Le Droit Des Actionnaires

les sociétés n’aient pas encore commencé à répartir leurs actifs entre leurs actionnaires. Lorsque les organes d’administration ou de direction des sociétés décident de procéder à une fusion, ils doivent établir par écrit un projet qui mentionne notamment: * la forme, la dénomination et le siège social des sociétés; * le rapport d’échange des actions; * les modalités de remise des actions; * les droits assurés par la société absorbante. Les organes d’administration ou de direction

 Droit des sociétés II. Le 1er intérêt de la matière. Retenons une approche classique le droit des groupements qui se composent essentiellement du droit des sociétés a été fractionné en 2 parties. La 1ère dédiée au droit commun, la 2nde au droit spécial. Une telle partition peut a priori surprendre puisqu’en pratique, la matière semble se résumer au droit spécial c’est-à-dire à l’étude de chacune des formes de société. Elle était pourtant nécessaire car permettant de prendre conscience qu’en dépit

COMMERCIALES LA SOCIETE ANONYME 2 3 Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et d'obligations → aptitude acquise à toute personne humaine. La personnalité morale est une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques. Personnalité morale : groupement organisé qui se voit accordé la personnalité juridique → la personne morale est un sujet de droit. → La personnalité morale n'existe pas en dehors de la volonté du législateur. 4 Il

1160 BRUXELLES, avenue Génicot 18 R.C Bruxelles 600 249 TVA 413.821.301 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2011 MM. les actionnaires sont priés d’assister à la réunion de l’assemblée générale extraordinaire qui se tiendra rue du Moulin, 320 à 4020 Liège le 14 novembre 2011 à 11 heures 15. La présente convocation vise donc à réunir les actionnaires pour délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR A. Modifications aux statuts 1) Modifications diverses : a) Proposition de modification

DROIT SPECIAL COMMERCIAL Examen final : Commentaire d’arrêt Introduction : Pour étudier le droit propre à chaque type de sociétés, plusieurs qualifications sont envisageables : on peut qualifier par exemple les sociétés personnifiées (qui ont la personnalité juridique) de celles qui ne sont pas personnifiées ou encore on peut également distinguer les sociétés à risque limité des sociétés à risque illimité. Toutefois ce qui semble aujourd’hui marquer une ligne de partage entre les sociétés

L’AS peut être considéré donc comme une forme indirecte d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise. Cette participation se réalise en effet à travers les dividendes et l’appréciation du cours de l’action Droits du salarié actionnaire : * Droit de Préemption pour acheter leur entreprise : S'opposer à l’ occasion d'une O.P.A. peut être une bonne chose quand on est salarié, à condition de le faire à bon expérience, c'est-à-dire de faire la balance entre le court

faut | | |l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance et l’approbation | | |de l’Assemblée Générale des actionnaires. | |Président du Directoire |possible | | |sans

l’exécution du contrat En droit des contrats, le code civil consacre deux principes que sont d’une part la force obligatoire du contrat, d’autre part l’exigence de bonne foi. Si la loi reste muette à propos du souci de leur conjugaison, c’est aux hommes qu’ils revient d’en traiter le problème. Dans son arrêt Fromont du 10 juillet 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation nous apporte une solution en matière contractuelle. Le 18 décembre 2000, trois actionnaires de la société Les Maréchaux

(modification du capital .…etc.). La comptabilité doit les traduire selon des règles précises qui, dans le rapport, seront présentées après un rappel succinct des aspects juridiques. Une étude plus approfondie, à partir d’un cours ou d’un manuel de droit commercial, est recommandée. Des obligations fiscales particulières pèsent sur les sociétés commerciales. Elles sont importantes par leurs conséquences pécuniaires directes que par leur incidence sur les diverses opérations juridiques. Elle sont parfois

 Sommaire Introduction I. LA RELATION D'AGENCE Définition de la théorie et son contexte Auteurs Théorie d’agence et des droits de propriétés I. Problématique de la t.a. L’asymétrie d’information Les conflits d’intérêts II. Les coûts d’agence III. Les limites de la t.a. IV. Les apports et applications de la t.a. Apport de la théorie de l’agence  Application de la théorie de l’agence  Conclusion Introduction Toute organisation est constituée d’un