Le Droit Cambiaire

suite du droit européen, à la suite d’une décision de la cour de justice des communautés européennes. Ex : Banque kexa à décidé de s’installer en France, elle a décidé de proposer une rémunération des comptes de dépôt, rémunération qui a été sanctionné par la commission bancaire au motif qu’il y avait un arrêté interdisant la rémunération. A donc été posé une question préjudicielle à la cour sur la compatibilité du droit français avec le droit communautaire et la cour à jugé que le droit français

DROIT BANCAIRE INTRODUCTION Le droit bancaire ressemble au droit commercial car comme lui c’est un droit professionnel issu de la pratique. C’est d’ailleurs ou du moins cela a été pour longtemps une branche et donc une composante du droit commercial et aujourd’hui encore il est intimement lié au droit commercial. Plusieurs exemples le prouve : L’article L.110-1 du code de commerce qui énumère les actes de commerce classe les opérations de banque parmi les actes de commerce, Les commerçants

valide. Même si une lettre de change n’est pas valide, il y a quand même eu acceptation entre le tireur et le tiré, alors : -En circuit cambiaire, le titre peut valoir comme billet à ordre s’il contient toutes les autres mentions obligatoires tels que le nom du bénéficiaire, la signature. - selon le droit commun de l’obligation (c’est-à-dire hors circuit cambiaire), une lettre de change incomplète peut valoir comme promesse de payer du tireur ou une reconnaissance de dette concernant le tiré.

Clause de domiciliation * Clause de « valeur fournie » (qui constate la créance du bénéficiaire contre le tireur et permet au porteurs successifs de bénéficier des garanties attachées à cette créance) La loi de finances pour 1997 a supprimé les droits de timbre sur les lettres de change. B : L’endossement de la lettre de change L’endossement translatif de propriété : Par cet endossement, l’endossataire acquiert la propriété de la lettre de change. Il est pratiqué lors de l’escompte par une

en même temps un nantissement au profit de la personne désignée dans l’endossement. Le bénéficiaire doit le faire transcrire sur les registres du magasin gnl. b. Transmission. => par Endt (2e puisque le 1er créé l’effet). Le droit commun des effets s’applique => peut être à titre translatif ou par procuration (pas pignoratif). Il résulte d’une simple signature sur le tire => bénefr peut transcrire cet Endt sur les registres du magasin. => Effet : même que ceux des EdC

payable à jour fixe. Si la lettre de change est payable à vue le porteur de la traite doit la présenter dans l’année après l’échéance et pour les 3 autres c’est 10 jours à partir de l’échéance. Concernant le délai de grâce il est interdit en droit cambiaire arrêt du 27 novembre 1961 même si le tireur et le porteur sont silencieux sur ce point. Toutefois il ya dérogation pour la duré de paiement en c as de force majeur, catastrophe naturelles … Concernant la réalisation du paiement les conditions

Droit bancaire Introduction Le droit bancaire a pour objet de régir l’activité, il comprend à la fois les règles relatives aux conditions d’accès et d’exercice des activités bancaires et puis les règles relatives aux activités bancaires elles-mêmes. Il s’agit donc avant tout du droit des banquiers, ou encore des établissements de crédits ; c'est-à-dire des commerçants qui spéculent sur l’argent et le crédit. Ce sont donc des professionnels indispensables à l’activité économique puisque sans

est proportionnelle à la valeur nominale V, à la durée et au taux de l’endos. Elle est non soumise à la TVA. - commission de service (ou frais de manipulation) : Son montant est fixe, et défini par effet. Elle est soumise à la TVA. Frais divers : droit de change de place, taxe sur le chiffre d’affaires, demande d’avis de sort perçue si le client veut savoir rapidement si l’effet a bien été payé à l’échéance…. 3. Etude des risques Avant l’octroi de l’escompte, le banquier doit prendre des mesures

banque) = sous catégorie des EC 2) Les comptes bancaires - Types de compte: professionnel / particuliers / individuel / collectifs/ à vue - Droit au compte :Un banquier put refuser l’ouverture d’un compte. La personne refusée peut saisir la banque de France et ainsi la banque de France lui désignera un établissement teneur du compte. Droit aux services bancaires de base (encaissement/ virement/prélèvement La délivrance et la gestion de moyens de paiement (au-delà du service de base) est

L'effet de complaisance, en droit commercial, est une lettre de change dépourvue de provision et émise par le tireur sur le tiré, à la suite d'une entente frauduleuse avec celui-ci, afin de procurer au tireur un crédit factice et de prolonger son apparente solvabilité. Il arrive que l'opération soit répétée pour permettre le remboursement de la traite précédente; on parle dans ce cas "d'effets ou traite de cavalerie". Il y'a également des "effets croisés" lorsque deux commerçants, réciproquement