Le Fait Principal Punissable

non-propriétaire, maîtrisé par aucun opérateur, qui n’a aucune attache nationale définie. C’est u conglomérat de réseau entre eux utilisant le même protocole. Le mode d ‘accès à Internet le plus utilisé est le micro-ordinateur connecté au RTC. La liaison se fait par un fournisseur d’accès de plusieurs types : Fournisseur d’accès individuel : seule cette dernière catégorie a été l’objet de réflexion concernant les consommateurs Simple accès à Internet Accès + prestation de service propriétaire b) La

contenues pour l’essentiel dans le livre I du code pénal. Le droit pénal général va tout d’abord déterminer les grandes catégories d’infractions, dont chacune obéit à un régime juridique diffèrent. L’une des distinctions majeures parmi les infractions se fait entre les crimes (infraction la plus lourde), délits, contraventions (infractions la plus faible). Chacune de ces grandes catégories d’infractions renferme en son sein plusieurs infractions précisées. Il précise également les éléments qui doivent

du juge d’instruction SECTION 5 : Tribunal maritime commercial CONCLUSION Page 3 sur 63 TITRE I : DROIT PENAL DES AFFAIRES Page 4 sur 63 INTRODUCTION La société est régie par la vie en communauté. Cependant cette vie en communauté fait souvent l’objet de conflit dont le règlement nécessite l’utilisation de règles particulières, et plus particulièrement dans les affaires qui sont régies par le droit des affaires. On appelle donc droit des affaires l’ensemble des règles juridiques

probabilité que les enfants en soient témoins. » La violence conjugale est caractérisée par la maltraitance qu’un individu au sein d’un couple peut vivre de la part de son ou sa partenaire. Elle s’installe progressivement dans le couple. Les principales formes de violence conjugale se développent et s’aggravent avec le temps dans le temps : 1 – Les agressions psychologiques 2- Installation de la violence verbale 3- Agressions physiques 4- Homicides. Dans une première partie, nous verrons

en raison d’impératifs sociaux, dans les buts d’intimidation, de défense sociale et de récupération »2. Pour le Baron CONSTANT, le droit pénal est « l’ensemble des lois et règlements édictés par le pouvoir souverain en vue de définir les faits punissables (les infractions), et de déterminer les sanctions applicables (peines ou mesures de sûreté) aux auteurs des infractions »3. De façon plus restreinte, le droit pénal s’entend comme « la branche juridique qui traite des délits et des peines »4 et

relative aux principes fondamentaux appliqués au droit criminel. Les règles communes qui s’appliquent à l’ensemble des infractions. - Le droit pénal spécial qui est la branche du droit pénal qui va déterminer spécifiquement chaque infraction. Celui-ci fait encore l’objet de subdivisions (des affaires, de la famille, de l’environnement…). - La procédure pénale : ensemble des règles qui vont régir la réaction de l’Etat face à la délinquance. L’action des forces publiques de la commission de l’infraction

peine de prison à l'époque n'existe pas. La prison est une peine moderne. La sanction pénale est la sanction corporelle car elle permet de punir celui qui a péché et permet de prévenir les autres crimes. Si la sanction est de faire mal à celui qui a fait mal, cela peut retenir ceux qui assisterait au spectacle. Les peines de mort sont exécutés sur la place public. Il n'y avait pas de contradictoire, l'accusé ne sait pas de quoi elle est accusé. Déséquilibre entre celui qui accuse et celui qui est

pouvoir public fédéral jusqu’aux pouvoirs publics communaux. Démocratie = que les décisions sont prises par la nation. Pour trancher un problème dans un pays on le fait par référendum = idée exprimée par une majorité de citoyens est développée ultérieurement par les ministres en texte de loi. Ici en Belgique : le choix se fait au parlement. Le parlement est élu par la nation. Où est le droit ? 1 Introduction Le droit doit fournir des réponses concluantes à toutes sortes de problèmes

qui permet d’identifier l’infraction. Moyens de sanctionner pénalement de façon différente (enfants, ou acte sous les ordres de quelqu’un…) SECTION 2 : Les caractères du droit pénal Fonction du droit pénal : punir, infliger un mal. Outre le fait de punir, il doit assumer une fonction de réparation du dommage causé à la société (pas aux particuliers). Il doit également avoir une fonction de réinsertion. Cette fonction est essentielle pour le délinquant et pour la société. Le droit pénal

et la responsabilité civile 1 – le dommage a – Variété de dommage b – caractère du dommage. c – nécessité de dommage 2 - La causalité 3 – la faute civile a – La responsabilité pour faute b – la responsabilité du fait des choses c – la responsabilité du fait d’autrui Section 3 : la responsabilité pénale Traits distincts entre Responsabilité Civile / Pénale Quant au fond : Quant à la situation (conséquences) Cas des aliénés : Quant à la légalité Chapitre 4 : Le DROIT PENAL Introduction :