Le Déclin Des Pgd

discriminatoire car elle ne s’appliquait qu’aux salariés d’origine allemande. 4) Le droit spontané Il ne joue que dans le droit du commerce international. Lex mercatoria, la loi des marchands, est composé de plusieurs corps de règles. * Il y a des PGD que l’on dégage d’une étude comparatiste, on essaie de trouver le tronc commun. Parfois on codifie ce droit comparé, c’est ce qu’a fait l’uni droit qui en 1994 a élaboré les principes uni droit relatif contrat international. Ce n’est pas un texte en

éd., 1988, p. 215), c'est-à-dire des principes supplétifs qu'un simple règlement peut écarter, et qui ne 64 sont donc pas de véritables PGD. Or selon nous les PDF sont de véritables PGD, à valeur supradécrétale. (13) Arrêt fondateur : CE, ass., 26 oct. 1945, Aramu, D. 1946.158, note G. Morange (PGD des droits de la défense). Pour une liste de ces PGD, cf. R. Chapus, Droit administratif général, t. 1, n° 98 à 102, Montchrestien, 7e éd., 1993. (14) R. Chapus, op. cit., n° 103. Cf. par exemple

« le présent traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les Etats-membres ». Les traités de l’UE ne prennent pas parti sur le concept de propriété individuelle. Toutefois, la CJUE place le droit de propriété individuelle au rang des PGD, ce qui lui permet de contrôler les atteintes qui pourraient lui être portées par les Etats-membres. La ConvEDH, dans sa version d’origine, en 1950, ne parlait pas du droit de propriété. C’est le premier protocole additionnel à la convention (1952)

l’apport fait à la société. Cette forme permettait au Moyen-âge à un capitaliste d’apporter des fonds en tant que commanditaire tout en limitant les risques qu’il encourait (seuls les commandités encouraient des risques). Grand succès mais en 1925 décline avec la création de la SARL. Cette société fonctionne comme une SNC à peu prés sauf quelques exceptions dut à la situation originale des commanditaires. On a amélioré le mécanisme depuis le début. Section 2 : La société en commandite par action

éducatives
 lorsque
le
mineur
est
discernant
?).
Dans
un
arrêt
du
13
décembre
1956,
Laboude,
conception
 classique
 du
 droit
 pénal
:
 «
même
 si
 le
 principe
 de
 l’irresponsabilité
 pénale
 du
 mineur
 reste
 présent,
encore
faut‐il
que
conformément
aux
PGD
que
le
mineur
dont
la
participation
à
l’acte
 matériel
a
été
établi,
ait
compris
et
ait
voulu
cet
acte
».
«
Toute
infraction
dit
la
cour
suppose
 que
son
auteur
ait
agit
avec
intelligence
et
volonté
».
C’est
donc
la
question
de
l’imputabilité,
il
 faut


(Intéressement : facultatif) on peut aussi avoir une participation : article L3322-1. Là par contre, la participation est obligatoire quand + de 50 salariés. Il y a aussi l’épargne salariale : article L3232-1. Le principe d’égalité de rémunération : il se décline de deux manières : • L’égalité homme/femme. Ce principe a pour origine une loi de 1972, et une directive européenne de 1975. L’article L3221-2 prévoit que tout employeur assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de

propriétaire précaire Ex : Guichetier détourne les fonds qui reçoit les fonds de ses clients Sont victimes les clients, mais aussi la banque du fait de l’atteinte à sa réputation C) L’intention Il y a un article dans le CP, 121-3, c’est un PGD pénal : Tout délit est nécessairement intentionnel sauf si la loi prévoit un délit non intentionnel Le dol général c’est la volonté de ne pas respecter l’affectation convenue du bien, en ayant conscience de l’éventualité du préjudice Très souvent

Ex : le critère en matière de délit désignant la loi du lieu du dommage est inspiré par le principe de proximité Il inspire un grand nombre de critères de rattachement. Source ppale des critères de rattachement. Le principe de souveraineté est en déclin, on n’en a que des séquelles du passé. Le rattachement de droit réel à la loi de situation des biens est l’expression du pouvoir de souveraineté sur un territoire donné. Les Etats ont intérêt à décider de l’organisation des richesses qui se trouvent

voit que le législateur tente de trouver un équilibre entre la souplesse, la flexibilité, du droit et d’autre part la sécurité des investisseurs. 1 – La souplesse Celle-ci est d’abord a destination des entrepreneurs des entreprises. Elle se décline de deux manières : -le législateur va alléger le droit des sociétés et va le rendre plus flexible, il va donner une plus grande liberté aux fondateurs : c’est le mouvement de contractualisation du droit des soctés. -le législateur va diversifier

un effectif de 25 personnes. Source : communiqué de presse Bonté Pinson, octobre 2010. Annexe 2 Des berlingots de Nantes Je suis constitué de sucre et d’eau. Bonté et Pinson me fabriquent depuis 1860 pour l’un et 1895 pour l’autre. [...] Je me décline en quinze saveurs et autant de couleurs. Je suis, je suis... Non, pas un biscuit issu de la Biscuiterie Nantaise, plus connue sous le nom de . Ni de l’usine Lu, en périphérie nantaise. Encore moins un savon parmi les millions fabriqués pour la grande