Le Droit Des Actionnaires

consiste moins en la maximisation de la richesse des actionnaires que dans la défense des intérêts de l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise (salariés, clients, actionnaires, dirigeants…). Dans ce modèle, les marchés financiers sont peu développés et le capital des firmes est souvent contrôlé par des actionnaires puissants qui en détiennent une part significative, seuls ou à plusieurs à travers des blocs de contrôle. Ce sont des actionnaires puissants qui protègent les équipes dirigeantes des

Valeur réelle du titre après augmentation du capital DS : Droit de Souscription attaché à toute action ancienne (sa vente éventuelle permet à un ancien actionnaire de compenser la perte de valeur de son titre) N(AV) : Nombre d'Actions avant augmentation N(AN) : Nombre d'Actions Nouvelles 2. Constatation de l'augmentation de capital et de la souscription des actions N° comptes - - Débit Crédit 3461 - Actionnaires - Comptes d'apport en société PE - - 1111 Capital

deux types légitiment le pouvoir. Ce qui s’est manifesté par l’organisation bureaucratique. Dans les théories classiques, le pouvoir émane de la position hiérarchique et suit le principe de commandement (l’exécution des ordres). C’est le pouvoir de droit. • Le mouvement des relations humaines : Remise en cause du principe que l’instrument financier et le commandement sont les seules sources de légitimité du • pouvoir. D’où la création d’outils comme la DPPO et le développement des organisations

entreprises initiales disparaissent dans l’opération (qui est irréversible). C’est le cas de la société Aventis. - la fusion acquisition absorption • une seule des deux sociétés disparaît. - seule la société B grandit. - Les actionnaires A deviennent ceux de B. - opération inverse : scission (comptabilisées parfois dans les scissions) • on part d’une société A • on la divise en deux autres entités qui deviennent A’ +B et A’+C. - la cession partielle

par achat d’actions Définition : une opération d’acquisition par achat d’actions est un transfert de propriété des titres de contrôle d’une société cible de ses actionnaires vers la société acquéreur. Intervenants : Le transfert s’effectue dans le cadre d’un achat des actions ou parts sociales. Les cédants ou vendeurs : sont les actionnaires de la société cible qui acceptent d’apporter leur titre à l’opération. L’acheteur : est la société initiatrice de l’opération. Le transfert de propriété s’effectue

l’IF présentent 2 caractéristiques communes: - Elles concernent le contrôle de l’entreprise à travers la maitrise ou le renforcement du capital et l’appel à des fonds extérieurs, - Elles fond appel à des techniques sophistiquées où finance, droit et fiscalité sont fortement impliquées. B- Principaux domaines L’IF est l’ensemble des techniques qui aident les entreprises à trouver les solutions financières et juridiques leur permettant d'assurer leur pérennité par la négociation et l'élaboration

plus ou moins stratégiques que les actionnaires n’ont pas la capacité de contester et qui peuvent leur être défavorables. Sont distingués trois grands types de mécanismes capables de résoudre le problème d’agence : le contrôle interne réalisé par les diverses instances (conseils et comités) chargés de surveiller, et d’infléchir éventuellement, l’action des dirigeants, les mécanismes incitatifs destinés à réduire le conflit d’objectif entre dirigeants et actionnaires (rémunérations sous forme d’actions

comptes G. Publication au bulletin officiel du conseil du marché financier et dans un quotidien paraissant à TUNIS (après l'assemblée) 2 . Dispositions ayant trait aux sociétés cotées aux BVMT 3 . Obligations de divulgation à la charge des actionnaires dans les sociét sociétés faisant appel public à l'épargne CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE LE MARCHE FINANCIER, LOIS COTATION EN BOURSE INTRODUCTION La bourse joue un rôle économique fondamental et irremplaçable dans les économies de marché

concernées OMPIC Etape 2 : Formalités (Décret n° 2-58-1151 du 24 décembre 1958) Pièces à fournir Statut et PV en exemplaires suffisants dont un est gardé par le service pour les archives. • Droits d’enregistrement (voir aspect fiscal) • timbre de 20 DH pour chaque feuille Frais • Sont enregistrés à un droit fixe de 50 DH les statuts et les PV de constitution. Administrations concernées Direction des Impôts ( Bureau de l’Enregistrement) www.dimaista.c.la 8 Etape 3 : formalités (Dahir n° 1-61-442

l’attestation OMPIC Formalités Pièces à fournir (Décret n° 2-58-1151 du 24 décembre 1958) Statut et PV en exemplaires suffisants dont un est gardé par le service pour les archives. • • • Frais Droits d’enregistrement (voir aspect fiscal) timbre de 20 DH pour chaque feuille Sont enregistrés à un droit fixe de 50 DH les statuts et les PV de constitution. Administrations concernées Direction des Impôts ( Bureau de l’Enregistrement) www.dimaista.c.la 7 Etape 3 : formalités (Dahir