Le Droit Civile Tunisien

volonté. Ici, on peut constater dans la lecture de ces articles que lorsque cet élément ne se trouve pas c'est-à-dire en absence de cause dans l’obligation, il ya une sanction qui peut être résulté. En droit français, le code civil ne définie pas la notion de cause d’obligation. Le législateur tunisien aussi n’a pas donné à cette notion une définition dans le coc. Mais il a précisé la sanction dans cette matière. Selon l’article 67 coc, lorsque la cause est absente ou illicite, elle sera non avenue

conditions de vie, des emplois, et la dignité (« karama » en arabe). Alors que la révolution égyptienne provoque le départ d’Hosni Moubarak et une transition démocratique, les autres n'ont pas les mêmes conséquences : en Libye, elle tourne à la guerre civile entre les forces fidèles au régime de la Jamahiriya de Mouammar Kadhafi et les insurgés, soutenus par une intervention étrangère sous mandat de l'ONU ; au Bahreïn, la solidarité contre-révolutionnaire des monarchies du Golfe fait échec au mouvement

Société à Responsabilité Limitée Au capital de 1.000 DINARS Siège social : ……………………………………………………….. STATUTS Les soussignés : Monsieur : BACCOURI BECHIR de nationalité tunisienne et demeurant au ……………………………………….. Mateur 7030 titulaire de la CIN N° ……………………….. ; Madame: …………………………………de nationalité tunisienne et demeurant au…………………………………mateur 7030 titulaire de la CIN N° …………………………… ; ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts

KAFALA » A L’EPREUVE DU DROIT FRANCAIS Institution du droit musulman pratiquée de manière habituelle dans les pays du Maghreb, la « kafala » peut se définir comme le recueil légal d’un enfant par un parent nourricier (J.P. Charnay « La vie musulmane en Algérie d’après la jurisprudence de la première moitié du XXème siècle » collect. Quadrige). Elle échappe par sa nature et en raison de son contexte à une catégorie précise du droit français. La « kafala » « un droit qui veut s’intégrer », selon

exige la conclusion des actes juridiques à savoir le contrat qui est défini comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes en vue de produire des effets de droit.1 La notion du contrat se distingue de la notion de convention. En droit privé, la convention est un accord de volontés destiné à produire des effets de droit. Selon Pothier « la convention qui crée des obligations est le contrat » La convention peut, en outre, modifier, transmettre ou éteindre des obligations existantes sans

résident ou d’un certificat de résidence algérien de 10 ans Art. L 314-1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié Accord franco tunisien du 17 mars 1988 modifié Tous les documents présentés doivent être rédigés en français original + 1 photocopie (format A4) JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’ETAT CIVIL : • Titre de séjour (original + 1 photocopie) ; • Passeport ou certificat de réfugié ou d’apatride ou décision d’admission

Mohamed Chakroun / Abdelkader Chaabane 1 INTRODUCTION Dans un contexte mondial turbulent, secoué depuis 2007 par la crise financière internationale et affaibli encore aujourd’hui par la crise d’endettement de la zone Euro, l’économie tunisienne de l’après 14 janvier 2011 se voit confrontée à de nouveaux enjeux que les décideurs publics sont invités à prendre en considération pour assurer la double transition politique et économique du pays. Les carences qui ne cessent de se confirmer

nationaux sont aussi qualifiés de révolutions arabes, de révoltes arabes ou encore de « réveil arabe ». Le printemps arabe qui a été amorcé par le suicide de Mohamed Bouazzi et qui a pris son élan avec la fuite vers l'Arabie Saoudite du président tunisien Zine El Abidine Ben Ali le 14 janvier 2011 après vingt-trois années de pouvoir, ce qui a fait renaitre l'espoir des populations arabes d’entrevoir la fin de leurs hivers autoritaire. La vague qui s’ensuivit n’épargna aucun pays arabe, et ce

économiques entre l’Europe et le Maghreb », in Tiers-Monde, 1993, tome 34, n°136, pp759-780. Le 14 janvier dernier, le Président Ben Ali fuyait la Tunisie après un mois de manifestations. Mais la crise tunisienne a révélé un autre phénomène. Durant les semaines qui ont suivi la Révolution tunisienne, nombres d’émissions de radio, moult journaux se sont interrogés sur la politique étrangère française. En effet, les esprits ont été marqués par « l’impéritie » (MAM) de la diplomatie française, c’est-à-dire

Parvenues à un certain stade de développement, les sociétés peuvent avoir besoin de capitaux plus importants que ceux que leurs procurent les apports initiaux. A cet égard, pour compenser la faiblesse de leurs ressources propres les entreprises tunisiennes recourent excessivement dès leur création à l’endettement c'est-à-dire aux crédits bancaires source classique de financement externe. Cependant, le financement par l’emprunt bancaire comporte des inconvénients puisque aboutissant presque toujours