Le Fonctionnement De La Societe Commerciale

| | | |LES INNOVATIONS APPORTEES PAR L' ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE | | | |

Généralités sur les sociétés :- Droit commun des sociétés (constitution, fonctionnement, dissolution), sociétés de personnes/sociétés de capitaux, sociétés immatriculées-non immatriculées. 1-Spécificités sur les sociétés de personnes : Les différents types de sociétés de personnes (caractéristique : associés, régime des parts sociales, constitution, fonctionnement, dissolution, aspect fiscal): la société civile, société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation

que les sociétés commerciales, objet de notre étude. Aux termes de l’article 4 AUSC et GIE : « la société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l’industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent acte uniforme. La société commerciale doit être

Le droit de sociétés est l’ensemble de règles applicables aux sociétés définies par l’article 982. Ces règles concernant la création des sociétés, leur organisation et leur fonctionnement, les restructurations dont elles peuvent être l’objet et les regroupements pouvant intervenir entre elles (par voie d’acquisition, fusion, scission…) et enfin leur dissolution et leur liquidation. Le droit commercial est en effet composé autant de règles du droit civil que de règles du droit commercial.

Règles applicables à toutes les sociétés commerciales Chapitre 1 : Généralités Chapitre 2 : Règles communes applicables à la naissance, vie et à la mort (disparition) des sociétés 2ème Partie : Régime applicable à chaque type de sociétés et aux GIE Chapitre 1 : Les sociétés à risques limités Chapitre 2 : Les sociétés à risques illimités Chapitre 3: Les Groupements d’Intérêt Economique Introduction ( 1- Qu'est ce que le droit des sociétés ? ( Le droit des sociétés est la branche du droit privé

ORGANISATION DE LA FORCE DE VENTE CHEZ SECUR-ASSISTANCE RESUME Il est unanimement reconnu aujourd’hui que la fonction commerciale est une fonction primordiale de l’entreprise et plus particulièrement la fonction vente ; d’où l’importance pour les entreprises de faire une gestion très pointue de leur force de vente afin d’en accroître l’efficacité. L’efficacité peut être abordée sous deux angles : un angle quantitatif relatif à la réalisation des quotas et un angle qualitatif correspondant à la

caractéristiques et les règles de fonctionnement d’une société. Ils sont votés par les associés et publiés au greffe du tribunal de commerce. On peut trouver différentes formes d’entreprise, L’entreprise individuelle (EI) : L’EI, n’a qu’un entrepreneur unique et qui est le seul propriétaire. Il n’y a pas de notion de capital social. L’entrepreneur est le seul à prendre des décisions, sa responsabilité est totale et indéfinie sur ses biens personnels. La société à responsabilité limitée (SARL)

S1 – MASTER RSAEF * NOVEMBRE 2015 1 I. II. III. LA SOCIETE, ASPECTS JURIDIQUES LA CLASSIFICATION DES SOCIETES COMMERCIALES LA SOCIETE ANONYME 2 3 Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et d'obligations → aptitude acquise à toute personne humaine. La personnalité morale est une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques. Personnalité morale : groupement organisé qui se voit accordé la personnalité juridique →

| En l'espèce, une commune émet à l'encontre de la société Hofmiller un commandement de payer le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 1984. De plus, elle émet un état exécutoire à l'encontre de cette même société concernant la même redevance pour l'année 1985. La société Hofmiller saisit donc le Tribunal administratif de Strasbourg afin qu'il annule ces deux actes. La requête étant rejetée, la société saisit la Cour d'appel de Nancy pour l'annulation de la

Chapitre 6 : Les sociétés civiles Les mots clés : Société : convention par laquelle plusieurs personnes décident de mettre quelque chose de commun, en vue de l’obtention de bénéfices, d’économie ou du partage des pertes qui pourraient en résulter. Société civile : société qui a pour objet une activité non commerciale. Introduction D’après l’art. 1845 du code civil : «  ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme