Le Déséquilibre Contractuel

ce qui est juste et équilibré ; Fouillée « qui dit contractuelle, dit juste ». – argument économique : on ne pourra obtenir la prospérité économique que si on laisse s'exprimer librement la volonté. Dans le code de 1804 les auteurs ont consacrés cette théorie de la volonté. Juridiquement, cela se traduit par : – le contrat devient la source principale des obligations – les lois ont un caractère supplétif en matière contractuelle, la volonté est toute puissante, les parties peuvent

celle d'une exploitation abusive de cette situation. En effet, il ne suffit pas pour qu'il y ait violence économique qu'un contractant soit en situation de dépendance économique, ceci emporterait une atteinte importante au principe de stabilité contractuelle, il faut que cette situation et notamment la crainte qu'elle engendre soient exploitées par le cocontractant de manière à considérer qu'il y a abus. Il apparaît nécessaire d'avoir un certain degré gravité de l'exploitation d'une dépendance économique

TITRE III. LE CONTRAT, SUPPORT DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE Chapitre 13. La négociation et l'exécution des contrats entre professionnels Section I. La négociation contractuelle A. La préparation du contrat par la négociation B. Les pourparlers 1. Le principe : la liberté de rompre 2. La sanction des comportements fautifs C. Les avant-contrats 1. La promesse unilatérale de contrat 2. La promesse synallagmatique de contrat D. La représentation 1. Les parties concernées par la représentation

sociale du contrat. Ce mouvement de protection du consommateur, appelé mouvement consumériste, est né dans les années 1970 aux Etats-Unis et se propagea en France à la fin de cette décennie. Cette prise en considération des déséquilibres contractuels, conséquence de déséquilibres de puissance économique a donné naissance à la législation sur les clauses abusives. Cette législation est aujourd’hui un élément central de la protection du consommateur face au professionnel. La notion de consommateur, n’est

elle est censée possédée et parfaitement acquise au stade où vous en êtes, mais plutôt de « technique contractuelle », pour reprendre une expression passée à la postérité avec J.M- Mousseron (Technique contractuelle, éd. F. Lefèvre, 1ère éd., 1985). Encore faut-il préciser les choses, en commençant par quelques précisions théoriques - on n’y coupe jamais - sur cette expression de technique contractuelle, préférable à celle de pratique. Dans le langage courant, le terme technique évoque une certaine

hiérarchie des normes. Le paradoxe est que ce lieu, créé de toutes pièces par les partenaires sociaux, contribue en retour à légitimer leurs propres rôles. La convention collective de la branche AFB contient dans sa nouvelle version un versus contractuel, c’est-à-dire des engagements pris entre patronat et syndicats. Il s’agit par exemple des procédures relatives au fonctionnement de la Commission Paritaire de la Banque, la gestion des ressources humaines (classification, évaluation, mobilité, formation)

effet que la réserve héréditaire ne peut être invoquée à l’égard du capital en cas d’opération d’épargne effectuée par le défunt sous la forme d’une assurance vie mixte est nul. Cette assurance-vie ayant été souscrite en fraude de l’institution contractuelle irrévocablement consentie Tend aussi à entendre prononcer la nullité de la vente de l’appartement sis à Bierges au profit de M. Louis La Brocante. Et enfin, tend à entendre débouter les demandeurs sur reconvention de leurs demandes reconventionnelles

nature des obligations contractuelles. Les obligations contractuelles peuvent avoir des portées différentes. On va étudier quelles sont les différences qui existent et les différentes obligations qui peuvent être dénombrées. Une fois compris la différence entre les obligations contractuelles, il faut voir comment ces différences sont mises en œuvre et comment va s’opérer la qualification des obligations. Section 1 : La différence de nature entre les obligations contractuelles. Globalement, il existe

du contrat. A. La force obligatoire du contrat 1. L'homme est libre, l'obligation qu'il assume à la suite d'un contrat ne peut venir que de lui-même. 2 . La loi ne fait donc que garantir l'exécution de l'obligation contractuelle et en assure la sanction. « qui dit contractuel dit juste » B. Les conditions de validité des contrats Le consentement et ses supports. a) L'intention commune des parties. b) L'objet de l'engagement. c) La cause. Les qualités requises du consentement

force majeure. 6 5- Les clauses de hardship : 6 SECTION 2 : les clauses relatives à la responsabilité contractuelle 7 1- Les clauses de non responsabilité : 7 2- Les clauses libératoires de responsabilité ou limitative de responsabilités : 8 3- La clause pénale : 8 SECTION 3 : Les clauses relatives aux termes du contrat 9 1- La clause de négociation pour la relation contractuelle 9 2- La clause de préavis de résiliation 9 3- La distinction entre les clauses de prorogation et les clauses