Le Droit Des Entreprises En Difficulté Ohada

PARTIE 1: LE DROIT DES CONTRATS Les droits subjectifs recouvrent les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Les droits extrapatrimoniaux sont des droits qui ne sont pas évaluables en argent. Les droits patrimoniaux sont des droits ayant une valeur pécuniaire. On distingue trois catégories de droits patrimoniaux : les droits personnels, les droits réels et les droits intellectuels. Les droits intellectuels confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation en relation avec un produit

POLITIQUES DE CONCURRENCE DE L’UEMOA, DU BENIN ET DU SENEGAL NATIONS UNIES New York et Genève, 2007 Note C'est la CNUCED qui, au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, est responsable de toutes les activités relatives à la politique et au droit de la concurrence et du concours qu'ils apportent au développement et à l'instauration d'un environnement propice au fonctionnement efficace des marchés. L'action de la CNUCED prend forme de délibérations intergouvernementales, de création de capacités

et pratiques de la normalisation comptable ▪ Maîtriser le contenu et la portée du cadre conceptuel du SYSCOA ( Conseils aux candidats : ▪ Suivre l’actualité sur l’évolution de la technique comptable et de contrôle au niveau régional (OHADA, UEMOA, etc.) et international ▪ Approfondir les connaissances sur les IFRS ▪ Suivre l’évolution des principes du gouvernement d’entreprise « corporate governance » au niveau international ▪ Maîtriser les aspects théoriques et pratiques

COURS SUR LES PERSONNES ET LES BIENS (LPTCF -1 ) Chapitre 1 : Les titulaires des Droits Subjectifs : les personnes L’ensemble des règles de droit posées par le Droit subjectif a pour destinataire les sujets de droits qui sont toutes les personnes dotées de la personnalité juridique. La personnalité juridique se définit comme l’aptitude pour un individu à être titulaire de droits et d’obligations. Elle justifie donc le fait qu’une personne puisse être propriétaire de biens meubles ou immeubles

uniforme relatif au droit des contrats (qui se rapproche de ce que sera la norme applicable au Sénégal et dans les autres états parties au traité OHADA une fois l’acte uniforme relatif aux droits du travail entré en vigueur). Les dispositions de l’avant projet d’acte uniforme relatif au droit du travail sont relativement proches du code du travail sénégalais. Le nouveau Code du travail sénégalais issu de la loi no 97-17 du 1er décembre 1997 est la principale source du droit du travail. Il est

charge des Infrastructures et des Transports : Ministère en charge de la Justice : Ministère en charge de la Jeunesse : Ministère en charge des Mines et de l’Energie : Ministère en charge de la pêche : Ministère en charge des PME : Micro et Petites entreprises : Ministère des Postes et Télécommunications : Ministère en charge de la Santé Publique : Ministère en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire : Programme Panafricain de Contrôle des Epizooties : Port Autonome de Dakar : Projet d’Aménagement

M Claudel TOULASSI Réviseur comptable, du département Audit et assistance comptable au cabinet COFIMA. * Le personnel du Cabinet COFIMA pour son accueil. Résumé et mots clés Résumé Comme la plupart des entreprises du secteur public, l’IGN est confronté à des difficultés dans la gestion de son cycle d’exploitation notamment la gestion des comptes clients dont l’accumulation peut s’avérer à long terme néfaste pour l’entreprise. A travers l’analyse des ratios d’écoulement des postes clients

entraves habituelles (infrastructures, télécommunications, haute technologie, secteur bancaire et financier). La régionalisation du secteur bancaire, notamment à travers les banques nigérianes, ainsi que celle du marché des capitaux, permettra aux entreprises, PME comprises, de financer leurs activités et implantations dans la région. Les investissements suivent, ou vont se concrétiser: en proportion du PIB, ils devraient grimper de 5 points de 2005 à l’horizon 2009 d’après les projections de la Banque

DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION Les droits subjectifs recouvrent les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Dans les droits patrimoniaux on distingue trois catégories de droit : les droits personnels, les droits réels et les droits intellectuels. Les droits réels sont des prérogatives qui confèrent un pouvoir juridique à une personne, pouvoir juridique que cette personne exerce directement sur une chose. Exemple : la propriété, l’usufruit, les servitudes, la nu propriété, le gage

........ 24 Chapitre III : Dispositions générales et communes à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques .................................. 46 Titre II : Dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et droit d’accises ...... 55 Chapitre I : Champ d’application .................................................................................. 55 Chapitre II : Modalités de calcul ..........................................................................