attachées. Ces supports permettent le paiement des

l'article 529 dispose que "toute personne, dans l'exercice de son activité professionnelle, ou toute personne morale, de droit privé ou de droit public, peut céder, par la simple remise d'un bordereau à un établissement bancaire, toute créance détenue sur un tiers, personne physique dans l'exercice de son activité professionnelle, ou personne morale de droit privé ou de droit public". C'est ce que la pratique en France et dans d'autres pays appelle la lettre de change-relevé (LCR), "qui n'est pas

chèque est de 1 an et 8 jours. Dès la remise ou l’envoi du chèque au bénéficiaire, celui-ci peut le remettre à l’encaissement. Le cheque L’instrument cambiaire est titre négociable qui constate au profit du porteur une créance à court terme de somme d’argent et qui sert à son paiement ; Le droit qui régit ces instruments est le droit cambiaire : la lettre de change et le billet à ordre sont essentiellement des instruments de paiement et de crédit tandis que les chèques sont essentiellement des

DROIT DES ACTIVITES COMMERCIALES ET FINANCIERES ● Fait partie du droit des affaires. Beaucoup considéré comme un synonyme du droit des affaires = droit commercial. ● Théorique : il est nécessaire qu'une branche du droit soit définie et son champ d'application définit avec rigueur. ● Pratique : Droit des affaires et commercial : différence du domaine d'élection. ● Ensemble des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité de commerce. Le concept de commerçant

UNIVERSITE MOHAMMED V – SOUISSI FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALS SALE LICENCE PROFESSIONNELLE BACK-OFFICE BANCAIRE DROIT BANCAIRE Professeur : A. CHOKAIRI SOMMAIRE TITRE PREMIER : INTRODUCTION CHAPITRE PREMIER : DEFINITION DU DROIT BANCAIRE CHAPITRE 2 : LES FONDEMENTS DU DROIT BANCAIRE CHAPITRE 3 : RAPPEL HISTORIQUE TITRE 2 : PRESENTATION DE LA NOUVELLE LOI BANCAIRE CHAPITE PREMIER : ASSUJETTISSEMENT DE NOUVEAUX ORGANISMES A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI BANCAIRE