Le Déclin De La Faute Comme Fondement De La Responsabilité Délictuelle

l’Université de Franche-Comté ; M. Didier PORACCHIA, Professeur à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III. L’université Nancy 2 n’entend donner ni approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse, celles-ci devant être considérées comme propres à leur auteur. DEDICACE A mon Père OGNANE BIYANG Eloi Rostant qui m’a appris le goût de l’effort et montré le bon exemple. A ma Mère Mme OGNANE Philomène née ZANG MBELE qui a contribué à régler nos difficultés quotidiennes au prix de sa

angulaire du droit privé. • Sens du mot « obligation  Le mot « obligation » peut désigner le titre écrit qui constate le lien entre deux personnes : il y a une opposition entre obligations et actions. L’obligation désigne ainsi une valeur mobilière comme tant d’autres, et par exemple constate un emprunt émis par une collectivité publique ou par une société privée. Dans un autre sens, le mot « obligation » est utilisé chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire

l'annulation. Ex: Permis de construire qu'on veut annuler: recours direct devant le juge qui décide de l'annuler ou pas. Mais dans le cas d'un litige entre particulier (baux): D'abord, juge judiciaire: Bailleur empêche le locataire d'habiter sur le fondement d'un texte (acte adm). Mais, le locataire peut faire prévaloir que ce texte soit contraire à une loi supérieure. Le juge judiciaire, pour trancher le litige, il doit se demander si l'acte adm est légal ou pas. Or cette question, il ne peut pas se

autres que l’on appelle le ou les créanciers. Cette prestation est due en vertu d’un contrat (obligation contractuelle) ou en vertu d’un quasi contrat (obligation quasi contractuelle) ou en vertu d’un délit ou d’un quasi délit (obligation délictuelle ou quasi délictuelle). Autrement dit, l’obligation c’est un lien de droit, un lien subjectif, entre deux personnes puisque l’un (le créancier) peut exiger du débiteur la réalisation d’une prestation. Ce lien de droit comporte deux aspects : aspect actif,

– A. SÉRIAUX, Les obligations, 2e éd., 1998, PUF, coll. Droit fondamental. – F. TERRÉ, Y. LEQUETTE et Ph. SIMLER, Les obligations, 9e éd., 2005, Précis Dalloz. – Ph. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action 2008-2009. – G. VINEY et P. JOURDAIN, Les conditions de la responsabilité, 3e éd., 2006, LGDJ. Rép. civ. Dalloz - 1 - BONNE FOI L. AMIEL-COSME, Les réseaux de distribution, préf. Y. Guyon, 1995, LGDJ. – Y. AUGUET, Concurrence et clientèle, préf. Y. Serra,

préjudice consécutif à l’inexécution : C’est l’action en responsabilité contractuelle. Les parties à un contrat peuvent avoir recours à une forme de sanction privée qui permet de combiner les avantages de la contrainte directe et ceux de l’action en responsabilité contractuelle : C’est la technique de la clause pénale. Ex : Un débiteur s’engage à livrer la marchandise à une date déterminée. Ce contrat de livraison contient une clause pénale qui se décline ainsi qu’il suit : « En cas d’inexécution, le débiteur

des individus entre eux ou avec des groupes privés. ➢ Principales branches du droit privé : ✓ Le droit civil : droit commun qui traite des personnes et de leur rapport avec les autres : famille, Etat civil, propriété, contrat, responsabilité civile. ✓ Le droit commercial : ensemble de règles applicables aux commerçants. ✓ Le droit du travail : ensemble de règles qui règlent le rapport entre employeur et salariés à l’occasion du travail. ✓ Le

Relativité dans le temps car le droit est le produit de l'histoire et la plupart des institutions juridiques sont le fruit d'une évolution lente et c'est l'histoire qui donne sens a ces instit , le droit repose sur une tradition mais il évolue comme l'histoire ou non. Soit le droit encourage et suit l'évolution voire la précède soit au contraire il la freine en fonction du contexte historique et social du moment . Pour comprendre la règle et l'intention du législateur , il faut se situer dans

accord de volonté, selon le latin ‘’con venere’’, rencontre de volontés), mais elle peut également survenir par les faits, selon certaines circonstances qui détermineront la sanction à donner, et ainsi l’obligation est délictuelle ou quasi délictuelle, engendrant une responsabilité civile ou pénale. Partie I : le Droit Romain des obligations Dans le droit romain, on retient le plus souvent la période classique qui s’étend de -150 à 200 environ. Ce sont les multiples outils juridiques de cette période

le fait qu’il y a de plus en plus de texte et donc d’application et donc davantage de besoins d’interprétation. Les règles de droits ont besoin de cette application par les juges. Les autres institutions de régulation sociale ont tendance à décliner comme l’église, l’école, où le droit qui prend davantage de place. I. Règles générales relative à la Justice La Justice apporte la satisfaction d’un intérêt général et constitue donc un service public. Cette fonction sera assurée par des organes