Le Droit De Grève

EXAMEN : BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Session 2011 SPÉCIALITÉS : COMPTABILITÉ, SECRÉTARIAT, COMMERCE et VENTE Code : 1106 – CCSV ECO Coefficient 1 Durée : 1 h 30 Sous-épreuve E1B : Économie et Droit Unité 12 ÉLÉMENTS INDICATIFS DE CORRIGÉ ARRÊTÉS APRÈS LA COMMISSION Comme suite à la commission nationale tenue le 24 juin 2011 à Montpellier NATIONALE TENUE À MONTPELLIER, LE VENDREDI 24 JUIN 2011 Ce dossier présente des éléments de corrigé à l’attention des correcteurs. Plusieurs questions appellent

L’augmentation sera votée par le C.E. Le C.E va bénéficier d’un crédit d’heure. Les titulaires du C.E bénéficient d’un crédit heure de 20h par mois pour chaque titulaire. Ca va leur permettre de gérer les missions du C.E. les membres du C.E ont le droit de se déplacer dans l’entreprise et en dehors de l’entreprise sur leur temps de délégation. L’entreprise doit mettre en place un local aménagé. La seule obligation, avoir une armoire qui ferme à clés. Le C.E peut être employeur pour réaliser les missions

Droit Chapitre 7 LA PROTECTION DE SALARIES I : LES LIBERTES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES DES SALARIES Introduction : Le contrat de travail place le salarié sous la subordination de l'employeur qui accepte ainsi une limitation de sa liberté individuelle. Ces limitations sont strictement encadrées par la loi et sont « compensées par des libertés au niveau collectif ». I- Les libertés individuelles des salariés. A- Les limites à l'atteinte aux liberté individuelles. Certaines conditions

l'Union Européenne. Trois arrêts de ladite cour, Viking (11 déc. 2007, aff. C-438/05), Laval (18 déc. 2007, aff. C341/05) et Rüffert (3 avr. 2008 aff.346/06), portant sur la protection des droits des travailleurs détachés, ont en effet en leur temps fait l'effet d'un tremblement de terre sur la planète droit social, auprès des praticiens, universitaires, partenaires sociaux et responsables politiques, séisme dont les répliques, d'autant plus conséquentes que s'est élargit L'Union, se font aujourd'hui

DROIT DU TRAVAIL SOMMAIRE INTRODUCTION 5 Chapitres 1 : Les grandes étapes du développement historique du droit du travail 6 Section 1 – L’avant droit du travail 6 1 – L’Ancien Régime 6 2 – La Révolution 6 3 – La période libérale 7 Section 2 – La naissance du Droit du travail 7 1 – Avant 1884 7 2 – A partir de 1884 7 Section 3 – L’essor du Droit du travail (1936 – à nos jours) 8 1 – La réforme de 1936 8 2 – La IV République 8 3 – Sous la V République 9 Chapitre 2

|DROIT SOCIAL II: | |Plan du cours | |Introduction: | |PREMIERE PARTIE: LA REPRESENTATION COLLECTIVE | |Chapitre I: La représentation indirecte des salariés | | Paragraphe 1: Statut des syndicats professionnels et droit syndical; | |Paragraphe 2: Exercice du droit

faire part au mouvement de grève malgré l’interdiction du gouvernement de prendre part au mouvement de grève pour les chefs de bureau. Sieur Charles a alors été suspendu de ces fonctions par un arrêté du préfet puis par un deuxième arrêté du préfet il s’est vu infligé d’un blâme. Sieur Charles décide donc de saisir le Conseil d’État pour annuler ces deux arrêtés. Un agent de la fonction public qui doit assurer la continuité du service public peut-il bénéficier du droit de grève à valeur constitutionnelle 

LAP Wilfried LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Il existe un statut général de la fonction publique composé de quatre lois dont la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et les obligations des fonctionnaires qui s’applique à l’ensemble de la fonction publique civile (fonction publique de l’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière). Les fonctionnaires sont, au sens du droit administratif (au sens de l’article 2 de la

d’économie droit n°3 Pourquoi les salariés d’Air France ont fait grève durant deux semaines et qu’ont-ils obtenus à la fin du mouvement ? Pourquoi j’ai choisi de traiter ce sujet ? J’ai décider de prendre ce sujet pour la réalisation de ma 3ème étude d’économie droit car : -Ce sujet était dans l’actualité tous les jours pendant quelques semaines -Nous avons déjà traités le thème de la grève en cours -Le thème me plait Sommaire -L’entreprise Air France -Les causes du mouvement de grève -Les réclamations

Elément de Droit Privé III : Droit du Travail Prof. Mme Milouda MOUHIB Par Ali EL KADIRI BOUTCHICH Droit Français tronc commun Semestre 3 Année universitaire 2011/2012 http://perso.wana.ma/iridakle 2 Droit du Travail Le Droit du travail est une branche du Droit privé autonome (certains mécanismes propres). Cette autonomie est fondée sur certaines règles spécifiques au Droit du travail et sur la spécificité des rapports juridiques qui mettent en jeu la relation du travail (ex : la maladie