Le Droit Civile Tunisien

ne sont pas applicables aux opérations de fusion de sociétés en cours à la date de promulgation de la présente loi à condition qu'elles soient achevées avant le 31 décembre 2001. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat. Tunis, le 3 novembre 2000. Article 2 : Sont abrogés à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent code, toutes dispositions contraires, notamment : • Les articles 14 à l88 du code de commerce, • La loi

19/03/12 12:52 Page 1 CODE D’INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE AGENCE DE PROMOTION DE L’INDUSTRIE ET DE L’INNOVATION Code d’Incitations aux Investissements Loi n°93-120 du 27 Déc. 1993 1 Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation code d'inovation aux investissement fr 19/03/12 12:52 Page 2 code d'inovation aux investissement fr 19/03/12 12:52 Page 3 CODE D’INCITATIONS AUX

essayer de déterminer des pratiques de gouvernance applicables aux PME à la lumière de la littérature existante. Dans la deuxième partie nous allons faire une étude exploratoire pour identifier la nature de la gouvernance appliquée dans nos PME Tunisienne. Partie 1 : Spécificité du système de gouvernance des PME 1- Le modèle synthétique : un nouveau modèle transférable à la réalité de la PME : Puisque l’intérêt pour la gouvernance s’attarde d’avantage aux grandes entreprises qu’aux PME

connaissances théoriques. Présentation de l’entreprise 1/ Historique : La Banque Internationale Arabe de Tunisie crée au courant des premiers mois de l’année 1976 est le résultat de l’association entre des initiatives et des capitaux tunisiens principalement du secteur privé et des efforts d’institutions financières arabes et internationales. La BIAT lancée dans une conjoncture difficile et disposant de moyens humains et matériels modestes, a réussi à frayer sa propre voie au sein

Lamia – YAKHELIF Hanan Master Droit des AFFAIRES 2012-2013 Introduction : Selon Frédéric Bastiat  « La propriété est un droit antérieur à la loi, puisque la loi n'aurait pour objet que de garantir la propriété. » Le droit de propriété est un droit réel qui donne à la personne un pouvoir direct et immédiat sur la chose, ce droit constitue l'une des formes les plus anciennes de rapport de droit entre les choses et les hommes. Et il a été traditionnellement

la Recherche Najat Vallaud-Belkacem Garde des sceaux, ministre de la Justice Christiane Taubira Ministre des Finances et des Comptes publics Michel Sapin Ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes Marisol Touraine Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social François Rebsamen Ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, porte-parole

Le système fiscal tunisien a fait l’objet d’une profonde réforme qui s’inscrit dans le cadre des réformes structurelles des différents secteurs économiques et financiers entreprises par la Tunisie. Dans ce cadre, un impôt unique sur le revenu des personnes physiques a été institué à compter du 1er janvier 1990, et ce, en remplacement de l’ancien système mixte composé d’impôts cédulaires et d’un impôt général. L’imposition des revenus des personnes physiques fera l’objet du présent cours. CHAPITRE

souhaitent pas perdre une seconde guerre. Le régime est obligé de laisser en Algérie un pouvoir fort à l'armée sans laissé de directives claires. Après plusieurs incidents, en février 1958, l'armée bombarde un village tunisien dans lequel sont sensés se trouver des rebelles (bilan 60 morts civils). La France sera condamnée par le conseil de sécurité des nations unies. Le gouvernement démissionne (Félix Gaillard), on doit nommer un nouveau président du conseil. L'armée qui a pris fait et cause pour le maintient

Introduction : L’étude du droit pénal comprend deux types de règles, des règles procédurales ou formelles qui organisent la poursuite des délinquants , les actes d’instruction et d’investigation les concernant, leur renvoi devant la justice et prononciation de jugement a leur égard ET des règles objectives relatives à l’objet et au fond de ce droit et qui se divisent en règles générales relatives aux éléments de l’infraction ainsi qu’aux dispositions générales de la peine, de sn application ..

printemps arabe n’était qu’une grande conspiration organisée depuis des années par les Etats-Unis, via le Qatar. 15 L’incident a fait les bruits de couloirs de l’Unesco pendant quelques jours en mars 2012 et défoulé les journalistes algériens ou tunisiens qui l’ont abondamment commenté sur leurs sites. Refusant de saluer l’ambassadeur du Qatar auprès de l’organisation internationale, Mezri Haddad, ancien ambassadeur de Tunisie, lui aurait dit devant témoins : « Votre pays a détruit la Tunisie et l’Egypte