Le Droit De Grève

L’encadrement du droit de grève dans les transports en commun La loi du 21/8/2007 instaure une continuité de service public dans les entreprises chargées d’une mission de service public, de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique. Il s’agit concrètement des entreprises telles que la SNCF, la RATP et toutes les entreprises locales de transports en commun. A compter du 1er janvier 2008, dans ces entreprises le dépôt d’un préavis de grève (art L.521.3 du code du

DROIT DU TRAVAIL Introduction Le droit collectif du travail en France est un droit qui apparait tardivement (si on compare avec les pays voisins), qui a mis du temps à se développer et dont on peut dire qu'il ne fonctionne pas toujours très bien. Un des indicateurs de ce fonctionnement: taux de syndicat 7 à 8 % dans le public, dans le secteur privé 5 % de syndiqués (le plus faible au monde). La France n'a jamais été un pays de forte syndicalisation. Néanmoins, quelle légitimité ont les syndicats

peut se faire par plusieurs et différentes formes, Les différentes formes de conflit collectif : la grève : La grève est un arrêt temporaire collectif du travail visant à défendre des intérêts professionnels, elle doit répondre à quatre conditions : ● une décision prise en concertation par les salariés, ce qui ne signifie pas une décision unanime seule une partie des salariés peut décider la grève ; ● appuyer une réclamation professionnelle (n'appuie pas les revendications politique et solidaire)

dans le même répertoire : Elément de correction du partiel Semestre 1.mp3 Séance n°1 : 19 février 07 Principe de légalité : Principe, sur lequel repose l’état de droit, selon lequel l’administration est contrainte de respecter la légalité entendue non pas au sens strict de la loi parlementaire, mais au sens large du droit en général, c'est-à-dire un ensemble hiérarchisé de règles ou normes extérieure à l’administration ou qu’elle a elle-même édictée. Cette conception extensive de la légalité

L’origine de la notion est jurisprudentielle, elle a été employée dans une décision du tribunal des conflits du 8 Février 1873 qui s’appelle Blanco. Dans cette décision, on n’a considéré que c’était la source du droit A et les compétences du juge administration. Là où il y a service public, il y a droit administratif. 1) La belle époque du service public C’est la période de l’état libéral, l’action de l’état sur la société se conçoit que de manière limité, il y a très peu de services public. Il y a

différentes (Capital, Travail, Direction) 1) La conception patrimoniale de l’entreprise Ce n’est pas une notion juridique. Pour exister juridiquement il faut être un sujet de droit. Personnes Physiques, Personnes Morales. L’entreprise n’est pas une personne morale, elle n’est pas reconnue comme un statut juridique, le droit ne connaît que l’entrepreneur. Soit entrepreneur individuel soit la société entrepreneur. Toute personne physique ou morale a un patrimoine, unicité du patrimoine, on en a un

HISTOIRE SOCIALE 1791 : Promulgation du décret d'Allarde, le 2 mars, qui supprime les corporations et de la "loi le Chapelier" le 14 juin , qui interdit le droit de coalition des métiers et les grèves. Par ailleurs, cette loi instaure un marché du travail caractérisé par un déséquilibre entre ouvriers et employeurs, ces derniers pouvant fixer les salaires et licencier sans entraves alors que les ouvriers ne disposaient que de leur force de travail. Cette loi a retardé en France la constitution

Droit du travail .Les relations collectives de travail:-se préoccuper des organisations professionnelles et des groupements de travail et ils structurent les relations de travail. Ils ne sont pas les seuls à représenter car au-delà des syndicats il y a dans les entreprises des personnes élues dans l'entreprise cad des RP: -délégué des personnels -CE =====instrument de représentation collective -leur Rôle: -la négociation collective pour fonder des conventions collectives ou des accords pour

main d'oeuvre féminine et enfantine est importante. Les conditions de travail varient en fonction du lieu et de la spécialite. Elles sont très difficiles pour les ouvriers des grandes entreprises qui y travaillent à plein temps sans posséder aucun droit. De manière générale, les ouvriers sont mal rémunérés par rapport aux artisans ruraux ou urbains qui ont des revenus supérieurs et une meilleure qualification. Les cadences, le salaire à la pièce, les conditions sanitaires et les fréquents accidents

Droit du travail Code du travail Site du ministère du travail dont les « dossiers travail » Mémentos Dalloz Editions Gualino Revues « droit social et liaisons sociales » Définitions Le droit du travail = « ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés (exclu de fait les fonctionnaires) et les salariés qui travaillent sous leurs autorité moyennant une rémunération appelée salaire ». – Les entrepreneurs