Le Droit Civile Tunisien

compétence des juges étatiques pour faire l’objet d’arbitrage On trouve dans le dictionnaire de la terminologie de droit international au mot « arbitrable » la définition suivante «  Se dit d’un différend qui est susceptible d’être réglé par voie d’arbitrage soit a) si la question est posée en termes généraux , en raison de fait qu’il est susceptible d’une décision sur la base de droit international b) si la question est posée par rapport à une clause compromissoire ou à un traité d’arbitrage, en raison

politique européenne de voisinage. La politique de voisinage de l’Union européenne se fixe des objectifs ambitieux, fondés sur l’attachement, réciproquement reconnu, à des valeurs communes comprenant la démocratie, l’Etat de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme, les principes de l’économie de marché, le libre-échange, le développement durable ainsi que la réduction de la pauvreté et le renforcement des réformes politiques, économiques, sociales et institutionnelles. Le

La stérilité qui frapperait un peu moins que 20 % des couples tunisiens 1, est perçue comme un handicap douloureux, voir même comme une malédiction, à tel point que l’on y consent d’énormes sacrifices financiers. L’intervention d’un tiers pour aider la nature à la procréation fait partie, depuis toujours, de nos traditions tunisiennes, certains se dirigent vers des guérisseurs, des marabouts ou des herboristes… La société tunisienne traditionnelle admet donc sans complexe l’intervention de tiers

lutter pour l’indépendance de la Tunisie, devenu Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD) avec l’arrivée au pouvoir de Ben Ali. En attendant, Mohammed Ghannouchi, a réuni le 16 janvier des représentants des partis politiques et de la société civile pour préparer le processus de transition jusqu’aux futures élections prévues pour l’été 2010. La réunion devait décider de la mise en place de trois comités : l’un chargé de proposer des personnes pour former un gouvernement d’union nationale, un

La clause pénale en droit tunisien La clause pénale n'étant pas régie par le droit civil tunisien, elle a été acceptée par la Jurisprudence. En effet, les chambres réunies de la Cour de cassation ont motivé la validité de la clause pénale dans l'arrêt en date du 29/04/1975 sur la base du principe de la liberté contractuelle consacré par l'article 242 du COC.  Toutefois et dans le cadre de la limitation des clauses léonines et abusives, les chambres réunies de la Cour de cassation ont statué lors

Prospection de l’avenir du système judiciaire Tunisien Imed Derouiche Conseiller à la Cour de Cassation Tunisie • « Demain est déjà là », écrivit un auteur en 1999. • Mais hier est également là et ne sera certainement pas absent dans l’avenir. • Hier, aujourd’hui et demain s’entremêlent et se croisent dans chaque étude prospective. • Les juristes sont souvent considérés à tort comme des conservateurs, mais loin de là, la jurisprudence, la doctrine et bien entendu le législateur ne cessent de déceler

(article 2 du COC)[1]. L’article 62 du COC définit l’objet comme « Les choses, les faits, et les droits corporels qui sont dans le commerce seuls formes objets d’obligations ; sont dans le commerce, toutes choses au sujet desquelles la loi ne défend pas expressément de contracter. ». L’objet visé par cet article est soit une chose, soit un fait, soit un droit corporel (droit à la propriété, droit aux fruits). Aux termes de cette définition, l’objet doit répondre à certaines conditions pour assurer

Fiche mémo-technique : Droit civil: Théorie générale Intro générale : les différents types de droit. Qu’est-ce que le droit ? = ensbl de règles juridiques, dont chacune constitue 1 élément. Expl: capacité des personnes. De ce fait, on px définir la règle juridique telle une disposition générale, permanente et obligatoire. Disposition (sens juridique) = règle qui concerne une question juridique du fait qu’elle s’adresse aux personnes physiques ou morales de leurs rapports sociaux ou habituels

LES TUNISIENS ET LA PREMIÈRE GUERRE MONDIALE (1914-1918) La première guerre mondiale fut le premier conflit où les Tunisiens furent incorporés dans l'armée française face à l'Allemagne et à ses alliés, dont la Turquie. En effet, lors de la guerre de Crimée en 1 854, la Régence y participa en tant que province inféodée au Sultan de Constantinople conjointement avec la France et l'Angleterre contre la Russie. La loi organique de 1 857, révisée le 7 février 1 860, constituait le premier document établissant

intérieur brut de la Libye est l’un des plus élevés d’Afrique. Son économie repose en grande partie sur l’exportation du pétrole. Elle est membre, entre autres, de la Ligue arabe, de l'Union du Maghreb arabe et de l’OPEP. De plus, la Révolution tunisienne est une suite de manifestations insurrectionnelles en Tunisie en décembre 2010 et janvier 2011 ayant débuté après que Mohamed Bouazizi, vendeur de légumes ambulant de vingt-six ans, se fut immolé par le feu le 17 décembre 2010 devant le siège du