Le Droit Des Actionnaires

1.1-Les membres du conseil administratif de la société Thermotech inc. disposent généralement de quelques pouvoirs dans la compagnie. Ils ont le droit du transfert d’action, le paiement des dividendes et le rachat d’actions de la compagnie. De plus, il doit avoir une majorité absolue entre les administrateurs pour qu’une décision soit prise, donc il doit y avoir deux associés sur trois en accord avec l’élément proposé. De ce fait, même si André détient plus que la moitié des votes par action dans

ASPECTS JURIDIQUES DE LA CREATION D’ENTREPRISES – DROIT DES SOCIETES 30 minutes 1 – CAPITAL MINIMAL Les sociétés de capitaux usuelles n’ont pas l’obligation de détenir un capital minimum (SARL, SAS). Quels sont les risques encourus par les créateurs d’entreprises dont le capital minimal est insuffisant ? Comment alors calculer le capital nécessaire ? Une insuffisance de capitaux propres dans le cadre d’une création de société peut avoir comme conséquence une mise en responsabilité des dirigeants

constitution de SA : 1. Présentation de la SA : La Société Anonyme fait partie des sociétés commerciales en raison de son objet ou simplement de certaines de ses opérations. Les caractéristiques des S.A : - La responsabilité des associés (Actionnaires) est limitée à concurrence du capital souscrit. - Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5. - Les apports sont effectués en numéraire et/ou en nature, les apports en industrie ne sont pas acceptés (problème de détermination de la

Introduction  Définition et caractéristiques générales  Principe de construction de la S.A  La gestion de la S.A  Les assemblées générales des actionnaires  Le contrôle de le S.A  Conclusion Definition de la S.A  la S.A La société anonyme est une société commerciale dont le principe juridique essentiel est la limitation de la responsabilité des actionnaires à l'égard des créanciers.  Une société anonyme (SA) est ainsi une société de capitaux qui est constituée en considération des capitaux apportés

------------------------------------------------- DROIT DES SOCIETES : FISCALITE INTRODUCTION Définition : Une société c’est un groupement d’une ou plusieurs personnes qui mettent en commun des biens en vu de réaliser une activité (production de biens ou de services). La société qui est constituée est régie par un contrat qu’on appelle les statuts et en fonction du résultat qu’elle réalise elle paye un impôt (IS ou IR). Les types de sociétés : - SARL (société à resp. limitée) - SNC

renommée internationale 7 Section 3- LVMH, leader mondial du luxe dont l’empire s’est construit au rythme de ses acquisitions 14 Chapitre 2 : L’intérêt stratégique du rapprochement des deux groupes pour LVMH 18 Section 1 : LVMH reste seulement actionnaire 18 Section 2 : LVMH rachète Hermès 20 Partie 2 : Les aspects juridico-financiers de l’opération 22 Chapitre 1 : Une prise de participation via un montage financier complexe 22 Section 1 : Les modalités de la prise de participation 22

catégories de parties prenantes situées à l’intérieur de l’entreprise : – les actionnaires : ils détiennent des actions, c’est-à-dire une part du capital d’une société par actions. Ils apportent donc des fonds propres à l’entreprise. Il peut s’agir d’actionnaires individuels ou d’investisseurs institutionnels (c’est-à-dire de professionnels de la gestion collective de l’épargne pour le compte des ménages). Les actionnaires attendent de l’entreprise qu’elle leur verse des dividendes à la hauteur de

gestion du risque, les pactes d'actionnaires occupent une place prépondérante dans la pratique des affaires. En permettant aux actionnaires d'organiser leurs relations dans un cadre moins rigide et plus confidentiel que celui des statuts, ils complètent utilement le droit des sociétés, parfois jugé inadapté ou insuffisant pour atteindre les objectifs que se sont fixés ces actionnaires. La diversité des objectifs a induit une infinie variété des conventions : clauses de rachat, de plafonnement, pactes

LES CLAUSES D’AGRéMENT Principe : ds les SA, c’est la liberté de cession des actions Exception : les clauses d’agrément soumettant à l’appréciation de la société les transferts de titres. Le juge doit rechercher la volonté réelle des actionnaires et l’interpréter. Domaine : strictement limité et procédure rigoureuse. L228-23 à L 228-26. L 228-23 vise clause statutaire pour les opérations de cessions mobilières à des tiers à la société. Pr certains (dont M. Merle) la cession recouvre :

d'entreprise doit exister dans différents pays. La définition de la gouvernance d'entreprise est le système par lequel les entreprises sont dirigées et contrôlées, la répartition des droits et des responsabilités entre les différents membres de l’entreprise, tels que le conseil d'administration, les gestionnaires, les actionnaires et les autres parties prenantes ; elle définit les règles et les procédures pour prendre des décisions sur des affaires de l’entreprise. Il s'agit de la définition tirée des Principes