Le Droit Du Cocontractant

Aussi la loi exige t- elle une certaine participation de l’autre partie au vice dont l’importance depend de l’histoire et de la nature du vice. En Droit Libanais et Droit Français, le consentement d’une partie peut etre vicié par 3 types de vices : - L’erreur - Le dol - La violence ( la crainte) Et la difference entre droit libanaise et droit francais est que l’article 202 COC ajoute aussi la lesion anormale, et l’incapacité. Tandis que le legislateur Français ne considere pas la lesion anormale

Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Mohammedia Cours d’action administrative S :3 Droit Pr : ZIDOURI Fatima Pré-requis de la matière Cette matière est programmée pour les étudiants du Semestre 3 droit. C’est une suite de la matière : l’Organisation administrative (Semestre II Droit) dans la mesure où elle permet de compléter les connaissances en droit administratif à partir de l’appréhension de celles relatives à l’action administrative. L’étude de la

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF Pour fonctionner, l’administration recourt au procédé contractuel : ainsi pour acheter des fournitures ou encore pour déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique. De plus en plus la contractualisation s’est développée et les raisons en sont diverses (meilleure acceptation des décisions à l’issue d’une négociation, meilleure prise en compte des exigences des collectivités locales dans le contexte

personne publique avec un cocontractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu’elle assure sur ses propres services, et qui réalise l’essentiel de ses activités pour elle, sont exclus du champ d’application du code des marchés publics. Ces contrats sont dénommés « contrats de prestations intégrées » ou contrats « in house ». Leur exclusion découle directement de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Elle est transposée, en droit français, par l’article

 Il est primordial pour une entreprise, qui se trouve engagée dans une procédure collective, de conserver les relations contractuelles qui la lie à ses cocontractants afin d’assurer son redressement. En effet, si les contrats principaux conclus prennent fin, l’activité exercée par l’entreprise va être affaiblie, voire mise en péril, et il y aura alors très peu de chance d’aboutir à son sauvetage. En l’espèce, la société JADOR, dirigée par Monsieur MARTIN, a été mise en redressement judiciaire

aussi les rapports entre les personnes morales de droit public ce qui est très sensible dans le cadre de la décentralisation. On s’est aperçu que la règle de droit est mieux acceptée quand elle résulte non pas d’un procédé autoritaire, mais plutôt d’un accord de volontés. Il y a des éléments de comparaison avec le droit privé : le contrat est un accord conclu entre deux personnes au moins, d’où vont en résulter des droits et des obligations. En droit administratif aussi on applique la théorie des

........................................................................... 12 2 - Les conditions supplémentaires .................................................................................... 14 a - La présence de clauses exorbitantes du droit commun ............................................... 15 b - La présence d'un régime exorbitant ........................................................................... 17 c - La relation avec l'exécution d'un service public ................

contrat administratif et contrat de droit privé Bon nombre de contrats conclus par des professionnels le sont avec des personnes publiques : État, collectivités territoriales, établissements publics. Ces contrats peuvent représenter l’essentiel du chiffre d’affaires du professionnel comme par exemple dans le secteur du bâtiment. Le contrat conclu avec une personne publique est le plus souvent un contrat administratif. Il est important de distinguer contrat de droit privé et contrat administratif car

Droit Chapitre 17 : Le contrat administratif I) Quelles sont les deux conditions cumulatives pour qualifier un contrat d’administratif ? A) La condition liée à la qualité des parties Pour qu’un contrat puisse être qualifié de contrat administratif, il est nécessaire qu’une personne publique soit présente à la transaction. C’est une condition impérative. B) Conditions impérative à laquelle s’ajoute une condition alternative 1) Le critère de la clause exorbitante de droit

Toutes les erreurs cependant pas constitutives d'un vice de consentement : erreurs vénielles n'ont aucun effet sur la validité du contrat, sous peine de menacer gravement la séc juridique et de favoriser la négligence, la fantaisie et légèreté des cocontractants. => Jurisprudence, pour éviter une interprétation trop large de 1110, a posé des cdts strictes à l'annulation du contrat pour erreur : seule l'erreur substantielle, commune et excusable est susceptible d'entraîner la nullité du contrat. =>