Le Déclin Des Pgd

absence de protection par des brevets), produits réglementés (produits subis par les banques ; seuls les non réglementés peuvent se distinguer de la concurrence), innovation financière limitée (souvent conditionnée à un changement de réglementation), déclin lent. 2. L’action sur le prix : le prix est un facteur d’achat Les banques se livrent une concurrence sur le plan des taux d’intérêt, de la tarification des services bancaires et plus récemment sur la rémunération des dépôts à vue. La stratégie

absence de protection par des brevets), produits réglementés (produits subis par les banques ; seuls les non réglementés peuvent se distinguer de la concurrence), innovation financière limitée (souvent conditionnée à un changement de réglementation), déclin lent. 2. L’action sur le prix : le prix est un facteur d’achat Les banques se livrent une concurrence sur le plan des taux d’intérêt, de la tarification des services bancaires et plus récemment sur la rémunération des dépôts à vue. La stratégie

raisonnable est un délai qui ne doit pas être tel qu’il puisse être considéré pour l’autorité administrative comme n’exerçant pas sa compétence. Conseil d'Etat 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police, a posé un PGD qui est l’obligation pour l’administration de publier dans un délai raisonnable les règlements qu’elle édicte. ► La procédure : les règles de procédure traduisent le négocium, portent sur l’ensemble du processus de décision en vue de garantir

aux États d'exister, qu'ils soient petits ou gros), principe de la double majorité. S'il ne s'applique pas en 2014, il pourra s'appliquer en 2017. Le vote à l'unanimité : c'est-à-dire que chaque États conserve un droit de veto, modalité de vote en déclin car elle correspond à une coopération politique inter-gouvernementale classique. Pour l'adhésion d'un nouvel État, la modification d'un traité, dans le domaines de la PESC, en matière de sécurité sociale et en matière de fiscalité, il faut un vote

l'intégration des enseignants privés dans le corps des instituteurs. Ce qui n' a pas à être évoqué dans une loi de finance. Section 3 – Les principes budgétaires Les loois de finances doivent respecter un certain nbe de ppes , parmi lesquels les pgd , les droits et liberté fondamentaux , tous ces ppes et libertés sont reconnus par la C° , le bloc cel. Ex : le droit de la propriétaire Mais ces lois de finances doivent =ment respecter d'autres ppe qui leurs sont propres. Ces ppes sont nés à partir

réciprocité joue un rôle fondamental dans l'extension du DIP. Non seulement les rapports de droit privé peuvent entrer dans le chp du DIP mais à travers ce principe, même des rapports de droit public interne peuvent y entrer. Ce principe est un des PGD du DIP dont les applications se concrétisent dans divers domaines des relations interétatiques. Nous verrons par ex que le principe de réciprocité joue un rôle fondamental. Art 60 de la convention de viennes, le principe de réciprocité fonde l'exception

principe du respect des droits de la défense. Ce principe a été consacré par le CE comme un principe général de droit en 1944 consistant dans le respect des droits de la défense, section, 5 mai 1944, Veuve Trompier-Gravier, la reconnaissance de ce PGD était liée à une sanction administrative affligée à cette dame. Le CC a emboité le pas au CE et considère que le respect des droits de la défense est un principe fondamental reconnu par les lois de la république qui s'impose au législateur et a fortiori

des médecins, de la gestion des organismes de Sécu,… 6) La constitutionnalisation des finances publiques C’est un nouveau phénomène. Il a été constaté dans les années 1960 pour certaines branches du droit, notamment le droit administratif avec les PGD, par VEDEL. Phénomène développé par Loïc PHILIP qui constate le mouvement de constitutionnalisation des finances publiques à partir des années 1980. Premier article en 1984. Il constate deux phénomènes : la constitutionnalisation des finances publiques

estime que le juge judicaire n’est pas comptant, et pense que c’set le juge administratif. Le préfet va faire une démarche en 2 temps : d’abord un courrier au juge judicaire en lui disant qu’il y a telle affaire qui lui est soumis et lui demande de décliner sa compétence. = déclinatoire de compétence. Le juge va prendre alors une décision : soit ok, soit non pas question et à ce moment là le préfet a une 2ème arme, il prend un arrêté de conflit qui va automatiquement saisir le tribunal des conflits

imputer cela à l’Etat en général. Beaucoup d’ex de délai pas raisonnable dans le domaine de la justice: arrêt du 28 juin 2002 garde des sceaux contre M. Magera: l’Etat est tenu responsable de la lenteur de la justice et cet arrêt consacre un nouveau PGD; le droit pour les justiciables à ce que leur requête soit jugé dans un délai raisonnable. En créant ce nouveau principe le CE reconnait que les juridictions administratives sont soumis à l’article 6 de la CEDH: la méconnaissance de ce droit à un délai