Le Fait Principal Punissable

norme pénale Comment le législateur émet la limite entre le licite et l’illicite ? L’organisation politique d’un état est concernée par cette définition du licite et de l’illicite. Dans notre démocratie d’abord dévolue au pouvoir législatif. Du fait que ce soit le législateur à un sens politique majeur. Titre 1 : l’objet de la norme pénale : l’infraction. L’étude détaillé va relever du droit pénal spécial. Synthétiser l’infraction et prendre les caractéristiques générale de toutes infractions

accomplie entièrement. II- Les éléments caractéristiques de la tentative: a) Le commencement d'exécution: Il y a tentative punissable s'il y a commencement d'exécution. La simple décision de commettre l'infraction n'est pas punissable. C'est seulement lorsque le délinquant commence des actes d'exécution que la tentative est caractérisée et devient punissable. b) Le désistement volontaire et la renonciation; Si l'agent est l'auteur renonce et se désiste au dernier moment alors même qu'il

d DROIT PENAL SPECIAL DPS repose sur principes : - de légalité -> art.111-3CP “juge ne peut retenir q actes qui ont fait objet d’incriminat° par loi” + art.5 et 8DDHC - d’interprétat° stricte de loi pénale -> art.111-4CP “loi pénale d’interprétat° stricte” - de qualif. -> établir existence 3élémts (matériel, légal et moral) Si concours de qualif., peine la plus sévère retenue. Si qualif. spéciale qui déroge à qualif. gle, spéciale retenue. LES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES

artisans, agriculteurs et toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale ; * les gérants de société et plus généralement toute personne qui, directement ou indirectement, en droit ou en fait, était le dirigeant ou le liquidateur d'une personne morale de droit privé ; * les personnes physiques représentants permanents de personnes morales qui dirigeraient elles-mêmes les personnes morales mentionnées ci-dessus. Les faits constitutifs

strictement apprécié par la JP. Exemple : affaire Rozoff : chambre criminelle 8/02/1936 ; une personne était poursuivie devant les juridictions pénales pour ne pas avoir respecté un arrêté d'expulsion. Devant les juridictions pénales, cette personne fait valoir que c'est un cas de contrainte. Il dit qu'il a été refoulé de tous les pays limitrophes de la France. La Cour de cassation refuse l'application de la contrainte dans ce cas car ce n'est pas un cas irrésistible, il aurait du tenter sa chance

Droit pénal international : a fait des progressions car le droit de la guerre ne permet pas tout · Considération qu’il existe des excès et des actes qui ne sont pas admissibles : ex crimes contre l’humanité Mais il est parfois impuissant : ex crimes actuels en RDC 1998 à Rome = naissance de la Cour pénal internationale (CPI) : juridiction internationale formée de juges internationaux pouvant juger 4 crimes · Crime de guerre· Crime contre l’humanité · Crime d’agression = fait d’attaquer un pays sans décla

Titre I – L’élément matériel de l’infraction Cela renvoie au comportement du délinquant interdit par la loi pénale. L’élément matériel est un élément constitutif de l’infraction. Il ne peut donc pas y avoir infraction en l’absence d’un comportement ou fait matériel répréhensible. La pensée criminelle doit s’exprimer par un acte. Tous les textes qui prévoient des infractions expriment un comportement, ce dernier permet de distinguer les infractions les unes des autres. Sur le terrain de l’élément matériel

mais elle aurait du être différente du fait de sa présence (en agissant directement sur l'évènement). Ainsi, l’inaction devant un évènement grave est punie par la loi pénale. Pourtant la jurisprudence refuse la condamnation de l’auteur d’une abstention qui a conduit au même résultat que s’il avait agi (ex : la personne n'aurait pu être sauvée, même avec son intervention). Infraction d’omission L’inaction de l’individu peut être considérée comme punissable ; dans ce cas, l’inaction n’est pas volontaire

nature différente. En effet, cet organe juridictionnel peut statuer au premier degré sur toute action publique née d’une infraction pénale échappant à la compétence du Tribunal de Paix. Il s’agit en effet de toute infraction punissable de plus de cinq ans de servitude pénale principale ou de la peine de mort. Au second degré, cette juridiction peut statuer sur tout recours en appel formé contre un jugement rendu au premier degré par le Tribunal de Paix ou de Police. En tout état de cause, un recours

personnes : seul le hasard d'un rassemblement de personnes les a fait participer à une même infraction | Autant de poursuites que de participants. Comme si l’infraction avait été commise par un délinquant isolé | Vol en réunion commis par plusieurs personnes | Avec entente établie | Il peut y avoir une entente établie en vue de commettre des infractions contre l'Etat, les personnes ou les propriétés. Il y a alors "crime en association" | Le seul fait de participer à une association formée ou a une entente