Le Fait Principal Punissable

sécurité juridique.  les trois idées force sont : - Principe général de NON-RETROACTIVITE des lois nouvelles - Application immédiate de la loi nouvelle - Survie de la loi ancienne dans certains cas, avec quelques exceptions. Le texte principal est l’article 2 du Code civil:  « La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif ». La Cour de cassation a expressément admis que « la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non

commerciale pendant 5 ans en accord avec le nouvel article 131-27 en vigueur depuis le 1er mars 1994. L’application de la loi pénale dans le temps obéit donc à un principe bien précis (I), et dont la loi pénale plus douce apparait être l’une des principales exceptions. I) Le principe de l’application de la loi pénale dans le temps La loi pénale de fond est en principe non-rétroactive (A), alors que la loi de forme s’applique de manière rétroactive (B). A) La non-rétroactivité de la nouvelle loi

législation dans le secteur de la presse : Etablit un régime libéral et de pluralisme médiatique. En effet, les articles 1 et 04 sont très évocateurs sur la question : *L’article 1 reconnait clairement que : « Le droit à l’information fait partie des droits fondamentaux du citoyen burkinabé ». *L’article 04 dispose que : « la création et l’exploitation des agences d’information, des organismes de radiodiffusion, de télévision et du cinéma sont libres conformément aux lois et règlements

légitimité. 1 point ------------------------------------------------- Modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents  [c-10, partie 4, art. 167 à 204 – ancien projet de loi C-4] 9.1 CONTEXTE 9.1.1 Objet et principales modifications apportées par le projet de loi Les articles 167 à 204 de la partie 4 du projet de loi C-10 sont très semblables aux dispositions du projet de loi C-4 : Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et

meurtres de Clytemnestre et Egisthe qu’à commis Oreste dans les Choéphores. Celui-ci est composé des « citoyens de l’Attique », qui sont les juges humains. De même, dès le second chapitre des Raisins de la Colère, on apprend que l’un des personnages principaux, Tom JOAD, a purgé une peine de quatre ans pour avoir tué d’un coup de pelle HERB, qui l’avait lui-même poignardé. La justice est donc bien affichée comme humaine, par l’intermédiaire du tribunal, où les hommes se jugent entre eux : c’est la justice

modification d'informations inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées e) Le droit d'opposition : toute personne peut s'opposer - au traitement automatisé d'informations qui la concernent - sauf si celui-ci découle d'un acte réglementaire (s'il est le fait d’organismes publics), - et à condition d'en fournir les raisons (appréciation du juge) - à la cession de telles informations à des tiers B) Les formalités préalables au traitement automatisé a) Les différents cas de traitement :

philosophie pénale, Tarde défendait la non imputabilité des irresponsables en ces termes « Pour deux raisons la folie nous rend irresponsable, parce qu’elle nous désassimile et parce qu’elle nous aliène, parce qu’elle nous fait étranger à notre milieu et parce qu’elle nous fait étranger à nous même. Elle refond le moi, bien que, le plus souvent, elle le fasse tomber du coté où il penchait déjà, et le moi nouveau qu’elle lui substitue a pour essence d’être insociable. Voilà pourquoi nos principes défendent

| |Article 4 :Les dispositions de ce code s'appliquent même aux matières réglées par des lois et règlements particuliers en tout ce qui n'a pas dans ces | |lois fait l'objet de dispositions expresses. | |

1948 rappelle que « nul n’est punissable qu’à raison de son fait personnel », règle légalement consacrée par le nouveau code pénal de 1994 à son article 121-1 qui dispose que « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Néanmoins, en pratique, ce principe est appliqué de manière nuancée car il existe des cas où une personne répond pénalement d’une infraction matériellement commise par une autre, c’est ce que l’on nomme « la responsabilité pénale du fait d’autrui ». Alors, dans quelles

responsabilités 1 2 TITRE I Les personnes responsables Chapitre I Les personnes physiques Section I La participation concertée § I – La complicité A) Les conditions de la complicité a) L’élément légal 1) Nécessité d’un fait principal punissable 1) Doit être érigé par la loi ou le règlement 2) Doit être un crime ou un délit 3) Doit être commis ou tenté 2) Les conséquences de cette nécessité 1) Circonstances extérieures à l’auteur 2) Circonstances personnelles à l’auteur b) L’élément