Le Droit Des Actionnaires

société anonyme est régie par la loi 17-95 du 30 août 1996 (B.O du 31 octobre 1996) modifiée et complété par le Dahir n°1-08-18 du 23 mai 2008 portant promulgation de la Loi n°20-05). Ne peuvent fonder une société anonyme, les personnes déchues du droit d'administrer ou de gérer une société ou auxquelles l'exercice de ces fonctions est interdit, ainsi que les personnes condamnées depuis moins de cinq ans pour vol, détournement de fonds, abus de confiance ou escroquerie. SI- Définition et caractéristiques :

 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES PAR PATRICE S.A BADJI FSJP UCAD L’étude du droit des personnes permet de se rendre compte qu’il ya d’une part les personnes physiques et d’autre part les personnes morales. Les personnes physiques sont les êtres humains qui jouissent de droits tandis que les personnes morales sont des groupements dotés de la personnalité juridique : il peut s’agir de groupement sans but lucratif comme

Octobre 2009 Les clés pour comprendre Vous êtes actionnaire Sommaire • Qu’est-ce que la bourse ? L’organisation de la place financière française Les ordres de bourse p. 4-13 • Devenir un véritable partenaire de l’entreprise p. 14-29 Choisir le mode de détention de ses actions S’informer sur la société Participer à la vie de la société Recevoir un dividende • Investir en bourse : quelques conseils p. 30-35 Evaluer les risques Evaluer ses actions S’informer sur les

Droit spécial des sociétés La première famille de sociétés regroupe celles dont la caractéristique commune est que les associés acceptent le principe même de devoir individuellement, « mettre la main à la poche » pour payer les dettes de la société si celle-ci ne les paye pas. L’autre catégorie regroupe les sociétés pour lesquelles les associés ne veulent pas payer les dettes de la société sur leur propre fortune si cette société n’arrivait pas à le faire. Ce sont donc deux familles distinguées

 UNVERSITE HASSAN II Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales - CASABLANCA - MASTER 1 DROIT DES AFFAIRES Droit de l’entreprise Réalisé par : Encadré par : Hamza El Mennani Pr. Mernissi Tabiou Adjo Kadira Année universitaire : 2012/2013 PLAN INTRODUCTION

capital puisque c'est l'émission de nouveaux droits de vote qui provoque cet effet. A la base, l'ADP a même été créé pour lutter contre d'éventuelles OPA hostiles car elles permettent de ne pas ouvrir le capital de la société à de nouveaux, ou actuels associés voulant prendre son contrôle. Une A.D.P. est créé sans droit de vote. Donc elle cote de 20 à 40 % moins chère

d’actualité .......................................................................................................................23 1.3. La responsabilité des conseils de surveillance des fonds communs de placement dans l’expression des droits de vote des actionnaires salariés .............25 1.4. La représentation des salariés dans les organes de décision........................................26 2. La participation des salariés aux résultats de l’entreprise et l’actionnariat salarié........30

La présence de salariés au conseil d’administration, un objectif ancien toujours d’actualité _____________________________ 26 1.3. La responsabilité des conseils de surveillance des fonds communs de placement dans l’expression des droits de vote des actionnaires salariés _______________________ 28 1.4. La représentation des salariés dans les organes de décision _________ 29 2. La participation des salariés aux résultats de l’entreprise et l’actionnariat salarié__________________________________________

1.Les droits politiques □ Le droit d’information - Droit d’information préalable à la tenue de l’AGO annuelle - Droit de communication permanente des documents sociaux - Droit de poser des questions par écrit au gérant, deux fois par exercice - Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent demander en justice la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. □ Le droit de vote

ETHIQUE ET DROIT Séance 1. Ethique, morale et droit : définition et valeur juridique de la norme éthique I. Les rapports de l'éthique et le droit L'éthique est au cœur de nos sociétés, on parle souvent de l'éthique des journalistes. (cf affaire Béthancour, respecte t-on l'éthique en dévoilant son état de santé?). L'éthique est « l'art de diriger les conduites ». C'est une norme de comportement. Diriger les conduites en faisant le moins de mal possible. Ce sont les relations entre