Le Droit Du Cocontractant

en œuvre du dol et ses sanctions ? Il convient dans un premier temps de s’intéresser aux éléments constitutifs du dol(I) puis à ses conséquences (II). I/ LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOL EN DROIT DES CONTRATS Pour que le dol soit considéré comme un vice de consentement il faut qu’il émane du cocontractant ou de son représentant tout en agissant avec une intention dolosive(A) dans l’utilisation de manœuvres frauduleuses (B). A. LA DETERMINATION DE L’AUTEUR DU DOL ET LA NECESSITE D’UNE INTENTION

DROIT série 1 - champ D’application Du coDe Des marchés publics et principes fonDamentaux Droit 1. Des marchés publics COURS la notion de MarChÉ puBliC public La notion de marché EXERCICES Le Code des marchés publics de 2006 distingue, en les intégrant dans son champ d’application : •  les  marchés  publics  à  proprement  parler, qui sont les contrats conclus  à  titre  onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques, privés ou publics, pour répondre

(lors de la décision du 25 mars 2005) rejeta. Un appel fut donc formé devant la cour administrative d’appel de Marseille qui rejeta le recours (arrêt 12 février 2007). Le Conseil d'État est donc saisi en cassation et, le 21 mars 2011. La question de droit ainsi posée est relative aux compétences du juge en cas de contentieux contractuel. Le CE détaille dans le présent arrêt, l'office du juge et les conditions d'appréciation par le juge de la demande de suspension de la résiliation ainsi que la procédure

de dépendance économique à la violence et pas à la lésion. En l’espèce, une salariée a cédé, à titre onéreux, des droits d’auteurs à son employeur. Une fois licenciée, elle assigne son ancien employeur pour nullité de la cession des droits d’auteur. En appel les juges reconnaissent qu’elle était en situation de dépendance économique et qu’elle avait été contrainte de céder les droits dans la crainte de perdre son emploi d‘autant plus que la presse évoquait la possible compression de personnel en

forme quelconque, sauf pour les contrats solennels ; d'autre part la volonté doit etre exprimée par l'autreur Pour les articles homonymes, voir Dol. Vices du consentement en droit français des contrats Erreur Dol (et réticence) Violence En droit français des contrats, un dol est une manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices du consentement. Il est sanctionné par la

lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un SP dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service ». On peut distinguer deux méthodes d’habilitation contractuelle : contrats de délégation de service public : rémunération du cocontractant substantiellement assurée

d’administratif s’il est conclu entre une personne publique et une personne de droit privé (ex : entreprise). Mais parfois entre une personne publique et une entreprise publique. En effet, la seule présence de la personne publique parmi les contractants suffit à qualifier le contrat d’administratif. Un critère distinctif qui personne la qualification juridique de ce type de contrat : - Il peut comporter des clauses exorbitantes du droit commun : clauses qu’on ne trouverais pas dans un contrat unissant des

législateur s’étant multipliées depuis le début des années 90, sans qu’il semble jamais se soucier de la cohérence d’ensemble de la matière, les catégories de contrat administratifs se sont elles aussi multipliées dans le plus grand désordre » (« Droit administratif », Chrétien, Chifflot, Tourbe). Sous l’effet de la tendance à la contractualisation des actions et des moyens publics d’intervention, des critères de distinction ont pris place pour tenter de distinguer les contrats des actes unilatéraux

une même nature de travaux, de fournitures, d'études ou de services et approuvés par arrêté du ministre concerné. 3 - Les cahiers des prescriptions spéciales qui fixent les clauses propres à chaque marché. TITRE II DES MARCHES ET DES PARTENAIRES COCONTRACTANTS Section 1 Des marchés Article 10 - En vue de la réalisation d'un objectif déterminé de fonctionnement ou d'investissement le service contractant peut passer un ou plusieurs marchés. Article 11 - Les marchés publics portent sur une ou plusieurs

non • Désigner parmi les contrats suivants ceux qui sont des contrats d’adhésion : o Transport TGV. oui o Fourniture de gaz. oui o Transport en métro. oui o Louage. non o Échange. non • Est considéré comme vice caché : o Dissimulé par le cocontractant. non o Non visible à l’œil nu. non o Non visible au microscope. non o Non visible à moins d’un mètre. non o Non décelable par un examen de bon père de famille. oui • Désigner parmi les propositions suivantes celles qui sont correctes : o