Le Droit De Greve Est Il Compatible Avec Le Service Public

assistants 54 Chap. III : Le Service Public de l’Emploi 55 TITRE IX : MOYENS DE CONTROLE 55 TITRE X : DIFFERENDS DU TRAVAIL 57 Chap. I : Différends Individuels 57 Section 1 : Tribunaux du travail 57 Section 2 : Procédure 58 Chap. II : Différends Collectifs 61 Chap. III : Droit de Grève 64 Section 1 : Dispositions générales, champ d’application, Définitions 64 Section 2 : Restrictions à l’exercice du droit de grève 65 Section 3 : Les effets de la grève 66 TITRE XI : RELATIONS

salarié de droit privé, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. Le droit accompagne l’individu face aux changements liés à l’activité professionnelle et favorise son adaptation. 1-1: Les régimes juridiques de l’activité professionnelle 1-1-1 – LES PRINCIPES COMMUTAUTAIRES ET INSTITUTIONNELS Le droit au travail n’est pas un droit subjectif

Droit administratif des biens Les biens de la personne publique peuvent appartenir soit à son domaine public ou à son domaine privé. Les biens que possède l’administration doivent être entretenus et mis en valeur, ce sont les travaux publics. L’administration peut acquérir des biens en les achetant ou en les recevant. On trouve également la cession forcée de bien avec la cession forcée ou l’expropriation. Partie 1 : Le domaine public Le mot domaine est le mot employé pour désigner l’ensemble

1ERE PARTIE : LA SOUMISSION AU DROIT DE L’ACTIVITE ADMINISTRATIVE CHAPITRE 1 : LE PRINCIPE DE LEGALITE A l’origine ce principe ne présente qu’un contenu limité car il n’est jamais que la soumission de l’administration à des règles de droit qu’elle a elle-même posées. La situation évolue avec en particulier la consécration de la loi, notamment par la DDHC de 1789. D’ailleurs il n’y pas qu’en France qu’on observe cette consécration de la loi, même phénomène dans la plupart des états démocratiques

« État de droit » désigne un régime politique dont le fonctionnement et son organisation (répartition des pouvoirs) garantissent les libertés. Cette expression vient de l'allemand « Rechtsstaat ». L' État de droit s'oppose au droit du plus fort. La notion d' État de droit est étroitement liée à celle de démocratie. En effet ses deux notions se trouvent parfois confondues et interverties. Une démocratie se juge à la qualité de son État de droit. Il ne peut pas y avoir de démocratie sans droit (même s'il

période(s) longue(s), d’un indicateur de dimension pour la nation : le produit global brut ou net en terme réel » Un pays connaît une croissance économique lorsqu’il est en mesure d’offrir une quantité de plus en plus importante de bien & de services à ses habitants. L’expansion désigne un phénomène analogue mais limité à une période plus courte. Au lieu du caractère quantitatif des deux premiers concepts, le développement exprime des changements structurels donc qualitatif dû souvent à la croissance

n’était équilibré qu’en apparence, par des jeux d’écriture. Dans les faits, les fonds spéciaux pour l’armement et le lancement de la ligne Maginot entraînaient une sérieuse « impasse » réelle et un effet stimulant sur certains secteurs. Au centre-droit, des voix isolées s’opposaient à la politique déflationniste de Laval. C’était surtout celle de Paul Reynaud affirmant que la seule porte de sortie était la dévaluation. Il était presque le seul à oser une telle analyse. La gauche socialiste, communiste

règlement. En psychologie, on utilise ce terme dans le sens de rang ou de position mais également de prestige. Le statut représente les droits et devoirs auxquels peut s’attendre à la place que l’on occupe dans un système social. Pour Linton RAPH, le statut est à la fois la place qu’un individu donné occupe dans un système donné à un moment donné et l’ensemble des droits et devoirs associées à une position sociale. Si le statut ne peut s’exprimer qu’à travers les individus qui l’incarnent il est cependant

Droit administratif Manuels conseillés : - Droit administratif, Bertrand SEILLEL, Flammarion (format poche/2tomes) - Droit administratif, Didier TRUCHET, PUF (à l'air pas mal) - Droit administratif, Martine LOMBARD , Dalloz Hypercours - Ouvrage de René CHAPUS (bible du stratif - 1er tome) Introduction : L'Administration est soumise à un ensemble de règles juridiques qu'on nomme des normes juridiques et qui régissent à la fois son organisation et son activité. Ces règles de

l’administration Chapitre I. Le service public Section I. Le service public et la théorie de l’État Paragraphe 1. Les approches doctrinales et jurisprudentielles La production de biens et de services rattachés à la puissance publique est soumise à un service public particulier et apparait dans l’État moderne, c’est-à-dire à partir du XIIIème siècle. La finalité de l’État est de produire un certain nombre de biens e(t de services qui sont rattachés à la théorie du service public. On distingue trois grands