Le Droit Du Cocontractant

TD Droit Administratif ( CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux ) En l'espèce, la compagnie générale d’éclairage de Bordeaux cherchait à obtenir de la ville de Bordeaux une compensation financière, étant donné qu'elle maintenait son service de distribution de gaz malgré la très forte augmentation du prix du charbon, matière première de la fabrication de gaz, multiplié par cinq entre la signature de la concession d’éclairage et l’année 1916. En effet, en raison de la guerre

CCAG-t et 29 CCAG-EMO) * Décès du titulaire : personne(s) physique(s); * Résiliation de plein droit sans indemnité sauf acceptation par le maître d’ouvrage de continuer avec les ayants droit, héritiers ou survivants par avenant. 2.10. Incapacité civile ou physique du titulaire du marché : (Article 47 du CCAG-T et 30 CCAG-EMO) * Incapacité civile : résiliation de plein droit sans indemnité; * Incapacité physique : l’autorité compétente peut résilier le marché sans indemnité

comprennent des obligations contractuelles 2. forme « informelle » : aucun article du code ne traite de ces négociations, le droit qui les régit est donc d’origine jurisprudentielle. Il suit deux grands principes : la liberté de contracter et le principe de bonne foi. I Liberté contractuelle Droit de contracter et de ne pas contracter. Les parties à la négociation ont le droit de rompre les négociations et de ne pas conclure le contrat à tout moment. II Principe de Bonne Foi Les parties

d’une personne civile au contrat : Le critère organique : présence d’une personne civil dans le contrat entre deux personnes privées Théorie des mandats : Prades 1936 et Leduc 1961 Le critère alternatif : existence de clause exorbitante de droit commun Sté granites porphyroïdes des Vosges 1912 Stein 1950 L’objet du contrat doit se rattache à l’exécution du service publique Terrier 1903 Théron 1910 Le pouvoir de sanction de l’administration : Delplanque 1907 = Pouvoir

LE DROIT À LA RÉSILIATION UNILATÉRALE DES CONTRATS ADMINISTRATIFS À DURÉE INDÉTERMINÉE Par François GILBERT :: Droit public des affaires Le pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs à durée indéterminée n’est que rarement traité. En effet, l’administration dispose, dans tous les contrats administratifs, d’un pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général, qui doit, cependant, faire l’objet d’une réparation intégrale du préjudice subi par le cocontractant

du marché. La société NTA présente alors un mémoire de réclamation à l’administration qui refuse l’indemnisation au 30 octobre 1998. La société NTA assigne l’administration devant le tribunal administratif de Papeete qui fait alors partiellement droit à sa demande dans un arrêt rendu le 24 octobre 2000. Le ministre de la défense suivi de la société NTA font appel de la décision. La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 21 septembre 2004 annule l’arrêt de la cour d’appel de Papeete. La société NTA

A côté de l’erreur, qui est pour l’un des contractants le fait de se tromper, de se représenter l’objet du contrat autrement que ce qu’il est réellement, le dol et la violence sont deux facteurs d’annulation qui tiennent de l’intervention du cocontractant dans le but de faire conclure le contrat envisagé. La distinction essentielle tient donc de l’origine du vice du consentement. Mais comment se distinguent alors le dol de la violence ? Se poser cette question relève quelques problèmes qui pourraient

Droit des obligations B L''élément intentionnel du dol Suppose la volonté de trompé le cocontractant afin de l'incité à contracter. Pas dol si l'auteur de la mauvaise info 'est trompé. D'après la CC,faute intentionnelle doit avoir pour objet de trompé le cocontractant. Preuve de l'intention dolosive peut être apportée par tout moyen. Preuve aisée à rapporter selon la nature de la faute. En cas de mensonge, facile e démontrer que le but est de trompé le partenaire. En cas de silence, élément

unilatéral. Donc un acte unilatéral est un acte destiné à régir le comportement d’une ou plusieurs personne qui tantôt étrangère , tantôt associées à son édiction, n’en sont pas juridiquement les auteurs. II) Acte administratif et acte de droit privé A quels indices voit-on qu’un acte unilatéral est un acte administratif ? L’acte administratif unilatéral est l’acte d’un organe exerçant un pouvoir administratif. C’est à dire un pouvoir de commandement se rapportant à une fonction administrative

TD 2 Droit Administratif Séance 2 : Le régime du contrat Administratif Commentaire d’arrêt : CE, 4 octobre 2019, Société alliance Certaines grandes théories du droit administratif sont construites d’une part par le Conseil d’Etat à l’occasion d’affaires anodines ou d’autre part dans le cadre de litiges en lien avec des événements majeurs de l’histoire de France, voire mondiale. Tel est le cas de l’arrêt rendu le 30 mars 1916 « Compagnie générales d’éclairage de Bordeaux » qui a dégagé