Le Financement De La Sécurité Sociale La Csg Et La Crds

POLITIQUES SOCIALES JEAN-PIERRE PERON SEMESTRE 2 / MASTER 1 Chapitre 1 : La protection sociale en France Préambule historique : 60 ans d’évolution I. L’après guerre La France, au sortir de la guerre, est un pays complètement rural : 30% de la population active (6 millions sur 20 millions sont employés dans l’agriculture, aujourd’hui 700 000 sur 28 millions d’actifs.) La majorité de la population vit dans des communes de moins de 100 000 habitants. L’industrie emploi plus de salarié que

et les partisans d'un État providence aux taches plus nombreuses. Quelles tâches pour quel impôt. Depuis la fin du XIXème, la France s'est engagée vers la deuxième voie. Cela se traduit par un taux de prélèvement obligatoire (impôts et cotisations sociales) élevé, et qui à même tendance à croître. En 1970, le taux de prélèvement obligatoire atteignait 34,1% à 44,9% en 2000. Depuis il décroit légèrement, puisqu'il n'est jamais descendu en dessous de 42% du PIB. Cela reste un taux très élevé. Il n'y

des étudiants, et les heures supplémentaires. Pensions et retraites Les pensions nettes imposables sont à prendre en compte dans le revenu brut global sous déduction de l’abattement de 10 %. Les principales exonérations concernent les minima sociaux. Bénéfices professionnels BIC et BNC En régime « micro », le chiffre d’affaires ou les recettes sont à prendre en compte dans le revenu brut global sous déduction de l’abattement global (micro-BIC, micro-BNC). En régime réel (simplifié ou normal

cette qualification. § 1 Les caractères de l'impôt Définition :Un impôt c’est un prélèvement pécuniaire obligatoire à titre définitif sans contrepartie déterminée,sans liens avec le fonctionnement d'un service public,en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat et des collectivités locales. 1. Le caractère de non affectation de l'impôt : l’impôt ou une taxe qui n'a pas pour objet principal de fournir une ressource affectée à un service public,cette taxe doit être analysée

obligatoire. Les commerces rattachés à un réseau sous enseigne doivent respecter un cahier des charges imposé par la tête de réseau. Les principaux points de la règlementation professionnelle Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public. La revente à perte est interdite, sauf en cas de liquidation pour cessation ou changement, de vente de produits saisonniers en fin de saison, de produits démodés ou encore de produits soldés (article

jesuisentrepreneur.fr » Tous droits réservés, reproduction interdite sans autorisation de l’auteur 2 Mise à jour : 01/03/2013 Les principaux points de la règlementation professionnelle Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public. Les prix sont fixés librement et doivent être affichés à l’extérieur et à l’intérieur du salon. Les activités de massage sont réservées aux masseurs-kinésithérapeutes. Les esthéticiennes peuvent uniquement

matrimonial de la communauté restent la propriété d’un des époux. Biens de chaque époux dans les régimes de séparation de biens. Bilan économique et social : En cas de procédure collective, rapport établi par l’administrateur judiciaire établissant un diagnostic de la situation de l’entreprise à l’ouverture de la procédure, tant au niveau économique que social. Le rapport précise notamment l’origine, l’importance et la nature des difficultés de l’entreprise. Il préconise une solution : plan de redressement

obligations. Nous verrons plus tard qu'il existe une multitude d'autres produits (options, warrants, bons de souscription...) dont le nombre n'est limité qu'à l'imagination des financiers. La Bourse joue le double rôle d'être à la fois un lieu de financement pour les entreprises, les Etats ou les collectivités (émission d'actions ou d'obligations) mais également un lieu de placement (investisseurs). C'est pour cette raison que le marché boursier est scindé en deux sous marchés qui sont respectivement

et le juge constitutionnel ont créé des catégories juridiques en distinguant parmi les prélèvements de nature fiscale, la taxe et l'impôt et aux frontières de la fiscalité, la taxe parafiscale et la rémunération de services rendus. Les cotisations sociales ne constituent pas de véritables impositions de toute nature. Nous allons examiner successivement leur nature, leur régime juridique et leur poids au sein de la masse des différentes contributions obligatoires (section 1). Le juge constitutionnel

à l’autre. Cette activité est influencée par les différentes idéologies : libéralisme, socialisme… L’impôt est une contrainte qu’exerce l’Etat contre le contribuable. C’est l’instrument privilégié de la cohésion sociale : redistribution. Depuis les années 80, le relatif consensus social s’est en quelque sorte affaibli et remis en cause par la montée des individualismes. Section 1 : la légitimité sociologique de l’impôt Les origines anciennes du consentement à l’impôt Le lien entre l’apparition