Le Droit Du Cocontractant

remise en cause, entre droit public et droit privé. Mais de plus en plus le droit public se rapproche du droit privé et inversement. Le droit privé regroupe le droit civil, le droit des contrats, commercial, de la concurrence, de la consommation. Cet ensemble c’est du droit privé. Tout ce que les personnes privées font, c’est le droit des personnes privés. Le droit public c’est un droit qui décrit une situation dans laquelle une personne est impliquée. C’est le droit des relations, des relations

au factor en échange de quoi, ce dernier lui consent une avance du montant des créances cédées, sous déduction des intérêts et commissions. L’intérêt intervient au jour du paiement du factor. En effet, par principe celui-ci est subrogé dans les droits du créancier et informe donc le débiteur de sa volonté de se subroger au moment du paiement de la créance. Ainsi, en cas d’impayés, le risque est supporté par le factor qui ne peut se retourner contre le vendeur. L’intérêt de cette note sera donc

26/09/2012 Séance 2 : Le droit des contrats 1ère partie : I) Formation du contrat A) Définition Acte juridique / fait juridique : Acte juridique : toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit -> ex : le contrat. Fait juridique : agissement volontaire ou involontaire qui crée des obligations non recherchées par son auteur -> ex : un accident. Actes unilatéraux : une seule volonté produit des effets juridiques -> ex : testament. Actes bilatéraux :

Droit administratif 2 Les modalités de l'action administrative Administrer = adopter les actes juridiques qui fixent les droits et obligations respectifs des particuliers et des personnes publiques, mais c'est aussi accomplir toutes les opérations matérielles et intellectuelles qu'exige la satisfaction de l'intérêt général. L'administration agit au moyen d'actes et aussi d'opérations immatérielles. L'action se traduit par l'action publique et la police administrative, les actes sont de 2

Fiche 3: Le contrat administratif: régime juridique: Le principe veut que ces principes soient propre au DA cependant certains principes sont commun au DA et au D privé. I- La réception de l'adaptation de certains principes du droit commun des contrats: 1) CE 1909 Compagnie de messageries maritimes et autres: Il s’agissait de savoir si le non départ des paquebots de messageries maritimes du à la grève des états majors de ces paquebots constituait une faute grave de la compagnie dans l’exécution

entrainer inévitablement l’autre Condition : il faut que e prix a été fixé unilatéralement, le défendeur a dit que ce’est pas fixé unilatéralement Abus qui résulte de manquement de bonne foi Théorie de l’abus de droit Prix trop élevé dès l’origine Abus en amont Lorsque dans un contrat, un cocontractant peut fixer unilatéralement les prix des marchandises, un prix d’origine élevé peut-il être qualifié d’abus de la fixation des prix ? I) Une possible fixation unilatérale du prix pour les contrats d’entreprise

Introduction I. La notion d’obligation L’obligation est un lien de droit existant entre deux personnes en vertu duquel l’une que l’on appelle débiteur doit faire quelque chose pour l’autre, le créancier. L’obligation est d’abord une dette qui pèse sur le débiteur et une créance pour le créancier. L’obligation est un droit personnel (à l’inverse du droit réel : droit sur les choses) car c’est le droit d’exiger sur les choses une prestation. II. Les classificationsdes obligations Il

Travaux dirigés de Droit Civil : Sujet : Commentaire d’arrêt, Cass.1ère Civ, 30 Juin 2004. Introduction : S’il est vrai qu’aux termes de l’article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites», dans le document soumis à notre étude, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 30 juin 2004 se prononce sur la modification unilatérale du prix dans un contrat. En l’espèce, les 29 décembre

fissures ayant été évoquées par le vendeur. Par ailleurs, elle relève qu’un cabinet d’expertise a été missionnée et a rendu un rapport concluant que les fissures n’étaient pas à l’origine du phénomène de sécheresse prolongé, permettant d’ouvrir les droits à une assurance catastrophe naturelle et que le vendeur avait donc procédé à des travaux de remise en état et au rebouchage des fissures. Un pourvoi a alors été formé par les acquéreurs. Les acquéreurs reprochent à l’arrêt de les avoir débouté de

libre puisque certaines limites sont posées. Le contrat doit reposer sur des bases de loyauté, mais aussi de non contradiction aux bonnes mœurs et à l’ordre public, selon l’article 1134. Si ces limites laissent des choix relativement libres aux cocontractants, ce n’est pas le cas de tous les contrats. Dans certains cas, on est obligé de contracter ; c’est par exemple le cas des contrats d’assurance automobile, qui sont obligatoires. 2 Les fonctions du contrat : Le contrat est fondamentalement un