Le Droit Civile Tunisien

UNIVERSITE DE SFAX POUR LE SUD FACULTE DE DROIT DE SFAX MEMOIRE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME D’ETUDES APPROFONDIES EN DROIT DES AFFAIRES LA PREUVE EN DROIT FISCAL Elaboré et soutenu par : Fériel KAMOUN Sous la direction de : M. Le Doyen Néji BACCOUCHE Année Universitaire 2001- 2002 http://www.profiscal.com/ 1 SOMMAIRE INTRODUCTION ..................................................................................................................................... 5 PREMIERE

restrictions aux droits fondamentaux ». Et dans ce contexte, il est indispensable de noter qu’ en période de crise on distingue « l'état d'urgence »est une mesure d'exception qui prévoit un renforcement des pouvoirs des forces de l'ordre; il confère ainsi aux autorités civiles (et non militaires, contrairement à l'état de siège) des pouvoirs exceptionnels.« l'état de siège »correspond à un degré supérieur à l'état d'urgence. Il instaure un transfert de pouvoir des autorités civiles aux autorités

de commission Escroquerie = l’utilisation de certains procédés ou manœuvres en vue de se faire remettre un bien appartenant à autrui. Escroquerie = dol pénal (se réalise par l’utilisation effective des procédés et manœuvres ≠ Dol civil (qui se réalise même par la simple réticence (Fait de ne pas dire quelque chose que l'on devrait dire )ou mensonges I. Eléments constitutifs : il faut vérifier les éléments constitutifs qui sont : A. Elément légal : Art.291 B. Elément

journalistes Tunisiens cette éléction à été l'occasion d'enfin jouer un rôle important. Au lendemain de l'election du 23 octobre,nous pouvions lire sure la couverture du quotidien tunisien Al-Chourouk le slogan « Election pluraliste ? A Tunis ? Sans Ben Alli ? OUI! ». Les autres journaux de la presse tunisienne clamaient également des slogans comme «  Triomphe ! » ou encore «Le reve se réalise ». Depuis le 4 novembre 2011 la presse tunisienne connait un nouveau code. Ce nouveau code donne le droit aux

anonymes). Une troisième catégorie d’entreprises est constituée par les sociétés dites fiscalement transparentes : Cette catégorie regroupe notamment les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif et sociétés en participation), les sociétés civiles, les groupements d’intérêts économiques et autres organismes soumis fiscalement selon le régime des sociétés de personnes qui ne sont pas soumises elles mêmes à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés, mais ce sont

Kais BEN BRAHIM - LA COMPAGNIE TUNISIENNE POUR L’ASSURANCE DU COMMERCE EXTERIEUR 1 Sommaire Sommaire ………………………………………………………………………………..…..………………………………………….… 1 Introduction ………………………………………………………………..…………………………………….…………………....... 5 Partie 1 : Le contexte environnemental du stage ………………………………………………..……….….…… 6 Chapitre 1 : L’assurance crédit à l’exportation ……………….………………..……………….….…….….… 7 I – La notion d’assurance crédit …………………………………..……………………………….………... 7 1) 2) 3) 4) Le besoin

leurs precieux eclairages. Un grand merci egalement a Bethsabee Beessoon. Introduction Leila Trabelsi, rusurpatrice n trente ans de regne, Habib Bourguiba a fait de la Tunisienne l'incarnation d'une incontestable modernite. Porte en 1956 par la victoire qu'il avait obtenue sur le colonisateur, le « combatsoumettre le droit de la famille aux principes universels dont it avait ete nourri lors de ses etudes a Paris. Mais l'entreprise « feministe » avait aussi une tout autre portee : elle s'inscrivait

L'objectif de ce chapitre est de rappeler brièvement les principes et l'organisation judiciaire tunisienne afin de savoir qui peut ordonner l'expertise judiciaire. Les principes organisations judiciaires : En se référant à la constitution, à la loi constitutive de la magistrature, au code des procédures civiles et commerciales ainsi qu’à certaines lois spéciales, on constate que le législateur tunisien à consacré certains principes généraux auxquels est soumis l'ordre judiciaire dont les plus importants

faute de données disponibles. I- Introduction L’enseignement supérieur connaît de grandes mutations, tant sur le plan quantitatif que qualitatif. En effet, le nombre d’étudiants ne cesse d’augmenter. Durant ces dernières années, l’université tunisienne connaît une grande diversité au niveau des orientations de la formation. Cette diversité peut être rencontrée également au niveau de la création de nouvelles filières de formation qui suivent l’évolution de l’employabilité en Tunisie et à l’étranger

service public 6 1.2 Les catégories des services publics 7 1.3 La conception européenne des services publics 9 Section 2 Les défis affrontés par les services publics et la nécessité de modernisation de l’Etat 14 2.1 La protection des valeurs de droits de l’Homme des usagers 15 2.2 Une économie en mutation 17 2.3 L’administration électronique: levier de modernisation de l’Etat 17 Section 3 la mise en ligne des services publics 18 3.1 Services publics électroniques et la notion d’intérêt