Le Fait Personnel Fautif

Arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991 Avis client: non évalué partager Sommaire 1. L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autrui. 1. Du principe général du fait des choses au général du fait d'autrui. 2. Un principe général du fait d'autrui contestable. 2. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui. 3. Les conditions d'engagement de la responsabilité. 4. Le régime de la responsabilité de plein droit confirmée. Résumé

autrui. L'obligation a un caractère personnel. Cela signifie qu'elle existe entre deux personnes. C'est un rapport entre personnes physiques ou personnes morales. Ce sont des sociétés qui au terme d'un contrat administratif ont obtenus un personnalité juridique qui leur permet d'exister dans le monde juridique (avec un patrimoine). Elles ont la possibilité d'avoir un actif et un passif et donc de s'engager. L'obligation fait naitre des droits personnels par opposition à ce qui peut faire naitre

du personnel en sont informés et peuvent en contester le contenu. II. La rupture du contrat de travail A) Le licenciement Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Il peut être pour motif personnel ou pour motif économique. Le licenciement pour motif personnel est fondé sur un motif inhérent à la personne du salarié, disciplinaire ou non. Ainsi, le licenciement pour motif personnel peut être basé sur une faute du salarié ou sur un motif non fautif tel

cassation dans son arrêt de cassation rendu le 28 mai 2002, répond négativement à la question qui lui était posée. Elle considère ainsi que le constat de la carence du débiteur se suffit à lui-même sans qu’il soit nécessaire d’établir le caractère fautif de la carence ou l’existence d’un risque de collusion frauduleuse. Facilitant, pour le créancier, la preuve de la carence du débiteur (I), la Cour de Cassation exprime sa volonté d’élargir le bénéfice de l’action oblique (II). I) La preuve

d’indemnisation, le justiciable n’est enfermé dans aucun délai car seul une disposition expresse de rejet fait naître le délai de 2 mois .Cela étant la victime ne peut pas agir indéfiniment. En effet, en vertu d’une loi du 31 décembre 1968, les créances sur les personnes publiques font l’objet d’une prescription quadriennale. La victime d’un fait de l’administration doit établir qu’elle a subit un préjudice du fait d’une action de l’administration (il peut être futur ,par exemple une perte de revenu qui se prolonge

sinécure et malheur à celui qui, trop confiant dans l’habilité et l’honnêteté de ses collaborateurs, plane sur son petit nuage, inconscient des réalités de la gestion quotidienne. Un jour vient où l’orage se déclare et le dirigeant redescendu sur terre fait l’apprentissage de la responsabilité, qu’elle soit civile, pénale ou fiscale »[1]. Les sociétés commerciales, dont l’existence remonte à l’antiquité, constituent l’un des rouages essentiels de la vie économique d’aujourd’hui. Ce sont, en

triple dimension : sociale, politique et juridique. La féodalité est donc le résultat d’une longue construction au fil du temps, et puise sa source dans l’organisation du royaume Mérovingien ou l’on constate déjà l’existence du lien de fidélité personnel liant le roi à ses sujets : il s’agit du serment de fidélité. Cette pratique s’est perpétrée sous la dynastie carolingienne, où les grands du royaume et fidèles venaient prêter hommage au roi et lui jurer fidélité. Au fil du temps, face aux invasions

LICENCE DROIT SEMESTRE 4 TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CIVIL Agnès Louis-Pécha LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PREPOSES COMMENTAIRE DE L’ARRET COSTEDOAT Cass. Ass. Plén. 25 février 2000 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCA du Mas de Jacquines et M. X... ont demandé à la société Gyrafrance de procéder, par hélicoptère, à un traitement herbicide de leurs rizières ; que, sous l'effet du vent, les produits ont atteint le fonds voisin de M. Z..., y endommageant des végétaux

La responsabilité civile des père et mère du fait de leur enfant mineur : de la faute au risque (par M. Jean-Claude Bizot, conseiller à la Cour de cassation) INTRODUCTION Antérieurement au Code civil, le père de famille, qui détenait tous les attributs juridiques d'un véritable « chef de famille » était déclaré, en contrepartie, indéfiniment responsable. Il s'agissait d'une responsabilité présumée. A l'avènement du Code civil, c'est, sous-jacente, la responsabilité "morale" des parents ayant puissance

difficile à mettre en œuvre. En effet, les poursuites intentées a l'encontre des agents publics, étaient soumises a une autorisation préalable, qui n'était accordée qu'exceptionnellement. Le CE devait vérifier si la faute commise constituait une faute personnelle ou une faute de service et devait autoriser la poursuite judiciaire de l'agent qui en est l'auteur dans le 1er cas seulement (Arrêt Pelletier – 1873). Ce système dit de "la garantie des fonctionnaires" était très impopulaire et sa suppression était