Le Droit De Greve Est Il Compatible Avec Le Service Public

réduction des charges budgétaires et des importations de céréales. 1. Une réforme inachevée Le projet élaboré proposait : ❏ le libre accès des opérateurs (commerçants, minotiers, particuliers...) au commerce des céréales ; ❏ l’abandon du financement public des stocks de céréales ; ❏ la réduction progressive de la subvention à la farine nationale de blé tendre, accompagnée par le ciblage de l’aide en direction des groupes sociaux nécessiteux ; ❏ une connexion raisonnable des prix intérieurs aux prix

7. Evaluation 51 2.2.8. Recrutement de proximité : « discrimination positive » à l’embauche 53 2.2.9. Télétravail 56 2.2.10. Le système des navettes 58 2.2.11. Covoiturage 59 2.2.12. Une situation d’exception : le jour de grève 60 3. Vision de l’avenir 62 3.1. Crainte des concentrations d’entreprise en pôle non desservis 62 3.2. Observatoire du stress autour de cette question 65 3.3. Projet de développement des réseaux de transport en commun en Ile-de-France

Chapitre 1 : DROIT CIVIL INTRODUCTION : NOTIONS FONDAMENTALES ................................... 8 SECTION 2 : DROIT PRIVE ET DROIT CIVIL ............................................................... 8 I. Divisions du droit objectif .................................................................................. 8 II. Droit privé......................................................................................................... 8 III. Droit civil........................................

leur public LIRE EN PAGE 31 ÉDITION DU CENTRE N° 6377 - Vingt et unième année - Prix : Algérie : 10 DA. France : 1 €. USA : 2,15 $. ISSN : 1111-0333 - http://www.elwatan.com AGRÉMENT DES NOUVEAUX PARTIS EN VUE DES PROCHAINES LÉGISLATIVES Cacophonie au sommet de l’Etat LIRE LES ARTICLES DE MADJID MAKEDHI ET GHANIA LASSAL EN PAGE 3 COLLISION ENTRE UN CAMION ET UN MINIBUS ÉDUCATION NATIONALE 11 MORTS ET 12 BLESSÉS À AZZABA (SKIKDA) Cinq syndicats déclenchent une grève illimitée

Droit du travail Qu’est-ce que le droit du travail ? Ensemble des règles d’origine légale (loi), conventionnel (convention collective) ou jurisprudentielle (décision de justice rendu en matière de droit du travail) qui ont pour fonction d’organiser les rapports entre employeurs et salariés. Droit protecteur : (au sens large, possédant un livre de code, une partie forte et une partie faible qu’il protège) * Du travail : qui protège les salariés, la partie faible par rapport a l’employeur

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS -M Auby : DAB 2007 Comme les particuliers les personnes publiques sont propriétaires de biens. Mais après la révolution il est apparu assez rapidement que les biens des Ppub ne pouvaient pas être soumis au régime juridique des biens privés. Cela a semblé nécessaire car la Ppub et en premier lieu l’Etat utilise ces bien dans un but d’utilité publique. Il ne faut pas par exemple que la personne publique se débarrasse facilement d’un bien affecté à un SP. Très vite

la propriété des personnes publiques Partie législative TITRE PRÉLIMINAIRE. Article L1 Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. Article L2 Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent

Droit administratif Partie 3 : Les finalités de l’action administrative L’administration agit toujours dans un but d’intérêt général, et cet intérêt général passe par la fourniture de services publics, des activités de prestation de services, et la garantie de l’ordre public. Chapitre 1 : Le service public Le service public est à la fois la finalité et le moyen d’action de l’administration. C’est ce qui va justifier qu’elle dispose de prérogatives exorbitantes du Droit commun. Pour satisfaire

......................... 7 TITRE II : L’ACCÈS AUX EMPLOIS PUBLICS............................................................ 8 TITRE III : OBLIGATIONS ET DROITS COMMUNS AUX AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE....................................................................................................... 9 CHAPITRE I : DES OBLIGATIONS .......................................................................... 9 CHAPITRE II : DES DROITS...........................................................

Cours de Madame Domenach DEUG 2 DROIT 2005-2006 1ER SEMESTRE Droit Administratif Introduction trois points principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction