Le Droit Civile Tunisien

la procédure de création d’associations, mais des embûches au bon développement de la société civile persistent. La procédure de création d’association est aujourd’hui régie par le décret loi n° 88 pour l’année 2011, daté du 24 septembre 2011, concernant l’organisation des associations. Ce texte relativement libéral facilite la création des associations et permet le plein épanouissement de la société civile. Ce présent décret loi définit l’association comme la convention par laquelle deux ou plusieurs

1956 (26 avril) : Un décret charge le ministère des finances d'administrer le domaine privé et le domaine d'État affecté à la couronne, ainsi que la liste civile du bey, jusque-là administrés par la résidence du Conseil. Il est également mis fin aux fonctions exercées par le fonctionnaire français qui était nommé « administrateur de la liste civile ». 1956 (3 mai) : Deux décrets rétablissent et organisent les ministères des affaires étrangères et de la défense nationale. 1956 (31 mai) : Tous les

Les Femmes dans les nouvelles Constitutions marocaine, égyptienne et tunisienne Adoptés respectivement le 1er juillet 2011 au Maroc et les 15 et 26 janvier 2014 en Égypte et en Tunisie, les nouveaux textes constitutionnels de ces pays arabes représentent une avancée en matière de droits des femmes. Plusieurs articles y traitent non seulement de la place des femmes en matière civile, mais aussi de leur place dans la vie politique, économique, sociale et culturelle. Alors que les sociétés arabes

VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Jézabel JANNOT SEANCE N°4 - L’IINTERPRETATIION DE LA EANCE N NTERPRETAT ON DE LA REGLE DE CONFLIIT – CAS PRATIIQUE (I) REGLE DE CONFL T AS PRAT QUE SOMMAIIRE OMMA RE I. II. CAS PRATIQUE : MARIO KUPKA.....................................................2 DOCUMENTS DE TRAVAIL ............................................................2 Code civil portugais.............................................

de fierté pour la plupart des Tunisiens. En effet, on peut dire que ce code constitue presque l’identité de la Tunisie puisqu’il dispose d’un droit singulier, original, moderne sous bien des aspects, il garde cependant des aspects traditionnels, constituant un modèle de société caractérisé à certains égards, par sa rupture avec l’héritage arabo-musulman et, d’autre égards, par sa résistance au standard international du droit de famille. En Tunisie, l’expression « droit de la famille » __ qui provient

LE TIERS ET LE PROCES CIVIL Noureddine GHAZOUANI Agrégé des facultés de droit Avocat près la Cour de Cassation Président de l’Association Tunisienne d’Arbitrage et de Procédures En matière civile, le procès s’agitant entre deux plaideurs, ne peut en principe profiter ou nuire aux intérêts des tiers. Motivées par leur égoïsme, les parties ont tendance à focaliser le débat au cours de l’instance, ainsi que leurs demandes réciproques sur leurs intérêts exclusivement individuels. Dès lors, on

L’INDEPENDANCE ET L’IMPARTIALITE DU SYSTEME JUDICIAIRE TUNISIEN Introduction au débat. Me Houcine BARDI Parler de l'indépendance et de l'impartialité du système judiciaire suppose l'existence de critères de distinction entre l'indépendant et le dépendant, l'impartial et le partiel. Ces critères sont, justement, contenus dans les instruments internationaux relatifs à l'indépendance de la justice et à son impartialité. Certains sont dits contraignants parce que l'État concerné s’est engagé

de deux experts nationaux et d’un expert international, elle s’appuie sur le travail de l’Instance Nationale pour la Réforme de l’Information et de la Communication (INRIC), du gouvernement, des syndicats professionnels des médias, de la société civile et des organisations internationales, et a été effectuée en consultation avec les principales parties prenantes nationales. Cette étude du secteur des médias s’inscrit dans le cadre d’une collaboration renforcée entre l’UNESCO et la Tunisie pour

politiques actuelles qui ont , abouti au départ du président Tunisien et , causé beaucoup de dégâts humains et matériels en Tunisie et en Egypte peut-on dire qu'ils respectent les principes de démocratie? Cela est une question qui éveille la conscience du monde entier mais comment pouvons-nous comprendre une telle préoccupation? Quelles sont les aspects réglementaires et attentes de la démocratie? Quelle est la place de la politique actuelle Tunisienne et Égyptienne sur le baromètre de la démocratie et quelles

fonctionnement d’une municipalité. Ce rapport présente l’entreprise, les tâches que j’ai pu effectuer tout au long de mon stage. II. Présentation de la municipalité  La municipalité est un groupe local à une personnalité civile et de l'autonomie financière.Elle contribue dans le cadre du plan national pour le développement dans la promotion de la région économiquement, socialement et culturellement. * Date de création La première municipalité a été fondée à l’île