Le Fait Principal Punissable

d'irresponsabilité pénale..................................................................................20 Première hypothèse : le consentement de la victime empêché de parler de l'infraction...............20 Deuxième hypothèse : Le consentement de la victime fait obstacle à la poursuite pénale...........20 Le contenu des causes d'irresponsabilité pénale................................................................................20 L'ordre de la loi, et/ou le commandement de l'autorité légitime..........

conditions préalables à la banqueroute. SECTION 1: L’ouverture d’une procédure de traitement des difficultés SECTION 2: Les personnes punissables Sous section 1: Les dirigeants d’entreprise individuelle Sous section 2: Les dirigeants de droit ou de fait CHAPITRE II: Les éléments constitutifs de la banqueroute SECTION 1: l'élément légal SECTION 2: L'élément matériel

l’organisation de la vie sociale et aux valeurs essentielles de la société. La société édicte ces infractions pour protéger l’ordre social, sanctionner ceux qui y portent atteinte et dissuader ceux qui seraient tentés de le faire. - L’infraction est un fait sanctionné par la loi pénale et qui créait un trouble sociétal. La réparation de ce trouble alimente le droit pénal. - Le droit pénal peut être divisé en plusieurs branches : - le droit pénal spécial : établit un catalogue des infractions ; -

propriétaire. A contrario, seule la propriété exclusive et intégrale d’une chose permet à la personne de ne pas commettre de vol. -La seconde est relative à la chose n’appartenant pas encore au voleur. C'est-à-dire que la propriété exclusive, qui fait obstacle au vol, doit être actuelle ce qui implique la condamnation des personnes qui, se sachant désignées dans un testament, ont cru pouvoir appréhender les biens du « de cujus » encore vivant. B -l’acte de soustraction Il est de principe qu’il

criminalité La criminalité apparaît comme un phénomène complexe car c’est un fait social (phénomène de société) mais aussi un fait humain. • Fait social parce que chaque fois qu’une infraction est commise, il y aura consécutivement une atteinte à l’ordre public. La commission d’un crime trouble l’ordre social, suscite l’émoi, à ce titre c’est un phénomène social. La criminalité renvoie à l’étude du crime, au sens large du terme. • Fait humain car un crime est un acte commis par une personne. Donc étudier

contraventions (pas uniquement relatif au code de la route) * les délits : infraction de gravité intermédiaire (vol, abus de confiance…) * les crimes (fabrication de fausses monnaies…) b. Les intérêts de cette classification Les intérêts principaux : Sur le plan de la procédure Sur la juridiction compétente n’est pas la même en fonction de l’infractions : - Pour les contraventions : Tribunal de Police - Pour les délits : Tribunal correctionnel (3 magistrats), parfois qu’un magistrat

pénal. Le droit pénal de 1791 ce caractérisait par la légalité des incriminations. La tentative n’était pas punissable (sauf empoisonnement ou assassinat). La complicité était moins punissable. Les peines à type de châtiments corporels sont abolies. Cependant, à cette période, les peines étaient fixes, c’est à dire qu’il n’existait aucun minimum ni aucun maximum. Seule l’infraction, le fait, était regardé dans l’attribution de la peine, l’objet même de l’infraction ne comptait en rien dans cette

provocation à la haine ou à la violence à raison de la race ou de la religion. Xavier exerce une activité indépendante, exploite la librairie de livres neufs « la libre R » à Carouge. Xavier décide de distribuer ce livre en Suisse, et pour ce, fait l’acquisition sur le site www.trouverlaveritexyz.ch de 100 exemplaires qu’il a stocké dans sa librairie. Il a en plus réalisé un feuillet publicitaire et a placé des annonces dans des journaux signalant que le journal était en vente chez lui et il

Le droit pénal spécial Introduction Le droit pénal spécial peut être définit comme étant une branche du droit pénal qui s’intéresse au fait incriminer par la loi en les définissant en indiquant leur éléments et leur sanctions et les circonstances qui les entoure. C’est l’étude systématique de la définition et de la répression des actes instituant des infractions. Selon ROBERT VOIN le droit pénal spécial est la branche du droit criminel qui traite indistinctement les infractions pénal définit

les délits et indique que le règlement détermine les contraventions et fixe dans les limites établies par la loi les peines applicables. Attention : l’exé à le pvr de déterminer des infractions, mais pas toutes, seulement les contraventions. Art ne fait que reprendre le principe de la séparation du domaine de la loi et du règlement consacré par Constit de 1958 (art 34 et 37). Le traité retrouvé dans Constit de 1958. Rm : la stricte séparation des pvrs a cessée d’être respectée au fil des années