Le Droit Des Actionnaires

Droit des sociétés Partie 1 I. Définition société La définition est donnée par l’article 982 du D.O.C. Cet article dispose que : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leurs travails ou les deux en vue de partager les bénéfices qui pourra en résulter ». Il résulte de cette définition que trois éléments doivent être réunis pour qu’il y’est une société : ● Réunion de deux ou plusieurs personnes qu’on appel les

Droit des sociétés Partie 1 I. Définition société La définition est donnée par l’article 982 du D.O.C. Cet article dispose que : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leurs travails ou les deux en vue de partager les bénéfices qui pourra en résulter ». Il résulte de cette définition que trois éléments doivent être réunis pour qu’il y’est une société : Réunion de deux ou plusieurs personnes qu’on appel les associés Mise en commun

l’entrepreneur ?!! SSA – Janv 10 - 37 2. Gouvernance d’entreprise : la relation actionnaires – managers LE POINT DE DÉPART A. Berle et G. Means (1932) The Modern Corporation and Private Property Les grandes firmes modernes ne sont pas la propriété des managers • dissociation actionnaires/ dirigeants – propriété/ contrôle. • Déconnexion Droits de propriété et pouvoir de décision • Les managers « pillent » les actionnaires • Adolf A. Berle (1895-1971) & John F. Kennedy SSA – Janv 10 - 38 •

est autorisée aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires. Article 368 : Les actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation. A défaut, tout actionnaire peut demander au président du tribunal, statuant en référé la désignation d’un mandataire chargé de procéder à la convocation

suivantes : 1. La culture de la gouvernance d’entreprise est mal intégrée par les dirigeants(1), 2. Les dirigeants sont « peu familiers avec le concept de responsabilité fiduciaire des administrateurs » et « agissent souvent dans le seul intérêt des actionnaires majoritaires », 3. « Les informations données au conseil sont souvent ponctuelles, insuffisantes et basées sur le seul système d’information de la comptabilité générale », 4. S’agissant de la nomination, de la rémunération et de l’évaluation

article est réputée non écrite. Art.558.- Les associés non gérants ont le droit deux fois par an, de prendre par eux-mêmes, au siège social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Dans l’exercice de ses droits, l’associé peut se faire assister d’un expert agréé. Art.559.- Si tous les

L’ETAT ACTIONNAIRE ET LE GOUVERNEMENT DES ENTREPRISES PUBLIQUES Rapport à M. Francis Mer, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie Etabli par M. René Barbier de La Serre M. Alain Joly M. Jacques-Henri David M. Philippe Rouvillois - 24 février 2003 - SOMMAIRE INTRODUCTION...................................................................................................................................1 PREMIÈRE PARTIE - L’ETAT ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES.......

de la séance 8: cette séance aborde différents thèmes liés aux fonds propres de l’entreprise. Dans un premier temps, les différentes formes juridiques de l’entreprise sont présentées en insistant sur deux caractéristiques : la responsabilité des actionnaires et les liens qui les unissent. Les différents types d’actions sont ensuite passés en revue. Deux points forts de la vie d’une société sont traités : l’introduction en bourse et l’augmentation de capital. Le marché des actions est ensuite introduit

• Les sociétés ouvertes ou fermées • Les sociétés à risque limité ou à risque illimité Sources du droit des sociétés : • Pas de Code des sociétés • Le Code civil (naissance, dissolution, nullité, société civile, société en participation, société créée de fait) • Le Code de commerce (partie législative, partie réglementaire) • Le Code monétaire et financier (droit boursier) • Le reste… Pourquoi créer une société ? • Pour organiser un partenariat (intuitu personae

San Francisco • Washington D.C. • Minneapolis • Dallas • Atlanta • London • Paris • Frankfurt • Hong Kong • Tokyo D’une vision idyllique de l’entreprise … Actionnaires Désignent et contrôlent: -Assemblée générale -Conseil d’administration Le CA contrôle le dirigeant Maximisation de la valeur actionnariale Egalité des actionnaires Prêts L’entreprise Créanciers Les créanciers sont Protégés (covenants) -Sélection des projets -Financement -Versement de dividendes Entreprise citoyenne